Bonjour, Voici la réponse :-)
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement_a_la_tva/regime_franchise_de_la_taxe Si tu ne fais pas de demande , tu n'es pas sous ce régime si pendant l'année tu dépasses le plafond, alors tu peux introduire une demande pour l'année suivante. Ce n'est jamais rétroactif Bat D > Bonjour. > > >Petite question fiscale: Sous 25000 de CA par an, régime de franchise. Comme il n'est pas (toujours) possible de savoir à l'avance le total du CA pour un exercice, comment procéder? Quand faut-il introduire le formulaire de demande de franchise? Que faire avec la TVA en attendant de connaître le montant du CA?? > > > Merci. > > > y > > --- > NOALYSS est un Serveur de Comptabilité et de Gestion libre > > NOALYSS is an ERP Server opensource focused on accountancy --- NOALYSS est un Serveur de Comptabilité et de Gestion libre NOALYSS is an ERP Server opensource focused on accountancy
