Bonjour,
C'est un combat sans cesse renouvelé. Le bon sens ne prévaut jamais contre
la mauvaise foi de nos dirigeants politiques dont le bras est mu par les
lobbys financiers. L'âge aidant je ne me fais plus d'illusion, on ne peut
rien faire contre la mauvaise foi?
Salutations polynésiennes.
charly
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From: "Véronique Fritière" <vfriti...@free.fr>
Sent: Wednesday, July 31, 2013 5:27 AM
To: "linux06" <linux06@linuxfr.org>
Subject: Fwd: [Communiqué AFUL] Benoît Hamon, Ministre de la Consommation,
ne connaît pas le code de la Consommation
Coucou les pingouinots,
Pour diffusion immédiate svp !
-------- Message original --------
PARIS, le 30 JUILLET 2013 - POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Adresse permanente du communiqué :
http://aful.org/communiques/benoit-hamon-ministre-consommation-ne-connait-pas-code
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Benoît Hamon, Ministre de la Consommation, ne connaît pas le code de
la Consommation
/Suite des péripéties de l'amendement proposant l'affichage des prix des
logiciels vendus (de force) avec du matériel informatique : La
commission des affaires économiques du Sénat. /
//
//
//
L'amendement réduisant les effets des racketiciels, non soutenu
<http://non.aux.racketiciels.info/nouvelles/amendement-711-non-soutenu>
en première lecture lors de la séance publique de l'assemblée nationale,
a fait son retour au Sénat. Déposé par Joël Labbé, Sénateur du groupe
écologiste du Morbihan, en commission des affaires économiques nous
étions confiants quant à son adoption.
C'est avec stupeur que nous avons découvert que cet amendement avait été
« retiré
<http://www.senat.fr/amendements/commissions/2012-2013/725/Amdt_COM-67.html>
» par monsieur Labbé.
Ce retrait est impensable, impossible, inimaginable ! En effet, ce texte
est un texte de compromis n'apportant que de l'information au
consommateur (comprendre il ne vise pas à interdire les racketiciels et
ne fait que régler une toute petite partie du problème sur lequel nous
travaillons depuis 15 ans) et est issu d'une longue analyse juridique
des différents textes français et européen de la consommation. Il
s'appuie également sur les argumentations utilisées par les juges des
différents tribunaux ainsi que sur les arrêts de la Cour de cassation.
Sauf pour Benoît Hamon, *Ministre* délégué auprès du ministre de
l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et
*de la Consommation* qui n'hésite pas une seconde à dire aux Sénateurs
<http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130722/eco.html#par440> :
/Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale »
le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de
retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus
de chances de succès en séance./
*Monsieur le Ministre délégué, quels sont les aspects du code de la
consommation qui vous échappent ?* Vous faut-il une fiche de lecture ? *
*
/Article L122-1/
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027012142&cidTexte=LEGITEXT000006069565>/://
//Il est interdit [] de subordonner la prestation d'un service à
celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que
cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au
sens de //l'article L. 120-1
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EE2C87655DE6DE47626EC5335E0B43B6.tpdjo01v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000017960381&dateTexte=&categorieLien=cid>//./
//
/Article L120-1
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A538BD3561CB3B6B089B23DF28295B34.tpdjo01v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000017960381&dateTexte=&categorieLien=cid>//://
//[…] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales
déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux
//articles L. 121-1 et L. 121-1-1
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EE2C87655DE6DE47626EC5335E0B43B6.tpdjo01v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292000&dateTexte=&categorieLien=cid>/
//
/Article L121-1
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EE2C87655DE6DE47626EC5335E0B43B6.tpdjo01v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292000&dateTexte=&categorieLien=cid>//://
//[…] //*Une pratique commerciale est trompeuse si*//elle est
commise dans l'une des circonstances suivantes : […] 2° Lorsqu'elle
//*repose sur des*//allégations, indications ou //*présentations
fausses ou de nature à induire en erreur*//et portant //*sur*//l'un
ou plusieurs des éléments suivants […] b) //*Les caractéristiques
essentielles du bien ou du service*//[...] c) //*Le prix ou le mode
