Re: [OSM-talk-fr] Données personnels, CNIL et OpenStreetMap
Bonsoir, J'ai été agréablement reçu cet après-midi par deux juristes de la CNIL à qui j'ai remis une compilation de nos questions et remarques. Je dois vous avouer que nous représentons de parfaits exemples de complications juridiques ;) Néanmoins ces exemples alimenteront des travaux et réflexions sur un guide de bonnes pratiques dans la constitution de bases de données cartographiques. Je ne donne ci dessous que les réponses 'évidentes' ou l'annonce de réflexions en cours. La CNIL devrait avec nos nouvelles pratiques et celles d'industrielles produire au printemps ces recommandations Avant tout notre base de données [Car il n'y a pas en France de notion de propriété sur les données] est hébergée en Angleterre et donc soumise aux lois et observation de la CNIL anglaise ICO (Information Commissioner's Office) http://www.ico.org.uk/about_us Je reprend le plan de Pieren (cf posts précédents) 1. Affichage des adresses Pas d'objection d'autant plus que l'adresse est couverte par la directive européenne Inspire comme le faisait remarquer Sébastien. Nous pouvons donc afficher les numéros d'adresse sur nos rendus 2. Données sur les sociétés Pas de déclaration CNIL pour créer contribuer à OpenStreetMap avec des données attributaires commerciales depuis la France tant que notre base est hébergée en Angleterre. Néanmoins si il y a traitement en France puis publication de ces données - déclaration CNIL Si ce traitement et la publication sont effectués par une administration - formulaire CNIL AU01 Exemple: Création d'une sous base OSM (extrait de planet.osm.bz2) ,par une personne ou une entreprise,de tous les boulangers de France (mail+tel+url+fax etc...) publiée ensuite sous forme papier, électronique ou en ligne - déclaration CNIL et si c'est une administration formulaire AU01 3. Professions libérales Alors là ça se gate, le cas est plus complexe que nous l'avions imaginé. En France certaines professions sont interdites de publicité car elles relèvent d'un service public. Ce sont les médecins, infirmiers, pharmaciens, avocats etc ... Ces professionnels sont régies par des Ordres (Ordre des Médecins, Ordres des pharmaciens etc ...) À l'heure du numérique c'est un problème car certains professionnels sont nommément référencés sans leurs accords par des moteurs de recherche. Or cela peut défavoriser certains professionnels par rapport à d'autres. Un professionnel de bonne foi peut donc être attaqué par un confrère lésé juste parce qu'il est en première page des résultats de recherche. C'est un risque dont ont conscience les Ordres ... Au moment où notre Ministre de la Santé annonce des réflexions sur les données de santé, nous avons donc une opportunité [et même des encouragements ;) ] de réunir les représentants des Ordres pour leur présenter nos travaux et obtenir un accord national. Pour des activités non régies par des Ordres ou autorisés à faire de la publicité pas d'objections particulières sur les données nominatives visible en façade. Mais là encore il sera peut être plus efficace de nous adresser aux fédérations et syndicats nationaux. Dans tous les cas OpenStreetMap est une opportunité pour mettre tout le monde d'accord sur une base de données neutre et ouverte avec en plus un lien vers les pages web des professionnels sur le sites des ordres/syndicats C'est un point majeur à détailler dans un guide et surtout un beau travail diplomatique et politique en perspective. 4. Données personnelles pour une activité semi-professionnelle (locations de gites etc ...) Idem Point 3 avec la notion de consentement. Au moment où une personne donnes ses données personnelles à un organisme, ce dernier doit lui préciser ce à quoi il consent. L'individu consent-il à voir ses données publiées sur un portail OpenData? à des tiers(OSM, bases commerciales) ? à des fins de prospection? à des études statistiques? Cette notion de consentement permet de clarifier l'étendu de la mise à disposition. Sinon il nous faudrait contacter chaque personne ;) cela introduit la notion d' Effort disproportionné qui justifierait que l'on se passe d'autorisation pour de grands volumes sur les portails OpenData. 5. Données purement personnelles (mes parcelles, ma maison, mon numéro de téléphone etc ...) Comment vérifier que le contributeur est bien propriétaire de la parcelle? Nous faut-il introduire une ref:FIP ou ref:SIP identifiants du service des impôts ? Là encore Notion d' Effort disproportionné Nous aurons quelques journées de travail pour approfondir tout ça début 2014 avec la CNIL et d'autres producteurs. Mais rassurez-vous, nous sommes vus comme très innovants et donc intéressantes du point de vue du droit. Bref encore de belles missions en vue! Gaël ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Saisine du Conseil National du Numérique sur la neutralité des plateformes
Bonsoir, Je participe en ce moment aux réflexions du Conseil National du numérique sur la Neutralité des Plateformes: http://www.cnnumerique.fr/plateformes/ Face au monopole de certaines entreprises dans le numérique, le CNN explore toute les voies possibles pour favoriser la neutralité des réseaux sociaux, moteurs de recherche, carte en ligne etc ... Évidemment OSM est un cas d'école et je présente la communauté sous tous ses aspects: humains, techniques et philosophiques. Les discussions sont très juridiques et économiques c'est donc un plaisir pour eux de voir des techniciens et encore plus des projets communautaires libres. C'est une belle occasion de présenter le projet à un public d'acteurs en capacité de nous accompagner, de nous financer, et de migrer leurs produits sur des solutions basées sur OSM. L'objectif n'est pas tant de créer de nouvelles lois que d'accompagner tous les acteurs locaux dans l'adoption de bonnes pratiques et de catalyser les initiatives comme les nôtres Prochain rdv le 15 novembre puis le 22 novembre, Gaël ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] [osm-fr CA] Re: Rapport Trojette et réaction de l'IGN
Bonsoir Prochaine rencontre proposée par la direction de l'IGN le 21 novembre à 17h30 Qui serait disponible? ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Smartphone Android avec GPS rapide?
