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Objet: [FFII-FR] L'industrie du brevet a dicte le rapport du groupe
detravail
TIC de la Commission "au nom des PME"
De: "Gerald Sedrati-Dinet" <[EMAIL PROTECTED]>
Date: Ven 1 décembre 2006 13:48
À: [EMAIL PROTECTED]
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L'industrie du brevet a dicté le rapport du groupe de travail TIC de la
Commission «
au nom des PME »
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/Bruxelles, 29 novembre 2006 -- La FFII révèle qu'un rapport clé
produit par un groupe de travail de la Commission européenne a été rédigé
presque
entièrement par l'industrie de brevet et de grandes sociétés, y compris les
avocats
experts en brevets de SAP, des sociétés américaines, et l'Office européen des
brevets./
Le rapport intitulé « Droits de propriété intellectuelle (IPR) pour la
compétitivité et l'innovation » proclame que les études montrent que les PME ont
besoin de la protection du brevet, que les PME tirent
avantage du brevet, et que l'usage accru des brevets logiciels aux USA n'ont pas
entravé l'innovation dans le secteur des TIC. Autant de
contre-vérités qu'aucun des syndicat de PME européen ne songerait à
revendiquer, eux
qui dénoncent au contraire les dommages que causerait le brevet aux PME du
secteur
logiciel en permettant aux grandes firmes d'y exercer des monopoles.
Le rapport est particulièrement insultant pour les petites entreprises
informatiques
auxquelles il reproche de « généralement révéler une attitude anxieuse
vis-à-vis du
système du brevet dans son ensemble. La moindre réforme ou initiative [...]
étant
considérée comme une porte dérobée potentielle destinée à introduire les brevets
logiciels, un concept réfuté par une large majorité de ce groupe [de travail
NDR] ».
Le rapport accuse également les petites entreprises informatiques de « ne
posséder
qu'une connaissance générale ainsi qu'une compréhension relativement inadéquate
du
système du brevet ».
La FFII avait un statut d'observateur au sein du groupe de travail à travers la
personne de son président, Pieter Hintjens, qui a déclaré : « j'ai pu
remarquer une
forte censure au cours des travaux, SAP en particulier a exploité sa position
d'animateur du groupe (chairman) pour s'assurer que les commentaires orientés
vers
la réforme du système soient exclus du compte-rendu final, et plus généralement
pour
faire en sorte que ce débat n'ait pas lieu. Dans son ensemble, le rapport ne
reflète
l'opinion que d'une très petite mais puissante minorité du groupe et
certainement
d'aucune des PME qui en faisait partie -- tout cela en prétendant s'exprimer en
leur
nom ».
Hintjens continue : « Je m'étonne que l'OEB, un organisme
d'administration des brevets qui exerce un lobbying flagrant au service de
l'industrie du brevet puisse être autorisé à faire partie d'un
groupe de travail soi-disant consacré aux PME. C'est une bouffonnerie. C'est une
insulte et une raillerie à l'égard de ceux qui y ont
participé de bonne foi.»
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Liens
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- Rapport officiel du groupe de travail TIC de la Commission
http://ec.europa.eu/enterprise/ict/taskforce.htm
- Documentation sur les contributions ignorées (en anglais)
http://tinyurl.com/18r
- Les PME en appellent à la Commission pour corriger les défauts de
fonctionnement
du groupe de travail TIC
http://tinyurl.com/ycdqem
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Contacts presse
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- Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et Vice-président de la FFII
[EMAIL PROTECTED] - 06 60 56 36 45
- Philippe de Tilbourg
Responsable relations médias de la FFII France
[EMAIL PROTECTED] - 01 45 45 36 05
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URL permanente de ce communiqué
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- http://www.ffii.fr/article261.html
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