Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
Pour ajouter un point utile au débat, j'ai eu récemment au cours d'une conversation orale la position non (encore) officielle de l'APIE vis à vis des oeuvres composites. Ce que j'en ai compris est qu'ils considèrent que les données d'une oeuvre composite issue d'une oeuvre composite n'ont pas à citer tous les droits originaux, ce qui deviendrait en effet ingérable. En clair, quand on a Cadastre - OSM - Application X, il suffit aux auteurs de l'application X de citer OSM comme source des données. Attention c'est une position non officielle issue de discussions orales. Mais je peux essayer de voir avec eux s'il est possible d'officialiser ce point de vu ou de lui trouver des arguments solides. Charles Nepote. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
2011/4/21 Charles Nepote char...@nepote.org Pour ajouter un point utile au débat, j'ai eu récemment au cours d'une conversation orale la position non (encore) officielle de l'APIE vis à vis des oeuvres composites. Ce que j'en ai compris est qu'ils considèrent que les données d'une oeuvre composite issue d'une oeuvre composite n'ont pas à citer tous les droits originaux, ce qui deviendrait en effet ingérable. En clair, quand on a Cadastre - OSM - Application X, il suffit aux auteurs de l'application X de citer OSM comme source des données. Attention c'est une position non officielle issue de discussions orales. Mais je peux essayer de voir avec eux s'il est possible d'officialiser ce point de vu ou de lui trouver des arguments solides. En décembre, j'ai eus a peu près le même retour lors du GLAMWIKI, mais la aussi je dirais qu'il faut officialiser le point de vue de l'APIE qui n'est pas très clair, vu leur but. Ça résoudrait pas mal de problèmes éventuels si tu pouvais avoir une réponse sure car les réponses que j'ai eus jusqu’à présent étaient plutôt fuyantes! Emilie Laffray ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
De : BreBru . osm.cartograp...@gmail.com La license actuelle CC-*BY*-SA garantit la citation des auteurs. Elle garantit que l on dise qu OSM est la source des donnees. Nul part tu ne vois la liste de tous les contributeurs OSM + sources d imports. D apres les courriers cites dans la page http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation la source est attachée dans les données elles même. Où est cet accord ? Dans les conditions d'utilisation du cadastre je vois bien cette utilisation composite mais je vois aussi l'obligation de citer le cadatre (article 4 cité en intégralité dans mon premier mail) http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation Oui et le fait de faire un import massif de bati ne dispense pas de rajouter le tag source mentionnant le cadastre et le millesime sur les donnees importees Julien ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
Le 18/04/2011 16:14, THEVENON Julien a écrit : *De :* BreBru . osm.cartograp...@gmail.com ** La license actuelle CC-*BY*-SA garantit la citation des auteurs. Elle garantit que l on dise qu OSM est la source des donnees. Nul part tu ne vois la liste de tous les contributeurs OSM + sources d imports. D apres les courriers cites dans la page http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation la source est attachée dans les données elles même. Où est cet accord ? Dans les conditions d'utilisation du cadastre je vois bien cette utilisation composite mais je vois aussi l'obligation de citer le cadatre (article 4 cité en intégralité dans mon premier mail) http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation Oui et le fait de faire un import massif de bati ne dispense pas de rajouter le tag source mentionnant le cadastre et le millesime sur les donnees importees Julien +1 : j'étais en train de répondre mais tu m'as devancé ;-) Les contributeurs réutilisent les données du plan cadastral et sont censés respecter les conditions mentionnées dans la réponse de la DGFiP. Les utilisateurs réutilisent les données OpenStreetMap et sont censés respecter les mentions d'attribution (licence CC-BY-SA et ODBL). A partir du moment où les données cadastrales sont incorporées dans la base OSM, l'auteur de la donnée initiale n'a plus droit de regard sur les conditions de rediffusion ou d'utilisation de la donnée composite. Pour ma part, je ne considère pas les imports de bâti comme des imports des données cadastrales au sens strict : nous n'avons reçu aucun fichier de la DGFiP ni via le biais de collectivités (sauf peut-être la 4C (Concarneau) pour les adresses ou BMO -à confirmer ou non par les importateurs-. Denis ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