2 solutions que j'utilise perso: -Le HTC One qui a une puce double constellations (GLONASS + GPS). Réception testée dans le couloir de trains (Eurostar, Intercité et TER [Rames Alstom Bombardier]) -Utiliser un logger/récepteur bluetooth et la fonction MOCK sous Android. http://developer.android.com/guide/topics/location/strategies.html#MockData Cette fonction permet de désactiver la puce GPS et de la remplacer par un récepteur GPS externe. Deux avantages. -Récepteur déporté pour une meilleure réception -Double enregistrement en cas de défaillance d'un des enregistreurs (Phone ou Logger) Voilà ;) ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Nouvelles Remerciements
Bonjour à tou[te]s, Certains le savent j'ai été gravement malade il y a quelques semaines, mais je vais beaucoup mieux! Je souhaitent remercier par ce message toutes celles et ceux qui sont venus me voir à l’hôpital et/ou m'ont envoyé un message (sms, tweet, mail, courriers etc ... ;) J'ai profité et profite encore de ce repos forcé pour écrire et échanger avec de nombreux journalistes, partenaires et mécènes souhaitant comprendre nos travaux. Je serai de retour en forme après le 28 août date de ma dernière visite médicale avant reprise d'une activité normale. Je posterai dans d'autres messages de bonnes nouvelles mais je reçois régulièrement des messages d'entreprises et d'institutions souhaitant rejoindre ou soutenir nos projets. Quelques nouvelles majeures témoignant encore de la légitimité de nos actions: J'ai été auditionné par la Cours des Compte sur la refonte des modèles économiques d'agences levant des redevances (INSEE, IGN, Météo France) La Croix-Rouge française souhaitent intégrer ses centres dans OSM et a commencé un travail d'harmonisation La Fondation de France nous renouvelait ce matin même sa confiance pour de futurs projets Le SAMU de Haute et Basse Normandie souhaitent expérimenter l'intégration d'OSM à son système d'information. Sans compter les messages quotidiens sur openstreetmap.fr. Merci encore et à très bientôt pour de nouvelles aventures, Gaël Bientôt au charbon ;) ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] DCRI Wikimédia France - OSM France
Bonjour à tou[te]s, Un orage vient ternir ce week-end qui avait bien commencé.Je reviens à peine de Londres avec de bonnes nouvelles et de belles actions en cours ce week-end à Brocas, Toulon. Pour ceux qui l'auraient raté la Direction Centrale du Renseignement Intérieur est actuellement sous le feu de la critique pour avoir menacé le Président de Wikimédia France. La DCRI souhaite effacer un article https://fr.wikipedia.org/wiki/Station_hertzienne_militaire_de_Pierre_sur_Haute sur la station de transmissions hertziennes de Pierre sur Haute à Job à cheval sur la Loire et le Puy de Dôme http://osm.org/go/0Ajec3C8S- Les articles de presses sont compilés ici pour plus de détails https://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:Fabrice_Ferrer/Streisand_Effect À l'issue du battage médiatique autour de cette affaire il faudra bien avancer sur la cartographie et la documentation de sites dits sensibles J'ai été contacté par quelques personnes (journalistes, agents, contributeurs OSM) pour connaître notre position car nous disposons nous aussi de données précises sur ce site. Je ne jetterai pas d'huile sur le feu car cela serait contre-productif pour nos travaux. Je souhaite de plus éviter à tout contributeur OSM de se retrouver dans une position délicate. Je rédige donc un article expliquant comment à partir de photo aérienne, du cadastre , des traces GPS de randonneurs, points géodésiques etc ... nous arrivons à cartographier précisément cette station. Nul besoin en effet de documents classifiés ou de fuite au sein de l'armée pour avoir une carte précise du site de Pierre sur Haute. Je vous le soumettrai avant publication pour correction/ajout/critique. L'objectif est de provoquer et faire avancer le débat et non d'opposer: État vs Communauté. Je condamne fermement toute menace sur nos travaux et ceux de communautés œuvrant pour le logiciel et les données libre. Néanmoins J'ai une pensée particulière pour les agents du ministère de l'intérieur à la fois contributeurs et utilisateurs d'OSM qui essaient de faire progresser l'administration sur ces questions. Ils sont en ce moment entre deux feux: Celui des défenseurs des libertés du Net et celui des freins au progrès numérique dans les services. Pensez aussi à eux lors de vos commentaires. Gaël Haut les cœurs ;) ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
