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Salut,
Pour signer cette lettre aux ministres et membres du conseil c'est en
bas de page.
C'est pour le 24 urgence...
bruno`
*'
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Brevets logiciels : nouvelle offensive européenne des partisans de la
brevetabilité
S T O P
Membres du Conseil de l'UE sur l'agriculture et la pêche, veuillez
lire ce qui suit :
Objet : Directive brevets logiciels sur la liste des points A du
Conseil agriculture
Cher ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de
la Ruralité,
À la réunion du Conseil des ministres du lundi 24 janvier, la
Directive COM 2002/0047 (COD) sur la "brevetabilité des inventions
mises en œuvre par ordinateur" (directive sur les brevets logiciels)
est à même d'être incluse à la dernière minute dans la liste des points
A.
Cette liste ne devrait pas être acceptée.
Merci de faire une objection lorsque le Président du Conseil demandera
la confirmation de l'ordre du jour et de demander de retirer la
directive sur les brevets logiciels de la liste des points A.
Le règlement intérieur du Conseil demande que l'ordre du jour
prévisionnel soit envoyé 14 jours à l'avance. Dans le cas de la
directive sur les brevets logiciels, elle n'est toujours pas mise à
l'ordre du jour 4 jours à l'avance.
Selon l'article 3, paragraphes 7 et 8 du règlement intérieur du
Conseil, il suffit qu'un pays fasse une objection à cette programmation
tardive, mais on peut s'attendre à ce que plusieurs pays soutiennent ce
retrait.
Le texte proposé ne bénéficie plus de majorité qualifiée. Il a été
inclus à l'ordre du jour sur la base d'interprétations discutables, si
ce n'est en violation du règlement intérieur du Conseil.
1. Le Commissaire McCreevy a demandé à la commission aux affaires
juridique du Parlement européen de reporter sa décision quant à un
redémarrage en 1re lecture jusqu'au 2 février où il a prévu de
participer à des débats au Parlement européen. Au même moment, sa
direction pour le Marché intérieur faisait pression pour une adoption
rapide en mettant à la dernière minute le point à l'ordre du jour du
Conseil sur l'Agriculture et la pêche, ceci 2 semaines avant la réunion
prévue. De cette manière, le Parlement européen aura à cette date perdu
toute chance d'appliqur l'article 55 de son règlement intérieur. Et la
Commission aura décidé que la question était en négociation en créant
des faits de toutes pièces.
2. Le parlement néerlandais a obligé son gouvernement à retirer son
soutien. Une proposition ne peut être adoptée sans vote et si elle est
votée, la présidence néerlandaise devra s'abstenir. Si elle ne le fait
pas, le ministre pourrait faire face à une motion de défiance et être
obligé de démissionner. Cela signifie qu'étant donné l'opposition
constante de l'Espagne, de l'Italie de la Belgique et de l'Autriche, et
même sans l'abstention de la Pologne, la proposition actuelle du
Conseil ne bénéficie plus de majorité qualifiée.
3. Le 19 mai et le 16 novembre, le gouvernement polonais a stipulé
qu'il ne pouvait soutenir la proposition du Conseil. Cependant, le
ministre polonais aux affaires européennes, qui est en charge du
dossier, a jusqu'ici hésité, sous la pression du Conseil, a appliquer
les décisions de son gouvernement.
4. La proposition du Conseil a été critiquée par tous les membres du
Parlement fédéral allemand (Bundestag) comme étant déficiente. Comme la
résolution multi-partite du 30 novembre 2004 le souligne, elle ne
respecte pas les exigences de clarté et de neutralité qu'une
proposition de cette importance doit satisfaire.
5. Le gouvernement letton a exprimé clairement dans une déclaration
unilatérale qu'il ne soutiendrait pas le texte proposé. Les
gouvernements français et hongrois ont également exprimé des réserves.
En Slovénie, en Slovaquie, au Portugal et en Hongrie, il n'y a
quasiment aucun soutien pour les brevets logiciels nulle part dans
l'industrie ou au gouvernement, sauf dans les cercles restreints qui
dominent le Groupe de travail sur les brevets au Conseil.
