Salut Michel;

En commentaire à l'article publié par ZDNet, référencé dans 
ton message, concernant l'évolution de la position de quelques 
membres du gouvernement dans le domaine de la vente liée 
(ordinateurs + O.S.), tu invites les éventuels contestataires à se 
manifester en plus  grand nombre auprès  de la DDCCRF, celle - ci 
justifiant son inaction par le fait qu'elle n'est jamais saisie 
d'aucune plainte.

En la matière, je ne sais si la position de cette administration
est plus hypocrite que scandaleuse !

En effet, l'interdiction des ventes liées, strictement prohibée
pour la totalité de ce qui se commerce connaît en la matière
une exception.

La DGCCRF pour justifier son inaction argue qu'elle n'est
jamais saisie dans ce domaine !

Plus fallacieusement encore, elle prétend que le consommateur,
réputé totalement inexpert, dans l'incapacité de procéder lui 
même à l'opérationalisation de sa machine, est plus avantagé
qu'il n'est lésé par la préinstallation d'un O.S. dont le coût est 
inclus dans le prix de vente de l'ordinateur.

L'application de la Loi dépend du bon vouloir de cette
administration, juge de l'interêt général et de l'opportunité
des poursuites ...

Je crains que l'intérêt récemment manifesté par quelques
personnages politiques n'ait aucune influence sur une
administration aussi souveraine !

;-)
JLB








Le Jeudi 01 Septembre 2005 12:00 PM, m.aconin a écrit :
> Salut à tous
> http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39221850,00.htm
> "Le gouvernement favorable aux PC sans OS", c'est vite dit, et je pense
> qu'il est inutile d'en demander autant.
> Juste que soit porté à la connaissance des consommateurs, au moins sur
> demande, en plus des CGV du détaillant, les conditions particulières de la
> vente de chaque logiciel, y compris son prix *avant tout paiement que l'on
> rend impossible à rembourser en mettant les contrats de LUF sous le même
> scellé que le logiciel*, serait déjà un progrès.
> Je cite:
> "Même avis à l'UFC-Que Choisir. «Nous espérons que cela va faire bouger les
> choses», explique Sandra Woehling, juriste à l'association de défense des
> consommateurs. «Nous sommes favorables à laisser le choix au consommateur,
> et estimons également que juridiquement il s'agit de vente liée» ".
>
> Nous aussi, nous sommes favorables à avoir le choix.
> Encore faut-il le faire savoir, et pour commencer réclamer au détaillant le
> texte des conditions particulières de vente des logiciels sous supports
> scellés.
> Si impossible à obtenir, écrire (papier) à la DDCCRF de son département,
> qui trouve que jamais personne ne se plaint.
> Outre les conditions d'utilisation et leur prix quand ils sont vendus avec
> du matériel, il est utile de savoir s'ils sont à (re)payer en supplément
> dans un délais plus ou moins court, mettables à jour et objet d'un
> abonnement périodique, entre autres.
> Quand il n'y a pas carrément fraudes, favorisées par ces rétentions d'info.
>
> À+
> --
> Michel Aconin
> http://dona.ferentes.free.fr/
>
> Linux-Azur :      http://www.linux-azur.org
> Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3
> **** Pas de message au format HTML, SVP ****


Linux-Azur :      http://www.linux-azur.org
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