---------------------------- Message original ----------------------------
Objet: [FFII-FR] Projet de loi "DADVSI" : a contre-courant,le Senat
rejette l'interoperabilite et prone labrevetabilite du logiciel De:
"Gerald Sedrati-Dinet" <[EMAIL PROTECTED]>
Date: Mar 18 avril 2006 11:33
À: [EMAIL PROTECTED]
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+++ Pour publication immediate -- merci de diffuser +++
COMMUNIQUÉ de PRESSE ASS2L/APRIL/FFII France/FRAMASOFT/FSF
France/SCIDERALLE
[ France / Culture / Législation ]
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Projet de loi « DADVSI » : à contre-courant, le Sénat rejette
l'interopérabilité et prône la brevetabilité du logiciel
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/Paris, le 18 avril 2006 -- Les associations signataires de ce
communiqué ont pris connaissance des amendements au projet de loi
DADVSI adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13
avril 2006. Ces associations constatent que le rapporteur sur le projet de
loi et ses collègues ont dénaturé le travail des députés qui avaient su
s'unir, par delà les clivages habituels, pour encourager l'innovation, la
libre entreprise et la recherche française. Ils
étaient en effet parvenus à un accord sur la rédaction de l'article 7
(adopté le 16 mars en seconde délibération à l'unanimité)./
Cet article 7 faisait de la France le premier pays d'Europe à
véritablement défendre activement l'interopérabilité. Il garantissait la
libre concurrence sur des marchés stratégiques et la sécurité de
développement du logiciel libre dans notre pays. Cette première
mondiale avait d'ailleurs été saluée Outre-Atlantique [1].
Or la commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur les
avancées du texte en soumettant la fourniture des informations
essentielles à l'interopérabilité à des licences dites « équitables et
non-discriminatoires », qui ne sont pas sans rappeler les licences RAND
("raisonnables et non-discriminatoires") pour les brevets. Lors du débat
concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers
de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur
portée financière et n'était avantageux que pour les grandes entreprises
en situation de quasi-monopole.
De plus, alors que l'Assemblée offrait au citoyen le moyen de faire valoir
son droit à l'interopérabilité en saisissant le Tribunal de Grande
Instance, le Sénat prévoit de créer une Autorité de régulation des mesures
techniques de protection qui pourra notamment interdire la publication
d'un code source pour peu qu'elle estime que sa publication porte atteinte
à l'efficacité ou à l'intégrité d'une mesure technique. Les auteurs de
logiciels libres pourraient ne plus avoir le droit de divulguer un simple
logiciel lecteur de DVD sous prétexte que ses utilisateurs pourraient
exploiter l'oeuvre à des fins illicites. C'est confondre, une nouvelle
fois, l'outil et l'usage qui en est fait.
Tout aussi grave, il avait été rappelé à l'Assemblée l'importance de "la
non-brevetabilité des mesures de protection, conformément à la décision du
Parlement européen selon laquelle tout logiciel n'est pas brevetable". [2]
Or le rapporteur du Sénat propose de remplacer cette garantie par une
formulation trompeuse : la référence à l'article
L611-10 CPI qui est le moyen par lequel les partisans des brevets
logiciels ont pu détourner le droit et faire accepter par l'INPI ou
l'Office européen des brevets des dizaines de milliers de brevets
logiciels. Cette position adoptée par le Sénat contredirait donc
fondamentalement la position traditionnelle de la France, en plus de faire
peser des risques majeurs de création d'une protection par le secret sur
les méthodes intellectuelles utilisées dans les mesures techniques de
protection.
En fin de compte, plutôt que de confirmer l'analyse des députés par un
vote conforme de l'article 7, les sénateurs membres de la commission des
affaires culturelles du Sénat qui ne se sont pas opposés aux
amendements du rapporteur n'ont pas su identifier les véritables enjeux
économiques de ce texte et n'ont pas su résister aux pressions des
intérêts particuliers de sociétés comme Vivendi, Thomson, Microsoft et
Apple, au détriment de l'intérêt général et de l'industrie française et
européenne du logiciel. Il suffit pour s'en convaincre de comparer les
nouveaux articles 7 et 7 bis avec la note envoyée aux élus par le
cabinet de lobbying de Thomson. [3]
Les associations signataires de communiqué invitent donc les sénateurs,
notamment ceux de la commission des affaires économiques, à se saisir le
plus rapidement possible de ce dossier, à prendre en compte les avancées
et le consensus politique établi autour de l'actuel article 7, et à ne pas
voter les amendements 17, 18, 23 et 24 présentés par le rapporteur
Thiollère au nom de la commission des affaires culturelles.
