Vos réf: affaire suivie par MG No SORA : 2002-1846 No depart : 3769 Monsieur le Directeur Départemental, Je suppose que vous avez compris que ce n'est pas pour récupérer 0.40euro que nous faisons des frais de correspondance bien supérieurs. Faisant partie du même groupement d'usagers que monsieur Benoît Mordelet, je profite de la lettre en référence que vous lui avez envoyée pour rappeler quelques affaires pendantes, de même nature: Monsieur Georges Louge avait envoyée, le 6 Avril 2001, une lettre recommandée à l'hypermarché Carrefour Antibes pour leur reprocher de n'avoir prévue aucune mise en oeuvre de procédure de remboursement conformement aux informations visibles sur l'emballage d'une "carte son", élément d'un ordinateur à assembler. Ces informations ayant disparues de sur les emballages, si je ne m'étais pas renseigné au préalable, j'aurais acheté quelque temps plus tard un logiciel de traitement d'images inutilisable pour moi, vendu conjointement avec un appareil photo numérique. Ce logiciel est déclaré optionnel et donc remboursable, sans qu'aucune procédure de remboursement conforme à ces informations trouvées dans l'emballage ne soit prévue. J'ai protesté auprès de Carrefour Antibes, compte tenu du précédent de monsieur Louge, venu à ma connaissance à cette occasion. J'ai été renvoyé à la société Kodak, fabricant d'appareils photos numériques. La DDCCRF de Paris, où siège Kodak, aurait, selon votre collaborateur monsieur Délimard, retournée ma protestation à vos services pour suite à donner à la mi-Mai 2002 car cela concernerait les Alpes Maritimes, où je suis domicilié.
Il conviendrait que les différentes DDCCRF s'accordassent sur leurs compétences territoriales, car vous avez envoyée l'affaire de monsieur Benoît Mordelet, domicilé en 06, à la DDCCRF92, du fait que le siège du fournisseur du matériel impliqué était dans les Hauts de Seine. J'ai aussi l'exemple d'un certain nombre d'ordinateurs portables proposés avec un programme d'exploitation mis sur le marché fin 2001 et de ce fait incompatibles avec un certains nombre de fonctions, par exemple raccord en réseau, et de périphériques, par exemple des appareils photos numériques, si ces derniers ne sont plus produits au moins depuis Novembre 2001. C'est bien le programme de l'ordinateur, d'un prix moyen de l'ordre de 110euros, qu'il faut remplacer dans ces derniers cas. La firme Microsoft (tél 0825 827 829), producteur de logiciels d'exploitation pour ordinateurs, est sans ambiguïté: ses logiciels sont facultatifs, faciles à annuler même s'ils sont pré-installés, remboursables et remplaçables par une autre version, ce qui confirme et précise les informations que l'on découvre après avoir payé, sans espoir d'être remboursé malgré ces informations. Il n'existe pas de système d'exploitation universel pour ordinateurs, il faut choisir celui qui convient, mais recourir au piratage est le seul moyen que préconisent certains vendeurs à ceux de leurs clients qui ne veulent pas payer deux fois, dont une pour un service inutilisable. Ceux qui tombent dans ce piège ne peuvent plus protester ou exiger quoique ce soit, étant coupables de vol de propriété intellectuelle. J'essaie d'obtenir par écrit confirmation de ces conventions d'optionalité tant de la part de : Microsoft France, 18 avenue du Québec, 91957 Courtaboeuf Cedex (Producteur de "Windows") que de son concurrent traditionnel: Apple Computer France ZA de Courtaboeuf 12, av. d'Océanie 91956 Les Ulis Cedex (Producteur de MacOS) Mais ils déclarent que les contrats qu'on découvre après avoir les avoir payés sont assez clairs sans avoir à répéter à chacun. Comme ces documents ne sont ni imprimés ni signés, ils s'imposent à l'acheteur sans contrepartie possible à obtenir pour lui. Du point de vue pratique, il me semble que, compte tenu de l'Art.L.113-3 du code de la consommation, il incombe aussi aux détaillants d'exhiber les informations voulues, surtout s'ils ne nient pas en être informés. Ils sont les mieux à même de demander à leurs fournisseurs le contenu des colis, les conditions de vente et d'usage de chacun des produits qui s'y trouvent et de faire leurs prix de détail et par lot en conséquence. Vous remerciant de ce que vous voudrez bien faire, veuillez agréer, Monsieur le Directeur Départemental, l'assurance de ma consideration distinguée. -- Michel Aconin 527 Bd J. Ossola 06700 St Laurent du Var 04 93 91 11 38 Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
