Bonjour la liste
Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant de 2010.
Bien évidement nous n'avons plus les logs.
Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ?
Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN (Décret
n° 2011-219 du 25
ftrou...@invivo-group.com s'exprima en ces termes :
Bonjour la liste
Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant
de 2010. Bien évidement nous n'avons plus les logs.
C'est un peu vague, on te demande a qui était l'IP à ce moment là c'est
ça ?
Auriez-vous un modèle
On Wednesday 08 January 2014 17:03:26 TROUSSE Fabrice wrote:
Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN
(Décret n° 2011-219 du 25 février 2011) qui fixe à un an la durée de
conservation des données de connexion ?
Oui, article 3 du décret d'application de la LCEN:
Le 8 janv. 2014 à 18:03, TROUSSE Fabrice ftrou...@invivo-group.com a écrit :
Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant de 2010.
Bien évidement nous n'avons plus les logs.
Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ?
Une RJ portant sur des éléments
aarchamba...@corp.free.fr s'exprima en ces termes :
Une RJ portant sur des éléments au-delà de J+365 ? Les OPJ sont
pourtant de mieux en mieux sensibilisés sur la profondeur maximal
possible.
On en a pourtant déjà reçu chez FDN, et pour des faits remontants à plus
d'un an.
--
Emmanuel
Le 8 janv. 2014 à 19:08, Emmanuel Bourguin t...@chezmanu.eu a écrit :
On en a pourtant déjà reçu chez FDN, et pour des faits remontants à plus
d'un an
Par le passé, je n’en doute pas.
Sauf que depuis, il y a eu un paquet de formations, et avec la généralisation
de la PNIJ, il y aura des
Le 08/01/2014 19:03, Alexandre Archambault a écrit :
dans la pratique rédigée par la partie demandeuse, les geeks, avant d’hurler
à la violation des libertés fondamentale sachez que la Cour de Cassation n’a
pour l’instant rien trouvé à y redire
Bonsoir la liste,
Qui la rédige n'a guère