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Références
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[1] How France is saving civilization (Wired, 22 mars 2006) -
http://www.wired.com/news/columns/0,70461-0.html
[2] Intervention du député Richard Cazenave, le 16 mars 2006 lors de la
2nde délibération sur l'article 7 -
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/175.asp
[3] Note de Thomson, envoyée aux parlementaires par le cabinet
d'influence Lysios - http://eucd.info/documents/note-thomson.doc
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URL permanente de ce communiqué
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- http://www.ffii.fr/article235.html
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À propos de l'APRIL -- http://www.april.org
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L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales
impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement
implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les
entreprises, les administrations et les particuliers sur les
risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des
bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des
standards ouverts.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par
courriel à l'adresse [EMAIL PROTECTED]
- Contact presse :
Benoît Sibaud, président, [EMAIL PROTECTED] +33 6 81 18 11 30
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À propos de l'ASS2L -- http://www.ass2l.org
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L'ASS2L est l'Association des Sociétés de Services en Logiciels Libres.
L'ASS2L a pour objectif de représenter les sociétés de services en
logiciels libres (SSLL ou SS2L) au niveau national et européen. Elle
défend leurs intérêts, notamment auprès des pouvoirs publics et des
syndicats professionnels. L'ASS2L assure également la promotion de la
profession au travers de conférences, de séminaires et de débats. Les SS2L
membres de l'association sont toutes signataires d'une charte
déontologique qui les engagent vis à vis de leurs clients et des
communautés avec lesquelles elles collaborent. L'ASS2L a été initiée par
les sociétés Aliacom, Altic, AtReal, Fylab, Linagora, NetAktiv,
PilotSytems et Solinux.
- Contact presse :
[EMAIL PROTECTED] - +33 1 58 18 68 28
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À propos de la FFII France -- http://www.ffii.fr
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La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une
infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non
lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but
la défense des droits et libertés informationnels dont
principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de
logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité
juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par
la lutte contre les brevets logiciels.
- Contacts presse :
Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France et Vice-président de la
FFII [EMAIL PROTECTED] - +33 6 60 56 36 45
Philippe de Tilbourg, Responsable relations médias de la FFII France,
[EMAIL PROTECTED] - +33 6 77 26 62 65
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À propos de FRAMASOFT -- http://www.framasoft.org
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L'association FRAMASOFT.ORG a pour objet d'assurer la promotion d'une
informatique pluraliste et ouverte et s'est fixé ainsi pour mission de
soutenir toute action visant à faire connaître et rendre accessibles les
logiciels libres au plus large public. Son outil privilégié de
communication est le site francophone FRAMASOFT
- Contact presse :
Laurent Sakka [EMAIL PROTECTED] - +33 6 88 24 56 81
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À propos de la Free Software Foundation France -- www.fsffrance.org
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La FSF France est une association loi 1901 se consacrant à tous les
aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel
conditionne la participation des individus à la société de
l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de
modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la
définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à
l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le
Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un
chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les
préoccupations centrales de la FSF France.
- Contacts presse :
Frédéric Couchet, président, [EMAIL PROTECTED] +33 6 60 68 89 31 Loïc
Dachary, vice-président, [EMAIL PROTECTED] +33 1 42 76 05 49
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À propos de SCIDERALLE -- http://www.scideralle.org
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SCIDERALLE (Recherche Appliquée en Logiciels Libres pour l'Éducation) est
une association sans but lucratif ayant pour but de développer,
promouvoir, faciliter la mise en oeuvre et les usages des ressources et
logiciels libres dans les secteurs de l'enseignement, de la formation, du
milieu associatif et plus largement de l'éducation populaire.
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