6. Un nouveau vote est impératif car le règlement intérieur du Conseil
requiert une majorité qualifiée au moment de l'adoption formelle d'une
position commune. Un accord politique ne peut être adopté que s'il est
soutenu par une majorité qualifiée au moment du vote. « Adoption en
point A signifie "adoption sans discussion", pas "sans vote". Il ne
peut y avoir d'adoption sans vote. »
7. La modification des pondérations des votes le premier novembre
signifie que la proposition du Conseil n'a plus aujourd'hui de majorité
qualifiée si les Pays-Bas ou la Pologne s'abstiennent.
8. L'exposé des motifs accompagnant le texte du Conseil n'a été rendu
public que très récemment, ainsi lors de cette réunion du Conseil,
seule la moitié de la période de six semaines réservée à la
consultation des institutions nationales sera écoulée. L'inscription en
urgence d'une session parlementaire spéciale au calendrier néerlandais
après la réunion du Coreper du 15 décembre montre l'importance de cette
période de consultation. Ce texte rejette les amendements essentiels du
Parlement européen, en soutenant qu'ils seraient "incompatibles avec
l'accord sur les ADPIC" ou qu'ils ne reflètent pas "les pratiques
existantes". Ces arguments sont nouveaux, aucunement couverts par un
quelconque "accord politique", en contradiction flagrante avec la
résolution du parlement allemand et ne peuvent être adoptés sans un
vote.
9. Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans le traité
d'Amsterdam encourage explicitement la participation des parlements
nationaux dans le processus législatif de l'UE. Il n'en exempte pas le
Conseil des ministres. Ainsi, essayer de contrecarrer l'intégration des
positions de divers parlements nationaux (NL et DE) à cette étape
serait illégitime.
La directive sur les brevets logiciels engendre d'énormes difficultés
pour le Conseil car celui-ci est enfermé comme le loup dans la
bergerie. Le "Groupe de travail Propriété intellectuelle (brevets)"
comporte les mêmes administrateurs qui dirigent l'Office européen des
brevets. Ils ont été hermétiques à toute forme de compromis
constructif. Ils ont ignoré les amendements essentiels du Parlement
européen sans justification et sans s'occuper des problèmes économiques
que le Parlement avait abordés. Ils ont en fait davantage réaffirmé
leur précédent accord de novembre 2002, dans lequel ils avaient répété
aveuglément les doctrines récentes de l'Office européen des brevets.
Ces doctrines autorisent dans les faits le monopole de méthodes
d'affaires, d'algorithmes, de structures de données et de description
de procédés de la même manière qu'aux États-Unis, sans aucune limite
effective. Le fossé entre ces doctrines et la proposition du Parlement
européen est si grand qu'il sera impossible de le franchir avec les
règles de procédure en vigueur lors d'une seconde lecture. Le Conseil
doit encore démarrer une première lecture et rendre un texte qui montre
au moins quelque volonté de traiter les problèmes. Il est l'heure de
saisir l'opportunité de faire ce premier pas. Si ce premier pas n'est
pas fait en première lecture au Conseil, alors la directive a peu de
chance d'aboutir quelque part dans les étapes suivantes de la procédure
de codécision.
En résumé :
* La proposition actuelle du conseil ne doit pas être passée en point
A et aucun ministre de l'Agriculture n'est tenu de l'accepter.
* Toute tentative de passer la proposition en l'état est extrêmement
hasardeuse pour la société de l'information et pour la démocratie en
Europe et est incompatible avec le règlement intérieur du Conseil.
Cordialement,
Veuillez trouver plus d'informations sur :
* Karl-Friedrich Lenz (professeur de droit européen) sur la situation
actuelle au Conseil http://k.lenz.name/LB/
* Actualités de la FFII sur les brevets logiciels
http://wiki.ffii.org/SwpatcninoFr
* FFII-FR : Brevets logiciels en France http://www.ffii.fr/
* FFII : Brevets logiciels en Europe http://swpat.ffii.org/
* Signez cette Lettre et Soutenez la FFII !
http://www.ffii.org/ffii-cgi/aktiv?f=fish51&l=fr
* Manifestation En Ligne http://demo.ffii.org/cons0501/
Si vous n'êtes pas un ministre de l'agriculture et de la pêche,
veuillez continuer ici: http://www.ffii.org/index.orig.fr.html.
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