Re: [FRnOG] [MISC] nouveau décret interception
C'est sur y a que le prix qui dérange... My 2 cents Le 10/10/13 06:46, Raphael Jacquot a écrit : l'arrêté donnant les tarifs pour l'interception légale vient de paraître http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT28051025 le dernier tableau est intéressant, en particulier la ligne WI01 : Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi. payé 24€ ça fait pas cher payé quand on compte l'espace de stockage, ou le trafic supplémentaire à destination de je ne sais où... --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] nouveau décret interception
- Mail original - De: Yohann QUINTON yohann.quin...@awedia.com À: Raphael Jacquot sxp...@sxpert.org, frnog@frnog.org FRnoG frnog@frnog.org Envoyé: Jeudi 10 Octobre 2013 08:54:06 Objet: Re: [FRnOG] [MISC] nouveau décret interception C'est sur y a que le prix qui dérange... suivant les cas et vu le ratio duree/requirement/setup sur mesure je pense pas My 2 cents Le 10/10/13 06:46, Raphael Jacquot a écrit : l'arrêté donnant les tarifs pour l'interception légale vient de paraître http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT28051025 le dernier tableau est intéressant, en particulier la ligne WI01 : Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi. payé 24€ ça fait pas cher payé quand on compte l'espace de stockage, ou le trafic supplémentaire à destination de je ne sais où... --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] nouveau décret interception
Le 10 oct. 2013 à 06:46, Raphael Jacquot sxp...@sxpert.org a écrit : ça fait pas cher payé quand on compte l'espace de stockage, ou le trafic supplémentaire à destination de je ne sais où… SURTOUT PAS MALHEUREUX ! Moins il y a de babioles exotiques dans les réseaux, mieux ces derniers se portent. Neutralité oblige, un opérateur n'a pas à faire le boulot de traitement / stockage des flux qui incombe aux autorités judiciaires administratives valablement compétentes. Les flux interceptés partent directement sur les points de livraison gérés par lesdites autorités, charge à l'opérateur de faire son affaire des moyens techniques d'interception et de raccordement. Ce texte couvre les frais de fonctionnement, qui sont refacturés à l'acte. Le tout sur une base de coûts audités par le CGIET qui se repose sur le modèle d'un opérateur efficace. Après, sur la composante trafic, l'article A.43-9 III du CPP dans sa rédaction issue de l'arrêté du 21 août 2013 publié au JO ce matin ouvre une marge de manoeuvre. Ce texte ne couvre pas les frais d'investissement et de maintenance qui eux font l'objet d'une prise en charge par un dispositif spécifique, ie conventionnement avec le Ministère de tutelle, en l'occurrence celui de l'Economie (cf. art. D.88-7 IV CPCE) Je crois qu'on tient un sujet pour le prochain FRnOG :-) -- Alec, --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
[FRnOG] [MISC] nouveau décret interception
l'arrêté donnant les tarifs pour l'interception légale vient de paraître http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT28051025 le dernier tableau est intéressant, en particulier la ligne WI01 : Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi. payé 24€ ça fait pas cher payé quand on compte l'espace de stockage, ou le trafic supplémentaire à destination de je ne sais où... --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
