JURI = "Commission juridique et du marché intérieur" http://www.europarl.eu.int/committees/juri_home.htm
Salut à tous, Les 54 amendements [21-74] du texte ( de la commision JURI ) proposés (par __certains__ des 67 membres de JURI) sont consultables sur le web : http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/juri/20030428/495297FR.pdf http://ramix.nexenservices.com/brevets/495297FR.pdf Le calendrier (des dates clés): http://swpat.ffii.org/termine/2003/europarl/index.fr.html ___Soulignons___ l'amendement 25 de Evelyne GEBHARDT : "(7bis) Par conséquent, un programme d'ordinateur, en particulier l'expression d'un tel programme en code source ou en code objet ou sous toute autre forme, ne constitue pas une invetion brevetable. Le fait de produire un tel programme d'ordinateur, de le proposer, de le mettre en circulation, ou bien de l'introduire ou de le detenir aux fins mentionnées ne peut pas constituer une contrefaçon de brevet." Bonne lecture ;-) Amicalement Rene Mages (GnuPG key 1024D/2CC455D9 ) [EMAIL PROTECTED] [Nota_Bene_1]La Pétition EUROLINUX Soumise au Parlement Européen le 4 Avril 2003, par AEL(Association Belge pour les Libertés Électroniques). Alexandre Dulaunoy de l'AEL a conduit toutes les procédures et reçu la confirmation que la Pétition Eurolinux pour une Europe sans brevets logiciels avec ses 140,000 signatures virtuelles a été soumise au Parlement. Maintenant la Commission des Pétitions peut prendre un décision en reponse. Les contacts (2 personnes) enregistrés sont: Alexandre Dulaunoy (AEL) et Hartmut Pilch (FFII). http://www.ael.be/ http://wiki.ael.be/index.php/EUCDMeetingSenate http://www.ffii.org/ [Nota_Bene_2] Liens sur le sujet: http://swpat.ffii.org/index.fr.html http://swpat.ffii.org/neuf/sources/index.fr.html http://swpat.ffii.org/news/index.fr.html#juri0304 http://swpat.ffii.org/papiers/eubsa-swpat0202/juri0304/index.en.html http://swpat.ffii.org/penmi/linuxtag-2000/index.fr.html http://swpat.ffii.org/analyse/invention/index.fr.html http://swpat.ffii.org/analyse/suigen/index.fr.html http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/juri/20030428/juri20030428.htm [Nota_Bene_3] Des que des informations nouvelles (et importantes) sur le sujet seront publiées sur les listes de diffusion "brevets" nationales (AFUL ,APRIL) je le redirigerai sur notre ML (linux06) [Nota_Bene_4] Nous avons deja placé un certain nombre de documents essentiels ( au format pdf ) sur notre site: http://ramix.nexenservices.com/brevets et en particulier http://ramix.nexenservices.com/brevets/bl.html car les PME se doivent de reagir (auprès des Députés Européens). Il serait d'un très grand interet (pour une diffusion large) de publier une annonce (gratuite ? voire payante ?) dans Nice-Matin (TODO ;-) Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
