=?iso-8859-1?Q?Communiqu=E9_de_presse_au_sujet_de_la_non-application_de_l?==?iso-8859-1?Q?'accord_du_Lambermont____?=

[Pascal Vdl - fractie SP.A!AGALEV]

Communiqu� de presse au sujet de la non-application de l’accord du Lambermont    21-01-02 (version fran�aise de l’original n�erlandais)   La loi est la loi et elle doit �tre appliqu�e aussi � Watermael-Boitsfort   L’accord du Lambermont qui a �t� vot� le 28 juin 2001 contient un volet bruxellois : l’accord du Lombard. Ce dernier a �t� n�goci� par les Bruxellois, n�erlandophones et francophones, et parle entre autres de la volont� du pouvoir communal - aussi bien les mandataires francophones que n�erlandophones - de s’associer � cette politique. Agalev croit en cette obligation car c’est une garantie d’une meilleure compr�hension entre N�erlandophones et Francophones. La bourgmestre FDF de la commune bruxelloise de Watermael-Boitsfort, Mme Payfa, ne veut pas appliquer la nouvelle loi.   Concr�tement l’article de la nouvelle loi de commune (art. 279 �2) dit que lorsque la proposition du bourgmestre (ici Mme Payfa) est contresign�e par un membre n�erlandophone du conseil (ici Mme Annemie Vermeylen), la commune doit au moins comporter un �chevin n�erlandophone ou un pr�sident de CPAS n�erlandophone. Mme Payfa est donc oblig�e de nommer un membre n�erlandophone � la premi�re s�ance du conseil communal de 2002. Si cela ne se fait pas, la commune est dans l’ill�galit� et chaque d�cision peut �tre combattue aupr�s du Conseil d’Etat. La motivation que donne la bourgmestre n’est pas relevante et n’est �crite nulle-part.   La n�gation de la nouvelle loi communale � Bruxelles cr�e un mauvais pr�c�dent. De plus, l’accord du Lombard bruxellois garantit une plus grande collaboration entre N�erlandophones et Francophones. C’est avec ce souci que nous devons surveiller l’application de cet accord.   Le groupe rouge-vert du Parlement bruxellois a d�j� �crit au ministre-pr�sident de Donnea. Vous pouvez demander une copie de cette lettre par e-mail ou t�l�phone.   Ensuite, Agalev signale � Dani�l Ducarme sa responsabilit� pour l’ex�cution correcte de ses termes et de son esprit. Les verts attendent que les accords bruxellois et f�d�raux et les lois vot�es soient appliqu�es correctement.   Jos Geysels, secr�taire politique Agalev Adelheid Byttebier, Conseil bruxellois    0477 256 246