Le Lundi 15 Juillet 2002 19:04, Michel a écrit : > À Magali, Carrefour Service Clients. > Merci de transmettre à votre service juridique: > Concernant vos obligations contractuelles, la position de votre fournisseur > MICROSOFT France (0825 827 829, laisser faire leur robot, un opérateur > répond) est "sans ambiguïté":
Juste un mot pour dire que tu t'égares. On s'en pignole complètement des obligations contractuelles du revendeur vis à vis de microsoft. "Un contrat n'est pas opposable à un tier" En décodé, Carrefour peut signer n'importe quel contrat avec microsoft, l'acheteur s'en fout. L'acheteur bénéficie du code de la consommation. > Votre devoir de détaillant est d'informer et de faire vos prix en détail, Ça c'est le code de la consommation. Le contrat Carrouf/Microsoft peut dire ce qu'il veut, toi tu es le "tiers" donc ça ne te concerne pas. Si Microsoft mets des clauses dans ses contrats avec les revendeurs (grand public) qui ne respectent pas ou ne permettent pas au revendeur de respecter le code de la consommation, c'est ce qu'on appelle des "clauses réputées non-écrites" dans le jargon juridique. > compte tenu du contrat que vous avez accepté de proposer aux consommateurs. > Vous devez donc faire état de ce contrat (chercher le fichier EULA pour en > tirer une version imprimée sur un des ordinateurs que vous proposez) afin > que le consommateur puisse en prendre connaissance pour décider son achat > en connaissance de cause, avec ou sans logiciel. > C'est donc bien le détaillant que nous devons poursuivre en "injonction de > faire" en tribunal, si nécessaire. > La lettre recommandée de notre adhérent, monsieur Louge, à Carrefour > Antibes et rappellant vos obligations, date du 6 Avril 2001. > Veuillez faire savoir sans attendre si vous vous décidez à remplir vos > engagements. > Il n'y aura pas d'autre lettre recommandée à Carrefour. > Cordialement Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
