Très cher FRnOG, with Text_IO; use Text_IO; procedure Disclaimer is Put_Line(
"Je ne suis pas juriste et j'ai du mal à trouver une confirmation ou infirmation de ce qui suit. Même si de loin, cela demeure un sujet en rapport avec l'Internet. Peut-être certain d'entre vous se sont déjà frotté à cette question ?" ); end Disclaimer; Y a-t-il des obligations légales concernant les mentions à faire figurer dans une signature email professionelle ? Je ne fais pas référence à la netiquette (une pensée émue ici pour la RFC 1855, petit être parti trop tôt). Je pensais qu'en France il n'y avait aucune obligation légale, contrairement à la communication papier. Mais il a été porté à mon attention cette page : https://www.exclaimer.com/email-signature-handbook/10017-eu-email-disclaimer Elle parle d'une directive de l'UE 2003/58/EC qui aurait été adapté en droit français. Il y aurait une liste d'obligations obligatoires dans les signatures email avec à la clef une amende de 750€. Cela semble assez délirant, sans compter que la signature ferait au minimum une demi page A4. Vu le nombre de contrevenants chaque jour, il y aurait de quoi donner suffisamment d'amendes pour rembourser la dette française et renflouer l'économie grecque d'un seul coup. J'ai bien trouvé le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (reprendre son souffle ici) et la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, mais aucun ne fait référence aux communications électroniques, ou alors j'ai raté un morceau. Sinon https://larevue.squirepattonboggs.com/Implementation-in-France-of-European-Directive-2003-58-on-compulsory-corporate-information-on-correspondence_a1025.html fait référence aux communications élecrtoniques de manière vague, de là à dire que c'est valable à tout email émis par le personnel, cela me semble très étiré comme on dit en américanie. Bref, cela parle-t-il à quelqu'un ? --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