2011/4/18 THEVENON Julien julien_theve...@yahoo.fr Où est cet accord ? Dans les conditions d'utilisation du cadastre je vois bien cette utilisation composite mais je vois aussi l'obligation de citer le cadatre (article 4 cité en intégralité dans mon premier mail) http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation Oui et le fait de faire un import massif de bati ne dispense pas de rajouter le tag source mentionnant le cadastre et le millesime sur les donnees importees Merci pour ces précisions. Le mail cité n'est pas clair sur l'endroit où doit se trouver la mention source:xxx est-ce juste dans la base de données OSM ou sur tous les documents diffusés intégrant des données cartographiques cadastrales, quelle que soit leur forme comme indiqué dans leurs conditions d'utilisation. Est-il possible d'avoir une réponse officielle en recontactant cette personne ? Dans le cas contraire je suppose que la deuxième vraie et vais donc refuser les termes du contributeurs. Il est également vrai que la page actuelle http://www.openstreetmap.org/ est limite. Il faudrait au moins ajouter clairement la mention du voulue par le cadastre à la page http://www.openstreetmap.org/copyright . ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
Le 18/04/2011 16:41, BreBru . a écrit : Merci pour ces précisions. Le mail cité n'est pas clair sur l'endroit où doit se trouver la mention source:xxx est-ce juste dans la base de données OSM ou sur tous les documents diffusés intégrant des données cartographiques cadastrales, quelle que soit leur forme comme indiqué dans leurs conditions d'utilisation. OSM intègre des des données cadastrales dans un document composite. Point. Donc OSM mentionne sur l'objet issu du cadastre la source et le millésime : DGFiP... Puis cet objet est intégré dans les données OSM qui est un document composite. Puis l'utilisateur de données OSM utilise des données OSM. Point. Donc il n'a pas besoin de reporter à son tour dans son document utilisant des données OSM la mention DGFiP... Pas plus que Brest Métropole Océane, l'IGN... Clochers.org et autres sources de données. Il mentionne la source OSM, puisque ce sont des données OSM qu'il utilise. On ne va pas mettre la source DGFiP sur un ticket de métro dont le calcul d'itinéraire a été fait en utilisant des données issues de données issues de données... issues du cadastre. Est-il possible d'avoir une réponse officielle en recontactant cette personne ? Dans le cas contraire je suppose que la deuxième vraie et vais donc refuser les termes du contributeurs. Il est également vrai que la page actuelle http://www.openstreetmap.org/ est limite. Il faudrait au moins ajouter clairement la mention du voulue par le cadastre à la page http://www.openstreetmap.org/copyright . Ça ne nous est pas demandé. Pourquoi la DGFiP et pas la commune tartempion, tout aussi légitime ? Parce que c'est national ? Et l'IGN pour les repères géodésiques ?... -- FrViPofm ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
2011/4/18 Vincent Pottier vpott...@gmail.com Le 18/04/2011 16:41, BreBru . a écrit : Merci pour ces précisions. Le mail cité n'est pas clair sur l'endroit où doit se trouver la mention source:xxx est-ce juste dans la base de données OSM ou sur tous les documents diffusés intégrant des données cartographiques cadastrales, quelle que soit leur forme comme indiqué dans leurs conditions d'utilisation. OSM intègre des des données cadastrales dans un document composite. Point. Donc OSM mentionne sur l'objet issu du cadastre la source et le millésime : DGFiP... Puis cet objet est intégré dans les données OSM qui est un document composite. Puis l'utilisateur de données OSM utilise des données OSM. Point. Donc il n'a pas besoin de reporter à son tour dans son document utilisant des données OSM la mention DGFiP... Pas plus que Brest Métropole Océane, l'IGN... Clochers.org et autres sources de données. Il mentionne la source OSM, puisque ce sont des données OSM qu'il utilise. Encore une fois je ne vois aucun endroit où il soit dit que les conditions de l’article 4 ne s’appliquent que au produit composite et non à ses dérivées. La carte issues des données OSM étant clairement un document diffusé intégrant des données cartographiques cadastrales il faut citer la DGFiP comme source. Point. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
2011/4/18 Vincent Pottier vpott...@gmail.com Le 18/04/2011 16:41, BreBru . a écrit : Merci pour ces précisions. Le mail cité n'est pas clair sur l'endroit où doit se trouver la mention source:xxx est-ce juste dans la base de données OSM ou sur tous les documents diffusés intégrant des données cartographiques cadastrales, quelle que soit leur forme comme indiqué dans leurs conditions d'utilisation. OSM intègre des des données cadastrales dans un document composite. Point. Donc OSM mentionne sur l'objet issu du cadastre la source et le millésime : DGFiP... Puis cet objet est intégré dans les données OSM qui est un document composite. Puis l'utilisateur de données OSM utilise des données OSM. Point. Donc il n'a pas besoin de reporter à son tour dans son document utilisant des données OSM la mention DGFiP... Pas plus que Brest Métropole Océane, l'IGN... Clochers.org et autres sources de données. Il mentionne la source OSM, puisque ce sont des données OSM qu'il utilise. Encore une fois je ne vois aucun endroit où il soit dit que les conditions de l’article 4 ne s’appliquent que au produit composite et non à ses dérivées. La carte issues des données OSM étant clairement un document diffusé intégrant des données cartographiques cadastrales il faut citer la DGFiP comme source. Point. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
