Quoting Serge Cavailles <[EMAIL PROTECTED]>: > Bonsoir, > > A ma connaissance, il n'en a pas encore été fait mention sur la liste, et > pourtant cela concerne sans doute bon nombre d'entre nous; > > [citation] > Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil > dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié au Journal > Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret « n° 2006-1763 du 23 décembre > 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit > d'auteur et aux droits voisins »). Ces actes sont désormais passibles d'une > contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum). > > Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel > s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par > de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une > contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par > exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une > amende. > [/citation] > > la page est ici: > http://www.eucd.info/index.php?2006/12/31/341-publication-du-decret-relatif-au-contournement > > vous y trouverez un lien vers la pétition lancée à cette occasion. Plus de > mille inscriptions sur les dernières 24 heures. > > Cordialement, > Il est où ce lien ?????????????? Il y a tant de choses dans cette anthologie que je n'arrive pas à le trouver ! et j'aurai bien une demi-douzaine de signataires comme la dernière fois ... Merci !! > -- > Serge > signataire 14723 > > Linux-Azur : http://www.linux-azur.org > Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 > **** Pas de message au format HTML, SVP **** >
Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
