Bonjour à tous,
Au vu des discussions animées des dernières semaines, et à la suite des
premiers éléments transmis par Guillaume MELLIER il y a un mois environ
(http://sympa.frnog.org/wss/arc/frnog/2012-04/msg00162.html), voici quelques
informations complémentaires.
Bien cordialement,
Thibaud Furette
(en charge des questions d’interconnexion de l’internet au sein de l’ARCEP)
-
Confidentialité du traitement des données recueillies / secret des affaires
-
Pour beaucoup d'opérateurs, ces informations sont des trésors et gardées
dans un coffre.
Nombreux sont ceux qui ne souhaitent pas rendre ces informations publiques.
Répondre à un questionnaire de l’ARCEP ne signifie pas rendre les informations
publiques. Les agents de l’ARCEP sont tenus au secret professionnel, au titre
de l’article L. 132 du Code des postes et des communications électroniques,
qui dispose que : « les personnels des services de l'autorité sont tenus au
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu
avoir connaissance en raison de leurs fonctions ».
Nous parlons des interco sur le territoire FR ?
Quid d'un opérateur FR qui a des peerings privés sur la France et sur
l'Europe ou encore les
US avec un même peer ?
Quid des contrats de peerings avec des gros fournisseurs de contenu avec
lesquels il est
stipulé : Information de trafic uniquement pour le peer et bla bla bla.
Dans ce cas bien précis, nous allons dans notre cas devoir indiquer à ce
peer que nous
allons devoir fournir des informations à une tierce partie. Nous allons nous
retrouver dans
une situation complexe. Soit ledit peer va nous dire :
- Pas de soucis, tant que cela ne concerne que la France
- No way, on coupe le peering sur la France et nous gardons juste les
peerings sur X, Y ou Z, mais pas sur le territoire Français
La plupart des très gros content US, ont un service juridique qui fait 3
fois la taille de notre
boite, avec cette nouvelle donne, ce sera un frein aux peerings des sociétés
US sur le
territoire Français.
Dans le cas de Neo Telecoms, je n'ai donc pas à fournir la liste de mes PNI
en Europe et sur les US, on est d'accord ?
Les personnes incluses dans le périmètre de la décision sont tenues de
communiquer à l’ARCEP les informations concernant l’ensemble de leurs points
d’interconnexion, que ceux-ci soient situés sur le territoire français ou non,
dès lors que le trafic qui y est échangé est susceptible d’avoir un impact
significatif sur les utilisateurs finals situés en France.
Il n'existe pas d'obligation légale pour une entreprise de prévenir son
cocontractant qu'elle divulgue à une autorité publique des éléments qui
figurent dans leur contrat. Toutefois une telle obligation peut avoir été
prévue dans le contrat.
Il n'existe pas d'obstacle à ce qu'un opérateur en informe son cocontractant,
en revanche toute clause prévoyant que ce dernier peut s'opposer à la
divulgation des informations ne sera pas opposable.
-
Chantier qualité de service
-
C’est pour cela que l’ARCEP mène en parallèle un chantier visant à définir
et mettre en
place un dispositif de mesure périodique d’indicateurs de qualité de
service des offres
d’accès à l’internet. Je vous renvoie pour cela à la consultation publique
lancée en
décembre :
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-qs-acces-internet-fixe-dec2011.pdf
A mon avis, c'est plus vers un respect d'un minimum de qualité de la part
des gros FAI qu'il
faut se diriger. Ce n'est vraiment pas un sujet technique facile, il faudra
vraiment avoir de
vrais experts et pas seulement des consultants spécialiste des appels
d'offres public et
institutions.
L’ARCEP mène un chantier visant à publier régulièrement des indicateurs de la
qualité des services d’accès à l’internet. L’objectif est de comparer les FAI
fixes, avec des indicateurs techniques et des mesures plus orientées vers les
usages. Ce chantier, lancé en 2011, se veut transparent et ouvert. Outre des
consultations publiques sur les orientations importantes (la dernière en
décembre, la prochaine dans les semaines à venir), le chantier est suivi par
un groupe de travail que nous souhaitons large et représentatif du secteur.
Actuellement, nous invitions à nos réunions : des opérateurs (France Télécom,
Bouygues Telecom, SFR, Iliad, Numericable, Colt, Darty Telecom + la FFT), des
fournisseurs de contenus et services (ASIC, Geste, ACSEL), des équipementiers
(Cisco, Gitep TICS), des représentants d’utilisateurs (UFC Que choisir, CLCV,
AFUTT, MEDEF, CIGREF, la Quadrature du Net), des représentants des ministères
(DGCIS
