Chers m-netteurs,
je suis certain que comme moi, nombreux parmi vous sont ceux qui suivent de pres l'evolution du dossier Woodside-Mauritanie. Je vous fais suivre ci-apres les infos que je viens d'avoir a ce sujet. Salutations amicales -- Isselmou
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1) communiqué du ministère de l'énergie et du pétrole, publié aujourd'hui concernant le différend avec la société WOODSIDE
2) interview donnée à la voix de l'Amérique à propos du Brut Mauritanien (diffusée ce matin) et disponible sur leur site
http://www.voanews.com/real/voa/africa/fren/fren0600a.ram , (à partir de la minute 14 environ)
2) interview donnée à la voix de l'Amérique à propos du Brut Mauritanien (diffusée ce matin) et disponible sur leur site
http://www.voanews.com/real
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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE HONNEUR-FRATERNITE-JUSTICE
MINISTERE DE LENERGIE ET DU PETROLE
COMMUNIQUE DE PRESSE
A cette fin, lEtat a mis en
place une législation moderne et attractive pour les investisseurs étrangers. Il a aussi élaboré un contrat-type de partage de production pétrolière dont les termes peuvent être négociés par les parties, à charge pour le Gouvernement de les soumettre à lapprobation du Parlement.
Une large diffusion a été donnée à ces textes pour que les entreprises intéressées en prennent connaissance. Cest dans ce cadre général que la Société Woodside a passé des Contrats de Partage de Production sur les zones A, B, et C, du bassin
côtier. Ces contrats ont été dûment signés par les différentes parties avant dêtre approuvés conformément à la loi.
La procédure prévue, selon laquelle le contrat doit être préalablement signé par les deux parties, était donc largement connue de Woodside.
Aujourdhui, Woodside se prévaut, de façon inopinée, de quatre avenants aux Contrats de Partage de Production établis en violation de la procédure légale et des usages.
Il sagit des documents intitulés :
1) « Avenant dextension n°1 du CPP, Zone B »
2) « Avenant dextension n°2 du CPP, Zone A »
3) « Avenant dextension n°1 du CPP, Zone C relatif au Bloc 2»
4) « Avenant dextension n°1 du CPP, Zone C relatif au Bloc 6 ».
Dés que le Gouvernement en a eu connaissance, il a aussitôt mené des investigations approfondies pour déterminer dans quelles conditions, ces documents ont été signés et approuvés et quelles en sont les incidences.
Ces investigations ont établi que les avenants invoqués sont entachés de graves irrégularités et quils causent un
préjudice énorme à lintérêt national.
Pour ce qui est des irrégularités, il y a lieu de souligner, à titre non limitatif, les éléments suivants :
1°) la loi invoquée pour lapprobation des quatre « avenants » date du premier février 2005, alors que Woodside ne les a effectivement signés que le 14 février de la même année, soit deux semaines après la promulgation du texte législatif ! Quant au Ministre des mines et de lIndustrie, sa signature na été apposée, sur deux au moins des avenants, que le 2 mars 2005.
Même postérieurement à cette date, un échange de correspondances entre le ministre et Woodside transmettait encore les mêmes avenants, au stade de projet, pour signature !
2°) Aussi bien devant le Conseil des Ministres que devant le Parlement, les « avenants » ont été présentés comme de simples avenants dextension de durée de
validité. Or, le contenu des avenants est tout autre. Il existe, en effet, un décalage dune ampleur extrême entre cet objet supposé des « avenants », expressément repris par la loi du 1er février 2005 dans son intitulé, et leur objet réel qui consiste, dans une modification substantielle du contenu des Contrats de Partage de Production, dans lintérêt exclusif de WOODSIDE .
Pour ce qui est du préjudice, et sans que linventaire ne soit exhaustif, les clauses des «avenants», aujourdhui invoqués par WOODSIDE, emportent les conséquences suivantes :
· la baisse de la quote-part de lEtat dans le profit-oil pour certaines zones ;
· lallégement des contraintes en matière de protection de lenvironnement, ce qui implique la mise en péril de nos faune et flore maritimes, et la pérennité de nos ressources halieutiques ;
· la réduction de limpôt de 15 points dans certaines zones.
