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Objet: [FFII-FR] Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui enterine la derive
de
l'Office europeen des brevets
De: "Gerald Sedrati-Dinet" <[EMAIL PROTECTED]>
Date: Jeu 7 décembre 2006 16:05
À: [EMAIL PROTECTED]
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COMMUNIQUÉ de PRESSE APRIL/FFII France
[ TIC / Économie / Législation ]
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Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui entérine la dérive de l'Office européen des
brevets
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/Paris, le 06 décembre 2006 -- L'APRIL et la FFII France ont pris
connaissance du rapport sur l'économie de l'immatériel [1] remis hier à à M.
Thierry
Breton, ministre de l'Économie et des Finances, par MM. Maurice Levy et
Jean-Pierre
Jouyet. L'APRIL et la FFII France se
réjouissent que ce rapport prône la non extension du champ du
brevetable. Elles s'inquiètent cependant de la formulation utilisée par les
auteurs
pour exprimer ce refus et invitent le gouvernement français a être beaucoup plus
clair que les auteurs du rapport./
En considérant qu'il convient que le système européen autorise la
brevetabilité de « toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors
qu'elle
présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des
logiciels », les auteurs font en effet leur
l'interprétation déviante du droit des brevets par l'Office européen des
brevets (OEB).
L'expression « effet technique » a été introduite par l'OEB pour
contourner le fait que la Convention sur le brevet européen précise que les
logiciels ne sont pas brevetables « en tant que tels ». C'est en s'appuyant sur
cette expression que l'OEB a délivré des milliers de brevets sur des logiciels
et
des méthodes d'affaires. De la même façon, l'expression « invention mise en
oeuvre
par ordinateur » a été introduite pour contourner l'interdiction de breveter des
logiciels et des méthodes d'affaires. Les auteurs, consciemment ou
inconsciemment,
vont même plus loin encore dans la dérive en utilisant l'expression « invention
mise
en oeuvre par un logiciel » qui désigne forcément une méthode de traitement de
l'information.
L'APRIL et la FFII France invitent donc le gouvernement français à sortir du
champ
lexical trompeur utilisé par les promoteurs du brevets logiciel, et à formuler
son
opposition à l'extension de la brevetabilité beaucoup plus clairement, en
s'inspirant des travaux du parlement européen.
La présence ou non de forces contrôlables de la nature dans la solution du
problème
auquel répond l'invention est le seul critère valable pour délimiter le domaine
des
inventions brevetables. Une invention ne peut être brevetée simplement parce
qu'elle
utilise de meilleurs algorithmes pour réduire les besoins en temps de calcul, en
espace-mémoire ou en autres ressources d'un système de traitement des données.
L'utilisation des forces de la nature en vue de contrôler des effets physiques
doit
être requis.
L'APRIL et la FFII France soutiennent par ailleurs la proposition faite par les
auteurs du rapport de renforcer le contrôle politique de l'Office européen des
brevets et de réduire sa mission au seul enregistrement. L'APRIL et la FFII
France
insistent cependant sur le fait que ce contrôle doit être exercé, notamment,
par le
Parlement européen et les parlements nationaux.
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Références
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- Rapport sur l'économie de l'immatériel
http://tinyurl.com/ylwfwj
- Pour un contrôle démocratique des pratiques illégales de l'OEB
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050707.html
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Président de la FFII France
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