Si je ne dis pas de bêtises une norme européenne précisait cette histoire de support durable. Le problème est que les CGV classiques (case à cocher et page html avec les CGV) ne sont pas statiques => C'est à dire que si le mec accepte des CGV et que vous les modifiez après, il est censé accepter ces nouvelles CGVs, et donc il faut lui dire, mais lui peu rétorquer qu'il ne connaissait pas les conditions ou qu'elles avaient déjà changées avant... Bref c'est chiant.
Il est donc considéré que les CGV classique n'ont aucune valeure légale, car soumisent à changement sans consentement direct. La solution trouvée est d'envoyer un PDF avec les CGV à l'utilisateur à chaque changement. La case à cocher ne sert pas vraiment, une simple mention qu'il accepte les CGV si il clique vaux autant, avec un lien vers le pdf, et renvoyer le pdf en plus dans un email. Ça évite qu'il dise qu'il ne connaissait pas telle ou telle condition. Mais de façon générale il faut se rappeler que même sur internet on est soumis à la loi du commerce, donc les CGVs c'est "en plus", donc globalement inutile tellement tous les cas sont déjà couvert par les tonnes de pages de nos codes français... Le mercredi 3 septembre 2014 16:15:50 UTC+2, Olivier El Mekki a écrit : > > > Ça date de juillet 2012 et il n’y a pas grand chose qui a changé > > depuis. J’ai dans l’idée qu’il y a effectivement un flou légal autour > > de tout ça :/ > > En même temps, nous sommes aussi censés déclarer tous nos sites à la > CNIL :) (atchoum). > > Les législations sur le web m'ont toujours plus donné l'impression > d'êtres des indications que des contraintes strictes. Si tu fais de ton > mieux, ce sera probablement suffisant. > > Après, aucun de nous (afaik) n'est habilité à faire du conseil > juridique, seuls les conseils d'une personne de la profession (un > avocat, par exemple) peuvent te mettre officiellement à l'abris de tout > problème. > -- -- Vous avez reçu ce message, car vous êtes abonné au groupe "Railsfrance" de Google Groups. Pour transmettre des messages à ce groupe, envoyez un e-mail à l'adresse [email protected] Pour résilier votre abonnement envoyez un e-mail à l'adresse [email protected] --- Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes Railsfrance. Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse [email protected]. Pour plus d'options, visitez le site https://groups.google.com/d/optout .
