RE: [FRnOG] [MISC] Chers confrères, préparez vos plans !
Ça fait un peu bataille navale comme méthode -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org De la part de Erwan David Envoyé : vendredi 10 août 2018 18:23 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Chers confrères, préparez vos plans ! Le 08/10/18 à 16:45, br...@skiwebcenter.fr a écrit : > Et a l'inverse maintenant ORANGE se retranche derrière un article > bidon pour ne plus communiquer les plans aux communes (aka pour ne pas > vérifier ce que la commune peut réclamer à Orange en Redevance > d'occupation du domaine Public) Elles doivent pouvoir avoir des infos avec des demandes du genre "si vous ne nous confirmez pas que vous êtes là on envoie les pelleteuses" --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Chers confrères, préparez vos plans !
Le 10/08/2018 à 16:34, Jérôme Nicolle a écrit : > Plop, > > On a porté à mon attention un article du CPCE passé en loucedé à > l'occasion de la loi pour une République Numérique : > > https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070987=LEGIARTI20253430==cid > > D'après cet article D98-6-3, tous les opérateurs sont tenus de répondre > à toute demande d'information émanant de collectivités ou de l'État, > concernant leurs infrastructures passives (ou dire qui en est l'OI), > sans réserve de confidentialité ou secret des affaires. > > Je trouve ça un peu excessif, pas vous ? Et à contrario, ça pourrait > nous empêcher d'obtenir des infos sur des réseaux payés par nos impôts… > Vive l'auditabilité des RIPs ! En loucedé ? Le truc existe depuis 10 ans (article 109 de la LME de 2008), validé sur le principe par le Conseil d'Etat (rejet d'une QPC sur le principe, et sur le fond retoqué sur 2/3 trucs accessoires, mais patché depuis à quelques reprises). -- Alec, --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Chers confrères, préparez vos plans !
> D'après cet article D98-6-3, tous les opérateurs sont tenus de répondre > à toute demande d'information émanant de collectivités ou de l'État, > concernant leurs infrastructures passives (ou dire qui en est l'OI), > sans réserve de confidentialité ou secret des affaires. > "[...] les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures [...] indiquent, si ces données ne sont pas complètes, les modalités permettant la réalisation par le demandeur de relevés complémentaires sur le terrain." "Ah ben désolé, c'est pas complet et c'est 10 patates pour faire les relevés", ça permettrait de mettre du beurre dans les épinards (ou à minima ne pas se faire chier à faire une réponse exhaustive...) --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Chers confrères, préparez vos plans !
Le 08/10/18 à 16:45, br...@skiwebcenter.fr a écrit : > Et a l'inverse maintenant ORANGE se retranche derrière un article > bidon pour ne plus communiquer les plans aux communes (aka pour ne pas > vérifier ce que la commune peut réclamer à Orange en Redevance > d'occupation du domaine Public) Elles doivent pouvoir avoir des infos avec des demandes du genre "si vous ne nous confirmez pas que vous êtes là on envoie les pelleteuses" --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] Chers confrères, préparez vos plans !
Et a l'inverse maintenant ORANGE se retranche derrière un article bidon pour ne plus communiquer les plans aux communes (aka pour ne pas vérifier ce que la commune peut réclamer à Orange en Redevance d'occupation du domaine Public) On 10/08/2018 16:34, Jérôme Nicolle wrote: Plop, On a porté à mon attention un article du CPCE passé en loucedé à l'occasion de la loi pour une République Numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070987=LEGIARTI20253430==cid D'après cet article D98-6-3, tous les opérateurs sont tenus de répondre à toute demande d'information émanant de collectivités ou de l'État, concernant leurs infrastructures passives (ou dire qui en est l'OI), sans réserve de confidentialité ou secret des affaires. Je trouve ça un peu excessif, pas vous ? Et à contrario, ça pourrait nous empêcher d'obtenir des infos sur des réseaux payés par nos impôts… Vive l'auditabilité des RIPs ! @+ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
[FRnOG] [MISC] Chers confrères, préparez vos plans !
Plop, On a porté à mon attention un article du CPCE passé en loucedé à l'occasion de la loi pour une République Numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070987=LEGIARTI20253430==cid D'après cet article D98-6-3, tous les opérateurs sont tenus de répondre à toute demande d'information émanant de collectivités ou de l'État, concernant leurs infrastructures passives (ou dire qui en est l'OI), sans réserve de confidentialité ou secret des affaires. Je trouve ça un peu excessif, pas vous ? Et à contrario, ça pourrait nous empêcher d'obtenir des infos sur des réseaux payés par nos impôts… Vive l'auditabilité des RIPs ! @+ -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
