>
> Ne suis-je pas tenu de proposer une offre de location de mes fourreaux
> ainsi qu'un accès à mon SIG ?
>
Un avocat répondrait sans doute mieux, mais la législation Européenne
impose normalement un accès aux réseaux dès lors qu'ils sont financé en
partie par de l'argent public.
IE tous les RIP
Salut à tous
Dans les études qui devraient être conduites avant le déploiement d'un
reseau, le monde des bisounours nous indique que l'utilisation des
infrastructures existantes est une bonne pratique.
Un dispositif de mutualisation (L49/L50 CPCE) est prévu par le legislateur
pour cela, en
