Salut! Le substitut que j'avais pu interviewer à l'AG de l'UFC Que Choisir m'avait dit qu'il lui faudrait trois mois avant de pouvoir seulement lire ma lettre, ci-dessous. Il lui donne suite. Je suis convoqué au commissariat de mon quartier pour "Audition" le 18/09/07. Je dois apporter "tout document interessant l'enquête" En plus de la facture et de l'emballage d'un ordinateur indiqué comme prêt à fonctionner avec windows, antivirus, et divers logiciels dont MS Office et accès internet sans avertir des suppléments à la facture, ainsi que http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=1105&PHPSESSID=4e625a8a8bc1a6e151824d9154b1fac2 et http://www.acbm.com/virus/num_07/fnac-la-remballe.html , il me faudrait d'autres témoignages.
Il faut que vous acceptiez que je donne à la police vos noms et adresse, ainsi, par exemple, que les réponses faites par un vendeur lorsqu'il refuse de vous faire prendre connaissance d'un CLUF, d'en respecter les préambules, d'en indiquer le prix y compris à l'issue des 90 jours de garantie, etc., bref les refus d'information habituels empêchant de comparer et de faire jouer la concurrence. M'envoyer tout cela en privé, bien sûr. Merci! Monsieur le Procureur de la République Place du Palais de Justice 06000 NICE St Laurent du Var, le 05 Mai 2007 Monsieur le Procureur de la République. Selon la lettre ci-jointe du Directeur départemental de la concurence, de la consomation et de la répression des fraudes, c'est à vous que je dois demander que le texte, de préférence en Français, du contrat de licence d'un logiciel soit présenté pour sa vente en dehors de son support, ordinateur ou autre, dont je ne demande pas qu'il soit présenté sans logiciel ni système d'exploitation. L'acheteur doit pouvoir comparer les prestations proposées par la concurence et surtout vérifier l'intégrité et l'étendue de la garantie de chaque contrat, établir qu'il s'agit bien d'un exemplaire autorisé par le producteur du logiciel, sans avoir à desceller l'emballage de chaque support, ce qui rend obligatoire le paiement du contrat de licence du logiciel. Cela fait suite à une réclamation formulée auprès de Carrefour Nice-Lingostière, B.P 3029-06201, mais ce n'est pas spécifique à ce détaillant. Ces contrats devraient être datés et signés par toute les parties au moment de leur acceptation. L'utilisateur ne doit pas être seul présumé fraudeur en cas de "licence non reconnue" plusieurs mois après l'achat et puni sans appel par l'arrêt de prestations en raison de négligences antérieures à la livraison du produit. L'inconvénient, semble-t'il, est que ces contrats établissent trop clairement le caractère optionnel de ce paiement conjoint et l'existence d'une procédure à appliquer au cas où l'acheteur déciderait d'utiliser des services concurents avec son matériel informatique. Je demande que soit rétablie intégralement l'information due au consommateur. Je vous prie d'agréer, monsieur le procureur, l'expression de ma grande considération. À+! (o_ //\ V_/_ -- Michel Aconin http://dona.ferentes.free.fr/ Diffusez cette liste aupres de vos relations :) Linux Azur : http://linux-azur.org Se desabonner : http://linux-azur.org/liste.php3 *** Pas de message SMS, HTML ni de PJ SVP ***
