Re: [FRnOG] [MISC] Petite question concernant la régulation FTTH
Le 23/10/2022 à 21:32, Spyou a écrit : Si une copropriété fait poser sa propre distribution fibre entre les différents appartements, vers le local technique de chaque bâtiment, a-t-elle une quelconque obligation de céder le câblage en question ou au moins son usufruit à l’opérateur local en charge du déploiement FTTH (hors ZTD et hors zones AMII), ou est-elle en droit de continuer à en faire ce qu’elle veut sans pour autant bien sûr empêcher l’opérateur FTTH de l’utiliser pour atteindre un client ? La copro fait bien ce qu'elle veut. Elle ne peut pas contraindre l'OI de la ZMD à utiliser son câblage, mais l'OI ne peut pas non plus interdire la présence d'un autre réseau sur site. Elle peut même faire FAI pour ses occupants si ça lui prends l'envie, il n'y a encore aucune interdiction de fabriquer de l'infra dans ce pays :-) J'ajoute que ceci vaut pour le domaine privé. À partir du moment ou quelqu'un déploie en domaine public, il y a deux régimes : * Le déploiement massif, ou on doit se soumettre aux obligations (notamment PM d'au moins 300 prises à terme avec une couverture complète en zone arrière de PM et une ouverture à l'ensemble des opérateurs commerciaux * Le déploiement ponctuel, plutôt genre FTTO ultra ciblé, généralement en mode point à point, ou on a les mains plus libres (logique, vu les coûts induits) Mais là aussi rien n'empêche de déployer une infra // à une existante. On a bien le droit de se suicider économiquement en déployant tout un bled alors que c'est déjà fait par ailleurs (souvent par les fonds publics quand on parle de ZMD :)) ++ OpenPGP_signature Description: OpenPGP digital signature
Re: [FRnOG] [MISC] Petite question concernant la régulation FTTH
Coucou, Le 21/10/2022 à 16:56, Fred a écrit : Bonjour, AMHA, la copro peut être "opérateur d'immeuble" et en conséquence louer l'utilisation de son infra FTTH à partir du point de mutualisation. Pas en ZMD, non. Ça, ça ne peut éventuellement marcher qu'en ZTD et dans certaines zones AMII, mais comme tu le souligne, ça représente des montants tellement dérisoires qu'aucun OI ne voudra jouer. Si une copropriété fait poser sa propre distribution fibre entre les différents appartements, vers le local technique de chaque bâtiment, a-t-elle une quelconque obligation de céder le câblage en question ou au moins son usufruit à l’opérateur local en charge du déploiement FTTH (hors ZTD et hors zones AMII), ou est-elle en droit de continuer à en faire ce qu’elle veut sans pour autant bien sûr empêcher l’opérateur FTTH de l’utiliser pour atteindre un client ? La copro fait bien ce qu'elle veut. Elle ne peut pas contraindre l'OI de la ZMD à utiliser son câblage, mais l'OI ne peut pas non plus interdire la présence d'un autre réseau sur site. Elle peut même faire FAI pour ses occupants si ça lui prends l'envie, il n'y a encore aucune interdiction de fabriquer de l'infra dans ce pays :-) ++ OpenPGP_signature Description: OpenPGP digital signature
Re: [FRnOG] [MISC] Petite question concernant la régulation FTTH
Bonjour, AMHA, la copro peut être "opérateur d'immeuble" et en conséquence louer l'utilisation de son infra FTTH à partir du point de mutualisation. Le problème est que cela ne va pas rentrer dans les pratiques business des grands FAI et que personne ne va vouloir raccorder l'immeuble. Ne serait-ce que pour un problème de paiement des factures. Ce sera peanuts et aucun FAI ne voudra s'emmerder à payer 3 francs 6 sous... Ce cas de figure doit se poser systématiquement lors de la livraison d'un nouvel immeuble par le promoteur immobilier: - il y a obligation de fibrer l'immeuble lors de la construction - il y a transfert de propriété lors de la livraison de l'immeuble entre le promoteur et le syndic de copropriété - un FAI (sans doute souvent "historique") met la main gratuitement sur le fibrage, à l'identique de ce qui ce passait avec le cuivre... - le FAI devient l'opérateur d'immeuble et doit prendre en charge la commercialisation et l'entretien des fibres. Fred Le 21/10/2022 à 14:41, David Ponzone a écrit : Messieurs les pros du droit, Je vous sollicite parce que c’est pas mon rayon et je trouve pas de réponse claire: Si une copropriété fait poser sa propre distribution fibre entre les différents appartements, vers le local technique de chaque bâtiment, a-t-elle une quelconque obligation de céder le câblage en question ou au moins son usufruit à l’opérateur local en charge du déploiement FTTH (hors ZTD et hors zones AMII), ou est-elle en droit de continuer à en faire ce qu’elle veut sans pour autant bien sûr empêcher l’opérateur FTTH de l’utiliser pour atteindre un client ? Merci David --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ Le 21/10/2022 à 14:41, David Ponzone a écrit : Messieurs les pros du droit, Je vous sollicite parce que c’est pas mon rayon et je trouve pas de réponse claire: Si une copropriété fait poser sa propre distribution fibre entre les différents appartements, vers le local technique de chaque bâtiment, a-t-elle une quelconque obligation de céder le câblage en question ou au moins son usufruit à l’opérateur local en charge du déploiement FTTH (hors ZTD et hors zones AMII), ou est-elle en droit de continuer à en faire ce qu’elle veut sans pour autant bien sûr empêcher l’opérateur FTTH de l’utiliser pour atteindre un client ? Merci David --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
[FRnOG] [MISC] Petite question concernant la régulation FTTH
Messieurs les pros du droit, Je vous sollicite parce que c’est pas mon rayon et je trouve pas de réponse claire: Si une copropriété fait poser sa propre distribution fibre entre les différents appartements, vers le local technique de chaque bâtiment, a-t-elle une quelconque obligation de céder le câblage en question ou au moins son usufruit à l’opérateur local en charge du déploiement FTTH (hors ZTD et hors zones AMII), ou est-elle en droit de continuer à en faire ce qu’elle veut sans pour autant bien sûr empêcher l’opérateur FTTH de l’utiliser pour atteindre un client ? Merci David --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
