[FRnOG] [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire
Bonjour la liste Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant de 2010. Bien évidement nous n'avons plus les logs. Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ? Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011) qui fixe à un an la durée de conservation des données de connexion ? Merci par avance, Fabrice --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire
ftrou...@invivo-group.com s'exprima en ces termes : Bonjour la liste Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant de 2010. Bien évidement nous n'avons plus les logs. C'est un peu vague, on te demande a qui était l'IP à ce moment là c'est ça ? Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ? Bonjour, j'accuse réception de votre demande en date du xx/xx/ concernant l'affaire #x. Nous avons examiné votre requête, mais je suis aux regrets de vous annoncer que nous ne possédons plus cette information. La bise chez vous. Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011) qui fixe à un an la durée de conservation des données de connexion ? Non, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00801164dateTexte=categorieLien=id#JORFARTI02457442 L'article 3 dit juste qu'il faudrait se sortir les doigts du cul pour les handicapés sans préciser quoi c'est se sortir les doigts du cul pour les handicapés ni comment on te tape fort si on se sort pas les doigts du cul pour les handicapés. -- Emmanuel BOURGUIN 06 17 09 12 05 signature.asc Description: PGP signature
Re: [FRnOG] [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire
On Wednesday 08 January 2014 17:03:26 TROUSSE Fabrice wrote: Sinon, vous pouvez me confirmer que c'est bien l'article 3 de la LCEN (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011) qui fixe à un an la durée de conservation des données de connexion ? Oui, article 3 du décret d'application de la LCEN: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT23646013dateTexte=oldAction=rechJOcategorieLien=id#JORFARTI23646026 Attention quand même, il me semble qu'il y a un cas particulier où le délai est prolongé quand la personne a reçu le courrier hadopi. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire
Le 8 janv. 2014 à 18:03, TROUSSE Fabrice ftrou...@invivo-group.com a écrit : Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant de 2010. Bien évidement nous n'avons plus les logs. Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ? Une RJ portant sur des éléments au-delà de J+365 ? Les OPJ sont pourtant de mieux en mieux sensibilisés sur la profondeur maximal possible. Vous n’êtes pas sûr qu’il ne s’agit pas d’une procédure civile, type 145 CPC, par laquelle un magistrat signe une ordonnance (dans la pratique rédigée par la partie demandeuse, les geeks, avant d’hurler à la violation des libertés fondamentale sachez que la Cour de Cassation n’a pour l’instant rien trouvé à y redire) enjoignant à un tiers au futur litige de transmettre toute information utile. Sinon, pour la réponse, c’est tout simple. -- Nous accusons réception de votre #type_pièce en date du #date par laquelle il nous est demandé de transmettre des éléments d’identification concernant #IP. Nous sommes au regret de ne pouvoir vous transmettre les éléments sollicités dans la mesure où ils portent sur une période pour laquelle la loi (article L.34-1 III du Code des postes et communications électroniques, ainsi que décret n°2011-219 du 25 février 2011) nous impose de procéder à l’effacement ou anonymisation des données. Gros poutous et bonne année, — — Alec, --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire
aarchamba...@corp.free.fr s'exprima en ces termes : Une RJ portant sur des éléments au-delà de J+365 ? Les OPJ sont pourtant de mieux en mieux sensibilisés sur la profondeur maximal possible. On en a pourtant déjà reçu chez FDN, et pour des faits remontants à plus d'un an. -- Emmanuel BOURGUIN 06 17 09 12 05 signature.asc Description: PGP signature
Re: [FRnOG] [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire
Le 8 janv. 2014 à 19:08, Emmanuel Bourguin t...@chezmanu.eu a écrit : On en a pourtant déjà reçu chez FDN, et pour des faits remontants à plus d'un an Par le passé, je n’en doute pas. Sauf que depuis, il y a eu un paquet de formations, et avec la généralisation de la PNIJ, il y aura des contrôles de conformité pour justement shunter toute demande « exotique ». — Alec, --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [TECH] Modèle de réponse à une réquisition Judiciaire
Le 08/01/2014 19:03, Alexandre Archambault a écrit : dans la pratique rédigée par la partie demandeuse, les geeks, avant d’hurler à la violation des libertés fondamentale sachez que la Cour de Cassation n’a pour l’instant rien trouvé à y redire Bonsoir la liste, Qui la rédige n'a guère d'importance, seule compte la signature. En outre, le projet n'est signer que lorsque la totalité de l'ordo est acceptée, sinon, le magistrat rédige lui même l'ordonnance. Si c'est une ordonnance 145 CPC S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé., effectivement, ça peut être un peu n'importe quoi : les juges civils ou commerciaux n'ont pas forcément de compétence en la matière. Il faut également rappelé qu'en matière commerciale, il s'agit de juge élu (sauf en Alsace et en Moselle). Traduction : l'épicier du coin peut être élu président du Tribunal de commerce et signer ce genre d'ordonnance. Si c'est une réquisition judiciaire, elle émane d'un OPJ, du parquet ou d'un magistrat instructeur (et dans de très rare cas, d'un membre de la formation de jugement effectuant un complément d'instruction). Dans ce cas là, normalement, ce sont de vrais juges ou des policiers formés. Mais il peut toujours y avoir un loupé. Après, ils peuvent très bien tenter une réquisition, en sachant très bien que ça remonte à plus de 366 jours. Ils tentent : ça peut marcher. Et le fait que l'anonymisation ou la destruction n'ait pas été effectuée n'invalide pas en soit la preuve, mais la société pourrait éventuellement être poursuivie. A+ Raphaël Stehli --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