· lattribution dun monopole dexploration et dexploitation, plusieurs années de plus, sur une grande superficie ;
· la suppression de limposition des plus values de cession des éléments dactif ;
· lautorisation de la déduction illimitée dans le
temps des déficits reportés ;
· le recouvrement immédiat des coûts des forages dappréciation ;
· les coûts dabandon dorénavant imputés en partie à lEtat ;
· la possibilité pour Woodside de passer des marchés de gré à gré pour lacquisition de biens et services
rentrant dans le cadre de lactivité pétrolière du contractant et qui sont des coûts pétroliers recouvrables donc imputables en partie à la Mauritanie , avec tous les risques d abus que cela comporte ;
· la réduction de lobligation de réaliser deux forages dexploration à un seul dans certaines zones ;
· la modification de la méthode de tenue des comptes du contractant par la centralisation des originaux en Australie avec seulement une copie non électronique en Mauritanie ;
· le recouvrement sur le CPP zone B des coûts du puits Chinguetti 1, considéré initialement comme obligation de la zone A ;
· la déduction des charges qui ne sont pas directement affectées à la conduite des opérations pétrolières ;
· la suppression de linterdiction de vendre le pétrole ou le gaz mauritanien à des pays déclarés hostiles à la Mauritanie ;
· lallègement des procédures de la cession à une société affiliée au contractant ;
· la possibilité pour le contractant et ses sous-traitants de faire appel pour leur couverture dassurances à des compagnies étrangères au détriment des assureurs nationaux ;
· la suppression de la garantie de bonne exécution.
Sans tenir compte de lincommensurable impact des dits «avenants» sur lenvironnement et la ressource halieutique, le préjudice financier pour lEtat mauritanien, se chiffre à des centaines de millions de Dollars US. Cette estimation nest quapproximative, le volume définitif du préjudice sera déterminé ultérieurement par voie dexpertise.
Laffaire est donc dune particulière gravité.
Le Gouvernement Mauritanien a donné officiellement à Woodside avis de sa position. Il la invitée à préserver un partenariat transparent et mutuellement bénéfique, fondé sur le respect de la loi et des engagements souscrits de bonne foi.
Il ne peut accepter lopposabilité dactes passés en violation délibérée de la procédure et ne comportant que des clauses conçues dans lintérêt exclusif dune seule partie.
Toute autre position ouvrirait la porte à lenracinement des pratiques malsaines qui saperaient le cadre juridique des activités dexploration et dexploitation des hydrocarbures dans notre pays et compromettraient de manière irréversible lintérêt public.
Lédification de lEtat de droit commande la soumission de tous à la loi.
Les entreprises étrangères qui entendent contracter avec la Mauritanie se doivent de respecter les procédures légales dont elles nignorent pas le contenu en particulier lorsque celles-ci leur avaient déjà
été appliquées à plusieurs reprises.
Tous ceux qui ont prêté la main à une violation de la loi doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux. A ce titre, une information judiciaire a été ouverte contre lancien Ministre des Mines et de lIndustrie et ses complices pour faux en écriture publique, et autres infractions à la loi pénale.
Sur un autre registre, lEtat Mauritanien a notifié à Woodside lexistence dun différend, après quelle eut refusé
de répondre de façon constructive aux efforts quil a déployés - un mois durant par échanges de correspondances et appels aux réunions - pour ne pas rendre ce contentieux public et lui trouver une solution dans le cadre dun partenariat solide et transparent.
En tout état de cause, le Gouvernement Mauritanien, comme la déclaré solennellement le Président du Conseil Militaire pour la
Justice et la Démocratie , Chef de lEtat, prendra toutes les mesures adéquates pour la protection des intérêts supérieurs de la Mauritanie.
Nouakchott, le 6 février
2006,
LE MINISTRE
MOHAMED ALY OULD SIDI MOHAMED
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