Re: [FRnOG] [MISC] L50: Le retour de la vengence du prequel de l'ébauche de mise en place

[Guillaume Barrot]

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> Ne suis-je pas tenu de proposer une offre de location de mes fourreaux
> ainsi qu'un accès à mon SIG ?
>

Un avocat répondrait sans doute mieux, mais la législation Européenne
impose normalement un accès aux réseaux dès lors qu'ils sont financé en
partie par de l'argent public.
IE tous les RIP ont l'obligation d'avoir une offre location de fourreaux.

Dans les faits, on attend toujours l'offre Covage nous.

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[FRnOG] [MISC] L50: Le retour de la vengence du prequel de l'ébauche de mise en place

[François Lacombe]

Salut à tous

Dans les études qui devraient être conduites avant le déploiement d'un
reseau, le monde des bisounours nous indique que l'utilisation des
infrastructures existantes est une bonne pratique.

Un dispositif de mutualisation (L49/L50 CPCE) est prévu par le legislateur
pour cela, en ouvrant les ouvrages suffisament bien dimensionnés à la
location.
Un peu de lecture sur le sujet, pour voir qu'il n'y a pas que le GC BLO qui
existe:
https://fibre.wiki/index.php/Mutualisation_du_g%C3%A9nie_civil
https://fibre.wiki/index.php/Declaration_des_travaux#Publications_r.C3.A9glementaires
De 2016 mais plutôt à jour:
http://fnccr.asso.fr/congres2016/doc/compte-rendu/numerique-tr14.pdf

Alors admettons que je sois une régie d'électrification qui possède un
réseau de distribution TV câblée, comme il en existe plusieurs en France,
Miséricâble n'a pas tout racheté.
Ne suis-je pas tenu de proposer une offre de location de mes fourreaux
ainsi qu'un accès à mon SIG ?

Pareil pour les ponts, pour éviter de faire des forages dirigés même si
c'est trop cool les fonçages sous les autoroutes.
Ah mais on sais pas où sont nos ponts, fausse piste !

Je demande, c'est pour un ami.
Passez 1 bon dimanche

François

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