de calcul du prix*//, le caractère promotionnel du prix et les
conditions de vente, //*de paiement*//et de livraison //*du bien ou
du service *//[…]/
De même, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005
<http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:149:0022:0039:FR:PDF>
est on ne peut plus claire sur la question (notamment les articles 6 et
7) - (notre analyse de cette directive
<http://non.aux.racketiciels.info/documentation/analyse/arret-cjce-23-avril-2009-reglementation-nationale-controlee>)*
*
*Donc oui, monsieur le Ministre délégué de la Consommation, ne pas
afficher le prix des logiciels est une pratique commerciale déloyale !*
D'ailleurs, les différents tribunaux de ces 5 dernières années ne s'y
sont pas trompé non plus. Nous pouvons citer notamment :
* Juridiction de Proximité de Lorient, 27 août 2009, Aff. M vs SARL
Asus France & SARL No Work Tech
<http://www.cuifavocats.com/Les-pratiques-commerciales-de-ASUS>
* Juridiction de Proximité de Caen, 10 mai 2012, Mme Z vs Samsung
Electronics France (SEF)
<http://www.cuifavocats.com/Pratiques-commerciales-deloyales,52>
* Juridiction de Proximité de Saint-Denis, 10 janvier 2012, 2
jugements, M. G vs SEF et M. M vs SEF
<http://www.cuifavocats.com/Double-condamnation-de-SAMSUNG-la>
* CA Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, RG 09/09169
<http://www.cuifavocats.com/La-justice-se-prononce-enfin-sur>
* Cass. Civ. 1re , 6 oct. 2011, arrêt n° 903, pourvoi n° 10-10800
<http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/communique-decision-de-la-cour-de-cassation-sur-la-vente-liee-ordinateurs-logiciels-victoire-supreme-pour-le-droit-de-choisir-des-consommateurs-encore-a-confirmer-par-le-legislateur>
dans lequel la Haute juridiction rappelle que le prix est une
information substantielle [cf. directive
<http://non.aux.racketiciels.info/documentation/analyse/arret-cjce-23-avril-2009-reglementation-nationale-controlee>]
dont le consommateur doit être tenu informé.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire quel intérêt y a-t-il pour
le /redressement productif/ de la France à protéger de facto l'abus de
position dominante de monopoles étrangers dont on devrait s'aviser
plutôt au passage de la situation fiscale ? Les comptes de la nation
sont-ils en si bonne forme qu'il soit inutile de s'aviser des effets à
terme sur les finances publiques d'une liberté retrouvée du consommateur
qui pourrait enfin profiter aux acteurs industriels français du secteur
du service informatique ?
Monsieur le Ministre, certains acteurs du logiciel libre en France sont
très heureux que l'on se félicite verbalement de la santé du logiciel
libre en France, mais ils préféreraient des actes concrets et utiles.
Faire cesser cette situation de concurrence faussée
<http://non.aux.racketiciels.info/moins-choix-autres> où l'on impose,
depuis trop longtemps, un choix uniforme aux consommateurs et permettre
à tout acteur d'accéder au marché sur un pied d'égalité serait un pas
dans la bonne direction.
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À propos de l'AFUL (http://aful.org/)
Logo AFUL/Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres/,
l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres
ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres,
utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que
d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions
francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).
Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de
salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre
la vente liée (site Non aux Racketiciels
<http://non.aux.racketiciels.info/>, comparatif
bons-vendeurs-ordinateurs.info <http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/>
et bons-constructeurs-ordinateurs.info
<http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/>), pour l'interopérabilité
(membre de l'AFNOR <http://aful.org/gdt/interop/aful-afnor>,
participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de
la DGME, site formats-ouverts.org <http://www.formats-ouverts.org/>,
etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur
<http://aful.org/droit-auteur> ainsi que pour la promotion de
l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour
l'éducation entendue au sens large.
Salutations ensoleillées,
--
Véronique Fritière ~ Linux ? C'est le luxe !
Présidente et chargée de communication
linux-azur.org ~ chargée relations aful.org
Mobile +33 (0) 699 210 186 ~ http://rustines.net
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http://www.linux-azur.org/savoir-vivre %%%
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