Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

2022-11-28 Par sujet Rémy Grünblatt 

Hello,

Mandatory IANAL ,

Tout d'abord, le titre parle de Fournisseur d'Accès à Internet. Ma 
lecture est la suivante: l'entreprise fournit un accès Internet à ses 
salariés, elle est donc un FAI.


Cependant, les articles concernant la conservation des logs ( R10-13 du 
CPCE, Art. 6 de la LCEN, décrets pris en application… ) ne s'appliquent 
pas à la notion de FAI (qui n'est pas vraiment définie dans la loi si je 
ne m'abuse), mais à celle d'*Opérateur*. Le CPCE, par son article L32, 
rappelle cependant qu'un Opérateur est « une personne physique ou 
morale*exploitant un réseau de communication électronique ouvert au 
public ou fournissant au public un service de communications 
électroniques »*, le réseau de communication électronique s'entendant 
comme, entre autres, comme les réseaux satellitaires, les réseaux 
terrestres, les infrastructures de transports ou de diffusion (par 
exemple équipements de commutation et de routage) (L32 du CPCE, toujours).


Ainsi, une entreprise fournissant un accès Internet à ses salariés n'est 
pas un Opérateur puisque son réseau de communication électronique et ses 
services de communications électroniques *ne sont a priori pas ouverts 
au public* (si on se place par exemple dans le cas de mails internes ou 
d'un accès à Internet qui n'est accessible que depuis des postes).


Merci de me corriger si vous voyez des énormités


ps: la déclaration du statut d'Opérateur n'est plus obligatoire à 
l'ARCEP depuis un petit moment : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT43534846/


On 27/11/2022 17:43, David Ponzone wrote:

Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,

Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne 
conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des 
exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut 
faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de 
12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire 
opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des 
domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais 
travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.

La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le 
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est 
donc soumise aux mêmes contraintes ?

Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.

David


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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

2022-11-28 Par sujet David Ponzone 
Ok donc pour toi, l’entreprise peut garder les logs à vie ?

David Ponzone



> Le 28 nov. 2022 à 23:30, Jérôme Marteaux  a écrit :
> 
> Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit :
>> Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,
>> Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
>> Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne 
>> conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des 
>> exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on 
>> peut faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
>> Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix 
>> de 12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire 
>> opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des 
>> domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais 
>> travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.
>> La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le 
>> fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est 
>> donc soumise aux mêmes contraintes ?
>> Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.
>> David
> 
> Non car le CPCE s'applique aux Opérateurs, donc à celles qui se sont déclarés 
> comme tel (ou l'ARCEP elle-même les aura désignés).
> Par contre rien n'interdit à l'entreprise de définir des règles de 
> conservation de données dans sa charte informatique: forum par exemple où il 
> est nécessaire de pouvoir identifier l'auteur d'un message.
> 
> Même dans le cas d'un salarié d'un opérateur: l'abonné a un contrat avec 
> l'opérateur, je ne pense pas que le contrat de travail défini que le salarié 
> est considéré comme un abonné.
> 
> Jérôme
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Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

2022-11-28 Par sujet Jérôme Marteaux 

Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit :

Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,

Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne 
conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des 
exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut 
faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de 
12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire 
opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des 
domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais 
travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.

La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le 
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est 
donc soumise aux mêmes contraintes ?

Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.

David



Non car le CPCE s'applique aux Opérateurs, donc à celles qui se sont 
déclarés comme tel (ou l'ARCEP elle-même les aura désignés).
Par contre rien n'interdit à l'entreprise de définir des règles de 
conservation de données dans sa charte informatique: forum par exemple 
où il est nécessaire de pouvoir identifier l'auteur d'un message.


Même dans le cas d'un salarié d'un opérateur: l'abonné a un contrat avec 
l'opérateur, je ne pense pas que le contrat de travail défini que le 
salarié est considéré comme un abonné.


Jérôme

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[FRnOG] [MISC] Matériel à donner sur Paris 7

2022-11-28 Par sujet SIMANCAS Hugo 

 
 
  
   Bonjour,
   

  

   Nous cherchons à nous séparer ce de matériel, à venir chercher sur Paris 7.
 
   
 
   
 
   -  1 imprimante HP Laserjet 9050dn (rdc)
 
   -  7 (quantité a redéterminer) Téléphone AudioCodes 450HD
 
   -  25 (quantité a redéterminer) Téléphone AudioCodes 440HD
 
   -  2 scanner canon DR-7090C
 
   -  1 imprimante Lexmark w850
 
   
 
   
 
   MP si intéressé.
 
   
 
   
 
   Merci d´avance
 
   
 
   
 
   Hugo
 
  
  
   / ::1 \ Hugo SIMANCASDirecteur Technique Associéhttps://www.data-expertise.comSupport technique : 09 78 23 20 29Standard : 05 34 26 02 46 | Ligne directe : 05 34 25 50 57Mobile : 06 95 44 29 64!Utilisez notre plateforme visio libre & gratuite : https://conf.data-expertise.com/!Pad collaboratif libre & gratuit sécurisé https://pad.data-expertise.com/ 
   Les informations contenues dans ce courrier électronique sont confidentielles et protégées par le secret professionnel. En tout état de cause, elles ne sont destinées qu'à la personne ou entreprise dont le nom est mentionné ci-dessus. Veuillez aviser l'expéditeur de toute difficulté ou de toute erreur dans la transmission de ce document. Si vous n'êtes pas le destinataire du présent courrier, vous n'êtes pas autorisé, sous peine de poursuites à en prendre des copies, le divulguer ou le diffuser. La présence de cette note prouve également que ce message électronique a été vérifié par un logiciel anti-virus.

[FRnOG] [MISC] contact orange division opérateur d'infrastructure

2022-11-28 Par sujet BASSAGET Cédric 
Bonjour,
Suite au "blacklistage" de l'adresse d'un de nos clients par l'opérateur
d'infrastructure (orange, dans le 49), je suis à la recherche d'un contact
dans cette division chez orange.

Merci pour vos retours !
Cédric

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