2011/4/18 BreBru . osm.cartograp...@gmail.com Encore une fois je ne vois aucun endroit où il soit dit que les conditions de l’article 4 ne s’appliquent que au produit composite et non à ses dérivées. La carte issues des données OSM étant clairement un document diffusé intégrant des données cartographiques cadastrales il faut citer la DGFiP comme source. Point. Bonjour, suite à tes commentaires, je viens de demander de rajouter sur la page www.openstreetmap.org/copyright la mention concernant l'utilisation du cadastre. Même si cela me semble peu utile, cela permet d'apaiser un peu le débat et de montrer une bonne volonté. Je préviendrai quand cela sera mis en ligne. L'autre chose est que la probabilite que les donnees tombent un jour dans le domaine publique est plutot faible globalement et si cela se passe, cela a peu de chances de se passer dans le futur immediat et a moyen terme du fait que le debat serait encore plus violent que le debat actuel. Les termes font qu'il faudra une tres forte majorite pour passer au domaine public. L'autre chose d'a signaler est que j’espère qu'à terme ce débat ne sera pas utile vu la direction que prend les mouvements OpenData et que d'autres communes ou plus élevées vont suivre l’exemple de Brest par exemple. Cette provision n'est pas un chèque en blanc et ce genre de problème se posera pour d'autres sources par ailleurs dans le monde concernant l'attribution. Si le domaine public est un jour proposee, cela sera forcement évoqué. Dans le cadre actuel, il me semble que les conditions d'utilisations et de réutilisations sont remplies. Le plus simple serait de contacter la direction générale des impôts pour confirmation si tu penses qu'il y a un réel problème. Emilie Laffray ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
Le 18/04/2011 17:26, BreBru . a écrit : Encore une fois je ne vois aucun endroit où il soit dit que les conditions de l’article 4 ne s’appliquent que au produit composite et non à ses dérivées. La carte issues des données OSM étant clairement un document diffusé intégrant des données cartographiques cadastrales il faut citer la DGFiP comme source. Point. Le document composite, c'est la base de donnée, pas la carte. Il y a une foultitude de produits dérivés de la base de donnée. Dont, entre autres, la carte mapnik sur le site osm, dont, aussi la carte t@h sur le site osm, dont encore, la carte opencyclemap, dont la carte sur le site nominatim, dont... la carte dans mon GPS. La demande de la DGFiP, c'est que la source soit dans le produit composite : la base de donnée pas dans les produits dérivés, les cartes ou autres. La DGFiP ne dit pas là où la mention ne doit pas s'appliquer, la liste serait longue... et ingérable. -- FrViPofm ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Re : Re : Le cadastre et les termes du contributeur
Le 18/04/2011 17:27, BreBru . a écrit : Encore une fois je ne vois aucun endroit où il soit dit que les conditions de l’article 4 ne s’appliquent que au produit composite et non à ses dérivées. La carte issues des données OSM étant clairement un document diffusé intégrant des données cartographiques cadastrales il faut citer la DGFiP comme source. Point. Si, étant entendu que la DGFiP ne peut prétendre exercer son droit patrimonial que sur l'oeuvre dont il est auteur, à savoir : des données cartographiques cadastrales c'est-à-dire le plan cadastral informatisé. L'article 4 ne vise que les oeuvres qui intègrent ce PCI en tant que tel. Les données cadastrales sont reconnues publiques et donc réutilisables (hors données nominatives de la matrice cadastrale) librement (il est rappelé que l'ensemble des utilisateurs sont habilités à faire un usage libre du plan cadastral pour la réalisation de leurs travaux internes). Donc, si j'utilise le plan cadastral, en couche de fond par exemple, en ajoutant des données de prix du bâti sur un ensemble de pâtés de maison, il y a obligation de mention de la source du plan. Ce n'est qu'un rappel à la Loi. Si j'importe (par quelque moyen que ce soit) une partie des données du PCI dans une base de données, il y a obligation de mention de l'origine des données dans le produit composite. En toute honnêteté, j'ai du mal à comprendre pourquoi un tel pointillisme compte-tenu du volume de données cadastrales déjà intégrées dans la base OSM et compte tenu de la carte glissante intégrant ces données cadastrales. Si la DGFiP avait eu une quelconque réticence, je crois qu'on serait déjà au courant (ou en procès). Denis Pour ma part, je clos ce débat. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
