extrait de que choisir
Ce qui change à partir du 1er juin Internet et téléphonie mobile
Fin des hot-lines surtaxées
L'assistance téléphonique des opérateurs doit désormais être accessible par un
numéro non surtaxé. Par ailleurs, lorsque l'appel est passé depuis le réseau de
l'opérateur (d'une Freebox pour appeler Free, par exemple), le temps d'attente
est gratuit.
Résiliation facilitée
Le préavis ne peut plus excéder 10 jours à compter de la réception de la
demande de résiliation. Les avances versées par le client et éventuels dépôts
de garantie doivent être restitués sous 10 jours. Passé ce délai, la somme sera
majorée de moitié. Par ailleurs, en cas d'engagement de 24 mois, le client peut
résilier son abonnement dès le 13e mois. Dans ce cas, les pénalités ne peuvent
dépasser le quart du montant total des mensualités restant à payer. Enfin, les
factures doivent
mentionner la durée d'engagement restant à courir, la date de la fin de cette
période d'engagement ou, le cas échéant, le fait que cette période est
terminée.
Plus de clarté dans les offres gratuites
Les opérateurs ne peuvent plus imposer des offres gratuites que les clients
doivent résilier quand elles deviennent payantes. Aux opérateurs de demander
l'accord exprès de leurs clients avant de leur facturer ces offres. Mais
attention car, selon la loi, cette disposition ne s'applique qu'aux « services
accessoires », sans préciser desquels il s'agit.
E-commerce
Un service après-vente non surtaxé Le client doit pouvoir suivre l'exécution de
sa commande, exercer son droit de rétractation ou faire jouer une garantie par
le biais d'un numéro de téléphone non surtaxé.
Une date de livraison lors de la commande
Les cybermarchands doivent indiquer, au moment de la commande, la date à
laquelle le produit sera livré ou la prestation réalisée. Si cette date n'est
pas respectée, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement
intégral des sommes versées.
Un remboursement de tous les frais en cas de rétractation Lorsque le client
exerce son droit de rétractation, le cybercommerçant doit lui rembourser tous
les frais qu'il a été amené à supporter (de livraison, de dossier, etc.).
Plus d'information sur le droit de rétractation
Les vendeurs à distance devront clairement informer leurs clients sur le fait
qu'ils disposent de 7 jours à partir de la réception du colis pour se
rétracter. Ils devront aussi préciser quels articles ne bénéficient pas de ce
droit (les denrées alimentaires, les voyages ou les produits sur mesure, par
exemple).
Diffusez cette liste aupres de vos relations :)
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