> -----Original Message----- > From: Jean-Francois Straeten [SMTP:[EMAIL PROTECTED]] > Sent: vendredi 23 mars 2001 15:03 > To: [EMAIL PROTECTED] > Subject: Re: [linux] [GPL] Help > > On Fri, Mar 23, 2001 at 11:21:18AM +0100, Eric Darchis wrote: > > > > At 11:13 23/03/2001 +0100, you wrote: > > >Bon, je doute que l'int�r�t dur programme suscite un tel acte, mais > > >j'aimerais conna�tre les d�marches pour "prot�ger" un logiciel sous > > >licence GPL. Il suffit d'inclure le document dans les sources et de > dire > > >ATTENTION, ce logiciel est sous GPL? Ou bien il faut enregistrer le > > >programme quelque part (comme pour la musique ou des livres)? S'il faut > > >enregistrer son programme, combien �a co�te (il faut payer pour donner > > >son logiciel?)? > > > > La meilleure fa�on d'enregistrer un truc l�galement pour pas trop cher: > > - Tu graves un CD et/ou tu imprimes ton code > > - Tu le mets dans une enveloppe dans laquelle tu d�coupes une petite > ouverture > > - Tu te l'envoies � toi-m�me par recommand� avec accus� de r�ception > > Quel est l'int�r�t de l'accus� de r�ception, voire du recommand� ? > Multiplier les dates, > je suppose ? > > > - Tu GARDES l'enveloppe FERMEE et les re�us de la poste > > > > En cas de contestation, tu pourras prouver que tu avais �cris �a � cette > date. > > > > Le trou est pour que les cachets se retrouvent aussi sur les documents. > > > > Cette m�thode est utilis�e par les dessinateurs, les �crivains, ... > > C'est pas con, mais �a revient � faire les choses "� la Windows", c�d que > �a va marcher > en gros, et sans trop en demander. > En cas de stude vraiment s�rieux, crois-moi, tu auras toujours quelqu'un > pour venir > poil-de-culter, style "Le cachet de la poste sur le CD, il est o� ?", "La > premi�re page > de code source porte un cachet, fort bien, mais les 54 autres ?" Certes, > l'enveloppe est > ferm�e expr�s, mais elle ne le restera pas longtemps en cas de probl�me. > Tu fais quoi > s'il en survient un nouveau ? Tu t'en envoies 10 aucazou ? Par ailleurs, > c'est pas tr�s > pratique en cas de proc�dure judiciaire, voire foutu : comment tu > communiques tes pi�ces > � ton adversaire quand elles sont dans l'enveloppe ferm�e ? Et si tu > l'ouvres pour le > faire, c'est foutu puisque ta seule garantie d'int�grit� dispara�t... bref > comme tu dis, > pour pas trop cher, mais pas tr�s efficace non plus. [MISSON Didier]
pas sur ! Pq ouvrirais-tu ton enveloppe ferm�e avec le cachet de la poste, le papier d'envoie de recommand�? Tu as �videmment d'autres copies, papier et CDRom... Tu communiques une copie � la partie adverse, et seulement en cas de proc�s, c'est au juge lui-m�me que tu refiles l'enveloppe ferm�e! Il constate qu'elle ne pas �t� ouverte. Il l'ouvre, et constate que ce sont bien les m�me documents que ceux que tu avais pr�sent�. Ils �taient bien dans l'enveloppe ferm�e et dat�e, cachet de la poste faisant foi ! non? �a ne va pas �a ? Je ne dis pas que c'est la meilleure fa�on de faire! mais... > La mani�re "Linux" de faire les choses (Astuce, sortez les calepins, comme > dit Pascal :-) > est une variante beaucoup plus efficace. Tu imprimes le bazar, > effectivement, et tu files le > faire enregistrer, chez le receveur de l'enregistrement, exactement comme > un contrat de bail,une donation, ou la vente d'une bicoque. > > La mention de l'enregistrement sera appos�e � la date de pr�sentation sur > les pages du > source, consign�e dans un registre, et sera disponible � l'infini, en > photocopiant les > pages. Juridiquement, ce syst�me conf�re date certaine au document > enregistr�, ce qui > veut dire qu'elle ne peut pas �tre remise en cause. L'intervention d'un > tiers tue aussi > dans l'oeuf toutes les contestations possibles sur la fiabilit� d'un > bricolage fait > soi-m�me. [MISSON Didier] �a semble effectivement bcp plus fiable... si on estime que le d�veloppement en vaut la peine! > Au niveau du co�t (c'est un imp�t, un de plus :-( ), c'est le droit fixe > g�n�ral qui > s'applique, c�d 1.000 (mille) francs. Plus cher, mais dans des cas un peu > s�rieux, je > crois que �a les vaut largement. Le choix est le m�me qu'entre un syst�me > de backup dont > il vaut mieux ne pas devoir se servir et un tape scsi... [MISSON Didier] bon, mais pour que tes explications soient ... universelles... !? Qd on parle de prix ou de proc�dure, il serait bon de pr�ciser le pays! Cette proc�dure est-elle valable aussi bien en France qu'en Belgique (et les autres pays?) Tu nous parles de 1000 Bef ou 1000 Frf ? Un receveur de l'enregistrement, �a existe dans la majorit� des pays? Je ne savais pas qu'on pouvait appliquer ce genre de proc�dure pour n'importe quel document ! Merci Didier > -- > > > J.-F. STRAETEN > [ Soyez pr�cis dans vos sujets svp afin de d�terminer directement ] [ le type de demande... ] [ Pour vous (d�s)inscrire, aller sur http://linuxbe.org/ml.php ] [ http://LinuxBe.org Contact: [EMAIL PROTECTED] ]
