Bonjour,

Il n’y a eu aucune amende à ce jour car seul le dernier décret, daté du 
24/07/2019, établit les contours précis de cette sanction (éléments 
déclenchants, montant, délais…). Donc c’est un peu trop récent pour en voir les 
effets. Du reste, même si une procédure avait été lancée, on serait encore dans 
les délais de réaction, puisque l’entité menacée d’une sanction dispose au 
total de 8 mois pour soit régler le problème, soit présenter les preuves de son 
incapacité à le faire. Donc au mieux on verrait les effets fin février 2020, et 
je suis pratiquement certain qu’en réalité rien n’a encore été fait à ce 
propos. 

Rappelons par ailleurs que ce qui est sanctionné c’est le défaut d’affichage 
(de l’état de conformité, qui sera généralement appuyé sur une déclaration de 
conformité, et du schéma pluriannuel). Le site peut donc être ridiculement 
inaccessible tout en étant à l’abri de cette sanction.
Et d’autre part ce ne sont pas les particuliers qui pourront se saisir de la 
justice pour faire appliquer les sanctions, mais le ministère en charge des 
personnes handicapées qui pourra prononcer cette sanction, tant pour le 
contrôle que pour le suivi.

Les particuliers peuvent se saisir de la justice mais sur d’autres 
considérations, notamment celle de la discrimination liée au handicap. Mais 
pour cela il faudra parvenir à prouver qu’il y a effectivement volonté 
manifeste de discriminer, ce qui à mon humble avis sera très difficile dans la 
très grande majorité des cas. Avant d’en arriver là, il est conseillé de saisir 
le Défenseur des Droits. Je ne crois pas que cela ait un effet direct 
quelconque, mais s'ajoute une goutte dans le vase des plaintes, et permet de 
faire constater que le handicap est aujourd’hui la principale source de 
discrimination en France.
 
Les fonctionnaires disposent également, dans le droit qui régit leur activité, 
de la possibilité de se retourner contre leur employeur si leur environnement 
de travail n’est pas accessible, y compris au niveau des logiciels. Je ne sais 
pas si ce dispositif a déjà été utilisé.

Sinon, côté accessibilité physique, un client de la SNCF les attaqués parce que 
les toilettes du train qu’il prend ne lui sont pas accessibles. Il a été 
débouté, je ne sais pas sur quel motif.

J’espère que ces infos vous seront utiles.

Olivier Nourry
Access First




> Le 11 oct. 2019 à 08:50, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
> <david.caill...@assurance-maladie.fr> a écrit :
> 
> Bonjour La liste,
>  
> Les décrets de 2016, 2018 et le dernier de 2019 qui abroge le décret initial 
> de 2009  se réfèrent à une amende administrative pour les sites publics et 
> pour les entreprises privés ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 
> millions d’euros.
> Il serait intéressant de savoir le nombre d’amendes administratives qui ont 
> été infligés à des sites publics ces dernières années, ne pensez-vous pas ?
>  
> Je suis sceptique sur le fait qu’une amende administrative puisse inciter les 
> français à porter plainte contre l’administration.
>  
>  
> De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org 
> <mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org>] De la part de Anthony Ladeuil
> Envoyé : jeudi 10 octobre 2019 16:33
> À : liste_gta@list.accessiweb.org <mailto:liste_gta@list.accessiweb.org>
> Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non 
> accessibilité de son site Web (article)
>  
> Bonjour David et la liste.
>  
> Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une 
> entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des 
> négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par 
> des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol 
> américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas.
>  
> Et ça nous pend au nez en France.
>  
> pour avoir un ordre d'idée : 
> https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/
>  
> <https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/>
> 
> 
> Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
> <david.caill...@assurance-maladie.fr 
> <mailto:david.caill...@assurance-maladie.fr>> a écrit :
>  
> Bonjour la liste,
>  
> Connaissez-vous des cas de poursuite en France ?
>  
> Cordialement,
>  
> David CAILLAUD
>  
> De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org 
> <mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org>] De la part de CHUZEVILLE Hervé
> Envoyé : mercredi 9 octobre 2019 14:22
> À : liste_gta@list.accessiweb.org <mailto:liste_gta@list.accessiweb.org>
> Objet : [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité 
> de son site Web (article)
>  
> Bonjour,
> Je vous fais suivre un article intéressant de ZDNet :
> Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web
> Technologie : En ignorant l'appel de Domino's, la Cour suprême des Etats-Unis 
> ouvre la porte à des poursuites judiciaires contre les sites Web et les 
> applications mobiles qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.
> https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019&utm_source=newsletter&utm_medium=emailing
>  
> <https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019&utm_source=newsletter&utm_medium=emailing>
>  
> Cordialement,
>  
> Hervé Chuzeville
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> • Désormais notre adresse de messagerie se termine par @assurance-maladie.fr. 
> Mettez à jour votre carnet d’adresses !
> • "Le contenu de ce courriel et ses éventuelles pièces jointes sont 
> confidentiels. Ils s'adressent exclusivement à la personne destinataire. Si 
> cet envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin 
> de ne pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le 
> transmettre à d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à 
> l'émetteur et de le détruire.
> Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu 
> responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au 
> destinataire de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne 
> contiennent pas de virus. Les opinions contenues dans ce courriel et ses 
> éventuelles pièces jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas 
> la position de l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent 
> courriel."
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