Un réel changement de cap de la Commission ?
si oui nous nous acheminerons vers une remise en cause du rôle de l'OEB :
stupéfiant pour reprendre un terme de la déclaration de Pieter Hintjens,
président de la FFII :
-------- Original Message --------
Subject: [FFII-FR] L'Union europeenne n'est pas liee par la jurisprudence
de l'Office europeen des brevets (OEB), indique la CommissionFrom: Gerald
Sedrati-Dinet <[EMAIL PROTECTED]>
Date: Wed, May 24, 2006 10:33 pm
To: [EMAIL PROTECTED]
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COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII France
[ TIC / Économie / Législation ]
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L'Union européenne n'est pas liée par la jurisprudence de l'Office
européen des brevets (OEB), indique la Commission
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/Bruxelles, le 24 mai 2006 -- En réponse à une question posée par le
parlementaire européen polonais et inventeur Adam Gierek, la Commission
européenne a confirmé officiellement que la jurisprudence de l'Office
européen des brevets (OEB) ne lie pas les États membres, pas plus (cela
dans le cadre du projet de brevet communautaire) que la Cour de justice
des Communautés européenne (CJCE). Pour la première fois, la Commission a
également clairement indiqué que les logiciels n'appartiennent pas au
domaine du brevetable, et cela sans sans s'abriter derrière le faux-fuyant
« {en tant que tels} » comme elle l'avait fait hypocritement par le
passé./
La question du professeur Gierek a été suscitée par la déclaration de la
Commission selon laquelle « {la jurisprudence que l'OEB a développée pour
le brevet européen s'appliquera au brevet communautaire européen} ». Il a
fait remarquer que la pratique de l'OEB différait sensiblement de la
jurisprudence récente observée en matière de logiciel en Pologne et au
Royaume-Uni. Il également fait observer que M. Rocard, rapporteur pour la
directive « brevets logiciels » au Parlement, a indiqué au moment de son
rejet que ce dernier signifiait également le rejet de l'extension de la
brevetabilité aux logiciels telle que la pratiquait l'OEB.
La Commission a répondu que la phase d'examen des brevets pourrait
continuer à être régie par la Convention sur le brevet européen (et donc
gérée par l'OEB) mais que les stades suivants, comme la validité et les
litiges, seraient eux gouvernés par les textes organisant le brevet
communautaire. Qu'en outre la Cour de justice des Communautés européennes
resterait susceptible de former son propre avis indépendamment de la
jurisprudence de l'OEB. La conclusion de la Commission a consisté à dire
qu'en pratique, l'OEB devrait de ce fait suivre et se conformer à la
jurisprudence du brevet communautaire et non l'inverse.
Pieter Hintjens, président de la FFII, réagit : « Je suis stupéfié. La
Commission a nié la réalité si longtemps, prétendu obstinément que la
terre était plate et que les pommes ne tombaient pas du haut vers le bas,
pendant que l'Office européen des brevets accordait une valeur légale à
de misérables bouts de papier dont les seuls effets observés à ce jour
sur l'innovation se sont limités au domaine des litiges juridiques. Cela
signifie-t-il que la Commission reconnaît à présent que les textes de la
Convention sur le brevet européen prévalent effectivement ? Ou bien est-ce
que j'ai loupé un épisode ? »
Il ajoute : « les brevets communautaires seront examinés par l'OEB, un
organisme non responsable politiquement, non communautaire, qui ne
dispose pas d'une procédure d'appel indépendante. La Commission déclare
que cela ne représente pas un problème dans la mesure où la Cour de
justice des Communautés européennes possède le pouvoir d'invalider les
brevets acceptés en cas d'empiètement ou de contrefaçon d'un brevet déjà
existant. Mais ceci n'est vrai qu'au cas où le litige est porté devant
une juridiction civile, une procédure très souvent trop onéreuse pour les
ressources d'une PME et les obligeant de fait à payer une licence. Pour
cette raison les brevets logiciels non encore contestés en justice feront
peser un énorme fardeau sur un secteur industriel constitué à 80% de PME.
»
« Quoi qu'il en soit cette réponse reste un signe encourageant de la
Commission. Néanmoins, il trahit toujours une confiance excessive dans le
rôle des cours de justice afin de préserver l'Europe de la menace du
brevet logiciel. Le fait que l'Europe doive ou non posséder un brevet
logiciel n'est pas un détail de procédure dont l'appréciation doit être
laissée entre les mains des offices de brevets, des avocats et des juges.
Il s'agit d'une décision d'une portée géo-stratégique en matière de
politique économique, et qui exige d'être tranchée par nos représentants
élus. »
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Informations auxiliaires
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- La Commission affirme-t-elle que les programmes d'ordinateur ne sont
pas brevetables ?
La déclaration de la Commission comme quoi les « brevets octroyés pour
des objets (tels que les programmes d'ordinateur), qui sont exclus de la
brevetabilité selon l'article 52 CBE » n'est pas forcément un virage à
180°.
Par exemple, dans une décision publiée récemment, la chambre de recours
technique de l'OEB a approuvé un brevet de Microsoft permettant le
copié/collé d'une donné arbitraire. Dans sa justification, la chambre de
recours technique déclare littéralement que dès qu'un programme
d'ordinateur est exécuté sur un ordinateur, elle ne le considère plus
comme un programme d'ordinateur (mais comme une « méthode ou une
invention mise en oeuvre par ordinateur ») et donc parfaitement
brevetable.
Il se peut que la Commission joue de la même manière sur les mots.
Néanmoins, le fait qu'elle reconnaisse que la jurisprudence de l'OEB
n'est pas parole d'évangile est un pas dans la bonne direction. Cela
contraste carrément avec sa position lors du débat sur la directive «
brevets logiciels » dans lequel elle parlait tout le temps «
d'harmonisation du statu quo » à propos de la codification de brevets
logiciels européens conformément aux pratiques de l'OEB.
- L'OEB régulé par la CJCE ?
À propos de la CJCE qui forcerait l'OEB à adopter telle ou telle
pratique, l'analyste de la FFII, Ante Wessels, ajoute : « ce n'est pas
vrai que l'OEB appliquerait et serait lié à un nouveau droit
communautaire des brevets. Le brevet communautaire crée seulement un
système juridique distinct permettant diverses interprétations. Il
n'existe pas de hiérarchie -- la CJCE ne se situe pas au-dessus de l'OEB
et ne peux pas lui dire quoi faire. L'OEB peut vendre des titres
communautaires, les brevets communautaires, et la CJCE peut alors dire :
désolée, les titres communautaires que vous venez d'acheter ne valent
rien. La Commission se fait l'avocat d'un tour de passe-passe bon
marché. Et nous ne pouvons qu'espérer que la CJCE invalidera bien les
brevets logiciels. »
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Liens
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- Question de l'eurodéputé Adam Gierek (13 avril 2006)
http://wiki.ffii.org/Gierek060413En
- Réponse de la Commission (18 mai 2006)
http://wiki.ffii.org/Gierek060518En
- Décision de la chambre de recours technique T 0424/03 - 3.5.01 sur les
« formats de presse-papiers I/MICROSOFT » (de février 2006, mais publiée
seulement récemment)
http://legal.european-patent-office.org/dg3/pdf/t030424eu1.pdf
- Publication de brevet provisionnelle EP0717354 : Transfert de données
avec formats de presse-papiers étendus (Microsoft)
http://v3.espacenet.com/textdoc?DB=EPODOC&IDX=EP0717354&F=0
- Analyse du brevet communautaire
http://consultation.ffii.fr/
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