>> > Ça se dénonce ça. > > C'est quoi ce fichier ? >
C'est un fichier tenu par le GIE des opérateurs téléphoniques. C'est un fichier des mauvais payeurs à partir de 30 euros non payés. Sauf que pour inscrire quelqu'un dans ce fichier, il y a une procédure à respecter, notamment en terme d'information de l'usager. Dans mon cas, cette procédure d'information n'a pas été respectée. Donc cela devrait normalement faire l'objet d'une nullité. Comme je vais au tribunal lundi je poserais la question pour enclencher une procédure justement. _________________________________ Linux mailing list Linux@lists.parinux.org http://lists.parinux.org/mailman/listinfo/linux
