Bonjour Olivier et la liste,

Entre autres cas, plusieurs ministères ont été interpellés par le Défenseur des 
Droits suite à une saisine d’agents :


décision 2017-001 du 9 février 2017 relative au défaut d’accessibilité 
numérique des logiciels métiers utilisés par les agents publics.


https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=21050&opac_view=-1


En détricotant les références citées on obtient l’avis 18-27 du 22 novembre 
2018 relatif au handicap dans la fonction publique :


https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=26648&opac_view=-1


et donc, en cascade, des décisions sur ce thème :


  *   Décision 2018-017 du 12 février 2018 relative à l’absence d’aménagement 
de poste d’un professeur contractuel en situation de handicap 
<https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=24322&opac_view=-1>
  *   Décision 2018-219 du 3 septembre 2018 relative à l’absence de 
reclassement professionnel d’un fonctionnaire handicapé 
<https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=26141&opac_view=-1>
  *   Décision 2017-001 du 9 février 2017 relative au défaut d’accessibilité 
numérique des logiciels métiers utilisés par les agents publics. 
<https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=21050&opac_view=-1>
  *   Décision 2017-150 du 2 mai 2017 relative à la perte de bénéfice d’un 
concours interne opposée à une fonctionnaire qui a refusé les postes proposés 
en raison de leur caractère inadapté à son handicap 
<https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=21860&opac_view=-1>
  *   Décision 2018-161 du 28 mai 2018 relative à des faits de harcèlement 
discriminatoires fondés sur le handicap qui se traduisent notamment par un 
refus de promotion et un changement d’affectation sur un poste non aménagé 
<https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25153&opac_view=-1>
  *   Décision 2017-138 du 22 mai 2017 relative à la diminution du taux de 
prime modulable en lien avec la reconnaissance du statut de travailleur 
handicapé 
<https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=21978&opac_view=-1>

Ce ne sont pas des condamnations, mais en l’absence de réponse satisfaisante de 
l’administration le Défenseur des Droits est en mesure de transmettre le 
dossier au Procureur de la République, et le fait que la discrimination relève 
du pénal est généralement assez motivante pour les administrations…  (les 
agents pouvant être condamnés à titre personnel, sans pouvoir être protégés par 
leur administration).


Ce qui répond à notre interrogation, je pense.


Bien cordialement,

Erwan

Erwan le Gall
ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
________________________________
De : liste_gta <liste_gta-boun...@list.accessiweb.org> de la part de Olivier 
Nourry <olv.nou...@gmail.com>
Envoyé : vendredi 11 octobre 2019 10:01
À : liste_gta@list.accessiweb.org
Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non 
accessibilité de son site Web (article)

Bonjour,

[…]

Les fonctionnaires disposent également, dans le droit qui régit leur activité, 
de la possibilité de se retourner contre leur employeur si leur environnement 
de travail n’est pas accessible, y compris au niveau des logiciels. Je ne sais 
pas si ce dispositif a déjà été utilisé.

[…]

Olivier Nourry
Access First




Le 11 oct. 2019 à 08:50, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
<david.caill...@assurance-maladie.fr<mailto:david.caill...@assurance-maladie.fr>>
 a écrit :

Bonjour La liste,

Les décrets de 2016, 2018 et le dernier de 2019 qui abroge le décret initial de 
2009  se réfèrent à une amende administrative pour les sites publics et pour 
les entreprises privés ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 millions 
d’euros.
Il serait intéressant de savoir le nombre d’amendes administratives qui ont été 
infligés à des sites publics ces dernières années, ne pensez-vous pas ?

Je suis sceptique sur le fait qu’une amende administrative puisse inciter les 
français à porter plainte contre l’administration.


De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de 
Anthony Ladeuil
Envoyé : jeudi 10 octobre 2019 16:33
À : liste_gta@list.accessiweb.org<mailto:liste_gta@list.accessiweb.org>
Objet : Re: [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non 
accessibilité de son site Web (article)

Bonjour David et la liste.

Si la question est de cas de poursuites d'un plaignant français contre une 
entité française, je ne pense pas (ou pas encore…). Par contre, des 
négociations contre menues monnaies (sic) avant procès éventuel engagées par 
des cabinet américains contre des sociétés françaises diffusant sur le sol 
américain, la réponse est oui. En même temps ça tire à tout va, là bas.

Et ça nous pend au nez en France.

pour avoir un ordre d'idée : 
https://www.adatitleiii.com/2019/01/number-of-federal-website-accessibility-lawsuits-nearly-triple-exceeding-2250-in-2018/


Le 10 oct. 2019 à 16:12, CAILLAUD DAVID (CNAM / Nantes) 
<david.caill...@assurance-maladie.fr<mailto:david.caill...@assurance-maladie.fr>>
 a écrit :

Bonjour la liste,

Connaissez-vous des cas de poursuite en France ?

Cordialement,

David CAILLAUD

De : liste_gta [mailto:liste_gta-boun...@list.accessiweb.org] De la part de 
CHUZEVILLE Hervé
Envoyé : mercredi 9 octobre 2019 14:22
À : liste_gta@list.accessiweb.org<mailto:liste_gta@list.accessiweb.org>
Objet : [Liste GTA] Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité 
de son site Web (article)

Bonjour,
Je vous fais suivre un article intéressant de ZDNet :
Un aveugle poursuit Domino's Pizza pour non accessibilité de son site Web
Technologie : En ignorant l'appel de Domino's, la Cour suprême des Etats-Unis 
ouvre la porte à des poursuites judiciaires contre les sites Web et les 
applications mobiles qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.
https://www.zdnet.fr/actualites/un-aveugle-poursuit-domino-s-pizza-pour-non-accessibilite-de-son-site-web-39891869.htm?utm_campaign=quotidienne_09/10/2019&utm_source=newsletter&utm_medium=emailing

Cordialement,

Hervé Chuzeville
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envoi ne vous est pas destiné, ou si vous l'avez reçu par erreur, et afin de ne 
pas violer le secret des correspondances, vous ne devez pas le transmettre à 
d'autres personnes ni le reproduire. Merci de le renvoyer à l'émetteur et de le 
détruire.
Attention : L'organisme de l'émetteur du message ne pourra être tenu 
responsable de l'altération du présent courriel. Il appartient au destinataire 
de vérifier que les messages et pièces jointes reçus ne contiennent pas de 
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jointes sont celles de l'émetteur. Elles ne reflètent pas la position de 
l'organisme sauf s'il en est disposé autrement dans le présent courriel."
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