Re: [FRnOG] [MISC] Mentions légales obligatoires dans signatures email en France ?
Bref, cela parle-t-il à quelqu'un ? Adamantimement ;) Et c'est un questionnement troolesque joliment présenté. Ce texte semble être l'actualisation d'une directive de 1968 concernant la normalisation des informations d'identité d'une entreprise pour la publicité légale et les actes échangés avec un registre du commerce national... Loin des emails, comme le fait remarquer Jonathan. En tête de page 3 de la directive, dans un grand souci de précision : "Aux fins du présent article, on entend par “par voie électronique” que l'information est envoyée à l'origine et reçue à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et entièrement transmise, acheminée et reçue par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques selon des modalités définies par les États membres." Les transmissions quantiques ou télépathiques sont hélas oubliées. On notera également l'extraordinaire disparité européenne des punitions infligées aux contrevenants de cette directive pourtant unique. De rien... à la qualification de crime (!) économique, punissable d'une amende jusqu'à 16750€ ou d'une peine de prisons jusqu'à 6 mois... Si la même sévérité s'appliquait aux minuscules délits et crimes des gouvernants et autres élus à la petite semaine, nous en serions débarrassés pour des siècles et les finances seraient renfloués par la vente de leurs biens mal acquits... Je n'ai plus qu'à croiser un Chaton dans une discussion de comptoir, pour faire œuvre de pédagogie, en portant à sa connaissance cette 'obligation' - certes peu connue, mais dont l'ignorance peut coûter cher - en lui conseillant de rajouter après l'adresse et le RCS, par 'mesure de sécurité' le disclaimer de disclaimer suivant - on n'est jamais trop prudent avec les disclaimers : "EU Directive 003/58/EC email compliant" Ce monde est fou. Et c'est ce qui le rend supportable. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] Mentions légales obligatoires dans signatures email en France ?
> Jonathan Leroy a écrit : > Wow j’en ai lu des bullshits pseudo-juridiques mais celui-là est juste > sublime. Un mensonge pur et > simple d’un vendeur de camelote pour mieux vendre son service inutile à des > décideurs incompétents. +1000 > Concernant disclaimers dans les e-mails : pour qu’un contrat soit valide, il > doit être accepté par > les deux parties. Un truc balancé comme ça par une des parties (l’émetteur) > n’engage en rien le > destinataire du message. C’est valable en France comme dans le reste du monde. Et même quand le contrat est accepté par les deux parties, çà peut ne pas valoir grand-chose. Ici par exemple, quand tu coches la case des conditions de ventes ou de la licence (sans avoir lu les 20 pages de daube associées qui disent entre autre choses que tu renonces à poursuivre le vendeur ou l'éditeur) çà ne vaut presque rien dans un tribunal; s'il y a matière à procès, çà ne t'enlève pas tes droits constitutionnels. Michel. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Mentions légales obligatoires dans signatures email en France ?
Le sam. 2 mars 2019 à 19:51, François-Xavier Péretmère a écrit : > Je pensais qu'en France il n'y avait aucune obligation légale, > contrairement à la communication papier. Mais il a été porté à mon > attention cette page : > > https://www.exclaimer.com/email-signature-handbook/10017-eu-email-disclaimer > > Elle parle d'une directive de l'UE 2003/58/EC qui aurait été adapté en > droit français. Il y aurait une liste d'obligations obligatoires dans les > signatures email avec à la clef une amende de 750€. Wow j’en ai lu des bullshits pseudo-juridiques mais celui-là est juste sublime. Un mensonge pur et simple d’un vendeur de camelote pour mieux vendre son service inutile à des décideurs incompétents. La directive 2003/58/CE concerne les registres du commerce européens et n’a absolument rien à voir avec les emails : https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/5916cece-b417-4e27-9326-e7d0f076689b/language-fr Concernant disclaimers dans les e-mails : pour qu’un contrat soit valide, il doit être accepté par les deux parties. Un truc balancé comme ça par une des parties (l’émetteur) n’engage en rien le destinataire du message. C’est valable en France comme dans le reste du monde. -- Jonathan Leroy. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] Mentions légales obligatoires dans signatures email en France ?
> François-Xavier Péretmère a écrit : > [..] Intéressé par savoir ce qu'on en dit chez vous. Vu d'ici : - C'est très courant. - Tout le monde pense que c'est une fumisterie qui ne sert à rien. Logique : le fait de mettre un disclaimer à la fin d'un email n'établit pas de contrat. C'est un veux pieux. A part dans certaines relations privilégiées (médecin-patient, avocat-client) c'est du gaspillage d'électrons. Michel. Disclaimer : Par le simple fait que vous lisez ceci, vous vous engagez à m'acheter une bouteille de Stroh, à venir tondre ma pelouse, et à me payer mon voyage à Bora-Bora cet été. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
[FRnOG] [MISC] Mentions légales obligatoires dans signatures email en France ?
Très cher FRnOG, with Text_IO; use Text_IO; procedure Disclaimer is Put_Line( "Je ne suis pas juriste et j'ai du mal à trouver une confirmation ou infirmation de ce qui suit. Même si de loin, cela demeure un sujet en rapport avec l'Internet. Peut-être certain d'entre vous se sont déjà frotté à cette question ?" ); end Disclaimer; Y a-t-il des obligations légales concernant les mentions à faire figurer dans une signature email professionelle ? Je ne fais pas référence à la netiquette (une pensée émue ici pour la RFC 1855, petit être parti trop tôt). Je pensais qu'en France il n'y avait aucune obligation légale, contrairement à la communication papier. Mais il a été porté à mon attention cette page : https://www.exclaimer.com/email-signature-handbook/10017-eu-email-disclaimer Elle parle d'une directive de l'UE 2003/58/EC qui aurait été adapté en droit français. Il y aurait une liste d'obligations obligatoires dans les signatures email avec à la clef une amende de 750€. Cela semble assez délirant, sans compter que la signature ferait au minimum une demi page A4. Vu le nombre de contrevenants chaque jour, il y aurait de quoi donner suffisamment d'amendes pour rembourser la dette française et renflouer l'économie grecque d'un seul coup. J'ai bien trouvé le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (reprendre son souffle ici) et la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, mais aucun ne fait référence aux communications électroniques, ou alors j'ai raté un morceau. Sinon https://larevue.squirepattonboggs.com/Implementation-in-France-of-European-Directive-2003-58-on-compulsory-corporate-information-on-correspondence_a1025.html fait référence aux communications élecrtoniques de manière vague, de là à dire que c'est valable à tout email émis par le personnel, cela me semble très étiré comme on dit en américanie. Bref, cela parle-t-il à quelqu'un ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
