CODE DE LA CONSOMMATION (Partie L�gislative)
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1
(Loi n� 2001-1168 du 11 d�cembre 2001 art. 13 IV 3� Journal Officiel du
12 d�cembre 2001)
Il est interdit de refuser � un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif l�gitime, et de subordonner
la vente d'un produit � l'achat d'une quantit� impos�e ou � l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service � celle d'un autre service ou �
l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique � toutes les activit�s vis�es au
dernier alin�a de l'article L. 113-2.
Pour les �tablissements de cr�dit et les organismes mentionn�s �
l'article L. 518-1 du code mon�taire et financier, les r�gles relatives
aux ventes subordonn�es sont fix�es par le 1 du I de l'article L.
312-1-2 du m�me code.
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