Linus Torvald, Michael Widenius et Rasmus Lerdorf appelle le Conseil de
l'UE à s'opposer à la brevetabilité des logiciels
Appel au Conseil de l'UE par Linus Torvalds, Michael Widenius et Rasmus
Lerdorf
23 novembre 2004
Cette semaine, les 25 et 26 novembre, le Conseil Compétitivité de l'UE
se réunira et tentera bientôt de ratifier formellement une proposition
de « Directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par
ordinateur », qu'on désigne habituellement sous le nom de « directive
sur les brevets logiciels ». Le 18 mai, le Conseil est parvenu à un
accord politique sur une version préliminaire mais n'a pas pris la
décision formelle de l'entériner.
Nous exhortons les gouvernements des États membres de l'UE, qui sont
représentés au Conseil de l'UE, à s'opposer à la ratification sans
débat de ladite directive en « point A », selon la terminologie des
procédures législatives de l'UE. Dans l'intérêt de l'Europe, une telle
proposition trompeuse, dangereuse et démocratiquement illégitime ne
doit pas devenir la position commune des États membres.
Nous demandons à tous les webmestres d'aider à empêcher la
légalisation des brevets logiciels en plaçant un lien vers le site web
de la campagne www.NoSoftwarePatents.com.
La version préliminaire de la directive en question est trompeuse
parce qu'elle conduit les hommes de loi, et même les professionnels
juridiques qui ne sont pas au courant des complexités du droit des
brevets, à croire à tort qu'elle exclurait les logiciels de la
brevetabilité. Cependant, il s'agit en fait d'un catalogue des excuses
avec lesquelles le système des brevets a contourné, depuis des années,
l'article 52 de la Convention sur le brevet européen afin d'octroyer
des brevets sur des idées logicielles.
Ceux qui affirment que la directive n'autoriserait pas les brevets sur
les logiciels donnent une définition tirée par les cheveux du terme
« logiciel ». La manière appropriée de faire une distinction entre des
brevets logiciels et des brevets sur des appareils contrôlés par
ordinateur est d'exclure le traitement, la manipulation et les
présentations d'informations de la définition du mot « technique » pour
le droit des brevets, en interdisant les brevets sur des innovations
dans le domaine du traitement de données et en instaurant la condition
sine qua non que les forces de la nature sont employées pour contrôler
les effets physiques au-delà de la sphère du numérique.
La législation en question contient des dispositions qui semblent
utiles si l'on prend le mot « technique » dans son sens habituel.
Toutefois, le système des brevets a déjà exprimé et démontré sa propre
définition de ce terme, qui englobe à peu près tout ce qu'un ordinateur
est en mesure de faire. Pis, l'article 5 (2) de la proposition
législative fait tomber toutes les barrières à la brevetabilité des
logiciels en autorisant expressément ce qu'on appelle des
« revendications de programmes ».
- --
Les brevets logiciels sont dangereux pour l'économie entière et
particulièrement pour l'économie européenne. Les législateurs devraient
prêter attention aux mises en garde d'organisations aussi réputées que
Deutsche Bank Research, Kiel Institute for World Economics et
PricewaterhouseCoopers.
À première vue, un brevet semble protéger un inventeur mais les
conséquences réelles peuvent être aux antipodes, selon les domaines. Le
droit d'auteur sert aux auteurs de logiciels alors que les brevets les
privent potentiellement de leur propres créations indépendantes. Le
droit d'auteur est juste parce qu'il est accessible à tous
égalitairement. Un régime de brevets logiciels instituerait le droit du
plus fort et en fin de compte créerait plus d'injustice que de justice.
En particulier, nous pensons que les opportunités économiques des
nouveaux États membres de l'Union européennes sont menacés par les
brevets logiciels. On devrait donner aux nombreux et talentueux
développeurs de logiciels de ces pays une chance équitable. Le coût
moyen d'un brevet européen est de l'ordre de 30 000 à 50 000 euros et
un très grand nombre de tels brevets sont nécessaires à une entreprise
pour être capable d'entrer dans des « accords de licences croisées »
avec des multinationales qui détiennent chacune des dizaines de
milliers de brevets.
La décision politique sur la brevetabilité des logiciels devrait se
fonder en pesant le pour et le contre et en raisonnant sur une logique
économique et des considérations éthiques pas sur les pratiques du
système des brevets quoiqu'elles aient pu être ces dernières années.
Regardons devant nous, pas derrière.
Si le Conseil de l'UE entérine la proposition législative du 18 mai,
il le ferait sans légitimité démocratique. L'idée d'une ratification
sans débat et sans vote d'un « point A » ne sert qu'à accélérer et
simplifier la procédure si l'on est dans un contexte où une majorité
qualifiée se dégage. Et ce n'est pas le cas dans cette procédure-ci.
Depuis le 1er novembre, de nouvelles pondérations des votes sont
appliquées en accord avec l'acte d'adhésion. La somme des votes des
pays qui ont soutenu de manière affirmative la proposition législative
du 18 mai s'élève à 216, en dessous des 232 voix exigées. Cela créerait
un précédent regrettable pour la démocratie européenne si le Conseil de
l'UE adoptait une position commune sur une base insuffisante.
Plus encore, les 216 votes comprennent ceux des Pays-Bas et de
l'Allemagne contre la volonté des parlements nationaux de ces pays. Le
1er juillet, une large majorité de la Tweede Kammer a passé une
résolution pour que le gouvernement néerlandais retire son soutien à la
proposition législative en question. Le 12 octobre, les quatre groupes
politique au Bundestag ont pris une position similaire et ont critiqué
la proposition législative du 18 mai comme étant une législation qui
autoriserait les brevets logiciels.
Pour l'intérêt de l'innovation et d'un marché concurrentiel du
logiciel, nous espérons sincèrement que l'Union européenne saisira
cette opportunité d'exclure les logiciels de la brevetabilité et
d'acquérir un avantage concurrentiel à l'ère de l'informationnel.
Source/auteur : http://nosoftwarepatents.org
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