Le 7 mars 2002, le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté quatre directives et une décision qui modifient en profondeur le cadre réglementaire applicable aux "communications électroniques". Ces directives, qui ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 24 avril dernier et qui sont également consultables sur le site de la Commission, devront être transposées en droit national avant le 24 juillet 2003, ce qui implique de modifier le code des postes et télécommunications et la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication. En raison de l'importance du champ de cette transposition et du caractère particulièrement serré des délais de transposition, le ministère de la culture et de la communication et le ministère délégué à l'industrie souhaitent recueillir dès maintenant le point de vue des acteurs intéressés par les dispositions qui devront faire l'objet de transposition en droit français sur les questions économiques, techniques et juridiques qui se posent. La présente consultation prolonge et complète celle lancée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie fin avril 2002. Les questions posées dans le cadre de cette première consultation sont reprises dans la présente consultation et indiquées d'un arobase @. Les contributions déjà reçues seront bien sur prises en compte. Cette consultation couvre les dispositions des directives ayant des conséquences aussi bien sur le secteur des télécommunications que sur le secteur de l'audiovisuel. Les questions qui concernent le secteur de l'audiovisuel et des contenus sont précédées du signe #. Un document annexé à ce questionnaire décrit à l'intention des acteurs de l'audiovisuel le nouveau cadre juridique des communications électroniques et ses principales conséquences sur la diffusion et la retransmission des programmes de télévision et de radio (diffusion hertzienne terrestre, régime juridique des réseaux câblés audiovisuels, régime concurrentiel, .). Ce document liste également les questions qui concernent spécifiquement ou directement ce secteur. Enfin, les personnes qui souhaiteraient s'exprimer sur des sujets en rapport avec la mise en ouvre des nouvelles directives mais qui ne seraient pas évoqués dans le présent document sont invitées à le faire. Les réponses à la présente consultation devront être transmises avant le 20 septembre 2002, par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique à : Monsieur le chef du Service des technologies et de la société de l'information Consultation sur la transposition du nouveau cadre communautaire pour les communications électroniques Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes DIGITIP 3/STSI/SDRP 12, rue Villiot 75572 PARIS CEDEX 12 Fax : 01 53 44 94 85 Mél. : [EMAIL PROTECTED] Et Monsieur le directeur du développement des médias Consultation sur la transposition du nouveau cadre communautaire pour les communications électroniques 69, rue de Varenne 75007 Paris Fax : 01 42 75 56 90 Mél : [EMAIL PROTECTED]
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