CODE DE LA CONSOMMATION (Partie L�gislative)

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services

                                       Article L122-1

(Loi n� 2001-1168 du 11 d�cembre 2001 art. 13 IV 3� Journal Officiel du 
12 d�cembre 2001)

    Il est interdit de refuser � un consommateur la vente d'un produit 
ou la prestation d'un service, sauf motif l�gitime, et de subordonner 
la vente d'un produit � l'achat d'une quantit� impos�e ou � l'achat 
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de 
subordonner la prestation d'un service � celle d'un autre service ou � 
l'achat d'un produit.
    Cette disposition s'applique � toutes les activit�s vis�es au 
dernier alin�a de l'article L. 113-2.
    Pour les �tablissements de cr�dit et les organismes mentionn�s � 
l'article L. 518-1 du code mon�taire et financier, les r�gles relatives 
aux ventes subordonn�es sont fix�es par le 1 du I de l'article L. 
312-1-2 du m�me code. 


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