Salut les pingouinots, Linux Azur est membre de la FFII.
Ce qui suit est pour info, action et bouche-à-oreilles. Merci beaucoup. -------- Message original -------- Sujet: [FFII-France] Appel de la FFII pour agir contre ACTA Date : Tue, 21 Feb 2012 13:01:35 +0100 Cher(e) membre ou sympathisant(e) de la FFII, Au cours des dix dernières années nous avons été à l'avant-garde de plusieurs initiatives politiques pour éviter de nombreux risques aux professionnels du logiciel: Les brevets logiciels, IPRED 1 & 2, la rétention des données, le Cadre Européen d'Interopérabilité et beaucoup d'autres. Depuis 2008 nous avons suivi l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) et avons essayé de rendre le processus plus transparent. Notre implication a été en partie couronnée de succès, par exemple l'application de dispositions pénales n'a pas été étendue aux brevets et la Commission a été obligée de publier le texte de l'accord. Néanmoins, il y a encore dans ACTA des vices profonds qui concernent aussi bien la forme que le fond. ACTA entre désormais dans une phase cruciale. Le Parlement Européen doit décider s'il adhère ou non. S'il n'adhère pas, le traité est caduc. Ce sera bientôt à la Commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) de donner son avis sur ACTA. Le 28 février 2012, de 15.00 à 18:00, ils auront un échange de vues: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=ITRE-OJ-20120227-1&language=FR Nous vous invitons à prendre contact avec les membres de la Commission ITRE: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/ITRE/members.html Les Membres de la Commission ITRE sont assez sensibles aux arguments touchant à la politique industrielle, à la recherche et à l'innovation, et parfaitement insensibles aux autres espèces d'arguments. Les journalistes et l'internet répandent de nombreux griefs contre ACTA. Malheureusement, tous ne sont pas factuels. La FFII dispose d'une analyse très poussée (http://action.ffii.org/acta/Analysis), de même que l'EDRI (http://edri.org/stopacta) et la Quadrature du Net (http://www.laquadrature.net/fr/ACTA). Les problèmes principaux d'ACTA pour l'innovation en matière de logiciel sont: * les dommages et intérêts basés sur le prix au détail peuvent être exorbitants, * les injonctions importunes et les mesures conservatoires, touchant aussi les tiers, comme les fournisseurs de logiciels, * la qualification de "pénales" pour des utilisations triviales d'ordinateurs, même limitée à l'"assistance" ou l'"incitation" Nous expliquons cela dans notre billet sur l'avis (relatif à ACTA) du service juridique du Parlement européen ainsi que dans notre analyse générale : http://acta.ffii.org/?p=992 ACTA ne comporte pas directement une obligation de contrôle et/ou de filtrage des usages d'internet. Mais les mesures prises accentuent la politique de pente glissante des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à contrôler et/ou filtrer les usages d'Internet à seule fin de ne pas prendre de risques. De plus nous pouvons lire dans l'Article 27(3) d'ACTA: "Chaque Partie doit essayer de promouvoir des efforts coopératifs avec le monde des affaires pour aborder efficacement les violations en matière de marque et de copyright tout en préservant une compétition normale et, en cohérence avec son propre droit, les principes fondamentaux tels que la liberté d'expression, les processus équitables, et la protection de la vie privée." De telles "mesures coopératives" peuvent sembler innocentes, comme par exemple fournir des informations sur les droits de propriété intellectuelle. Mais en réalité, dans le monde des affaires il faudra "aborder efficacement tout ce qui concerne les violations de marque ou de copyright". Comme tous ces efforts n'arrêteront jamais les violations, il s'ensuivra une escalade dans les mesures prises. Alors qu'ACTA évoque les droits fondamentaux, le traité amène des entreprises privées à être obligées de mettre en place de manière privée et en dehors de l'État de droit des mesures coercitives pour faire respecter la loi. De telles mesures ne protègeront en rien les droits fondamentaux. Utiliser des exceptions existantes sur le copyright est souvent une chose essentielle pour les gens qui innovent dans le domaine numérique. Ces exceptions n'ont pas encore été l'objet d'une harmonisation à l'échelle européenne, ce qui peut conduire à des incertitudes sur le plan juridique. Suite à une erreur de base un entrepreneur devra faire face à une escalade de mesures sur le plan civil, ou même à des sanctions pénales, des sanctions en principe dédiées au crime organisé. Sur le site de l'EDRI vous pourrez avoir plus de détails: http://www.edri.org/files/EDRI_acta_series_3_20120118.pdf http://edri.org/ACTA_Week Les gouvernements ne sont pas obligés d'appliquer des sanctions civiles pour violation de brevet: «Chaque Partie peut exclure les brevets et la protection des informations confidentielles de la portée de cette Section.» Néanmoins, la non exclusion des brevets reste l'option par défaut. La Commission européenne soutient qu'elle ne souhaite pas faire de distinction entre les différents droits de propriété intellectuelle. Des mesures encore plus fortes pourraient donner aux titulaires de gros portefeuilles de brevets et aux fonds collectionneurs de brevets des pouvoirs extraordinaires alors que restent non résolus toutes les injustices qui concernent les brevets sur le logiciel. Comment ACTA pourrait accroître les risques concernant votre projet ou votre entreprise? S'il vous plaît partagez vos préoccupations avec les Membres du Parlement. S'il vous plaît suivez la proposition de la Quadrature du Net: allez rendre visite aux députés européens dans leurs permanences locales durant ce week end: http://www.laquadrature.net/en/green-week-ask-meps-to-reject-acta-back-in-their-home-districts Plusieurs d'entre vous sont capables d'envoyer un message à l'ensemble de tous les députés européens (un mailing). Merci de ne plus procéder ainsi. Des MEPs se plaignent de recevoir des lettres dans des langages qu'ils ne comprennent pas. Leurs assistants sont inondés de milliers de messages sur ACTA n'ayant aucun caractère informatif. Des députés reçoivent des messages inamicaux - merci de rester courtois. Nous vous recommandons d'envoyer aux MEPs de votre pays (les députés européens) des lettres personnalisées qui comportent si possible une en-tête professionnelle. Nos amis de l'EDRI donnent des informations pratiques: http://edri.org/stopacta -- Amicalement. Rene Mages ( GnuPG_key 1024D/2CC455D9 ) President de la FFII France _______________________________________________ FFII-France mailing list [email protected] https://listes.lautre.net/cgi-bin/mailman/listinfo/ffii-france -------/ message original ------- Salutations ensoleillées, -- Véronique Fritière ~ GnuPG_key 1024D/BE963B35 Présidente et chargée de communication linux-azur.org ~ chargée relations aful.org Mobile +33 (0) 699 210 186 ~ http://rustines.net %%% Merci de respecter ces consignes http://www.linux-azur.org/savoir-vivre %%%
