Les gros FAI ont des avocats à demeure, des salaries, si ils ne rentraient
pas dans l'illégalité et d'ailleurs ils s'en amusent, ces pauvres salaries
n'auraient rien à foutre
La demande de remboursement des frais d'appel est légale, mais je ne sais
pas comment ils le défendent
Faut demander a Michel
-----Message d'origine-----
From: Julien Escario
Sent: Wednesday, June 22, 2011 10:42 AM
To: Liste FRnoG
Subject: [FRnOG] Appels non surtaxé chez les FAI
Bonjour,
J'ai juste une petite question légale à propos de la fameuse LME de 2008.
Ce matin, je tombe sur la hotline d'un FAI avec un numéro en 0892
(0,34€/min).
Curieux, je demande le numéro de téléphone non surtaxé puisque la lui les y
oblige : on me réponds qu'il n'y a que ce numéro mais que je peux demander
par
courrier le remboursement des frais d'attente.
1er point : ce n'est pas seulement le temps d'attente qui doit être non
surtaxé
mais tout l'appel.
2eme point : le temps d'attente doit être gratuit mais uniquement depuis une
ligne fournie par l'opé. Sinon c'est tarif local.
Ok, maintenant je me pose la question : c'est légal ça ? Il me semble que la
loi
précise que le numéro doit être local, point.
Je crois me souvenir que Free avait mis en place un contournement du genre
et
qu'ils ont fini par se faire épingler.
Partant de ce principe, je fais un signalement à l'ARCEP ? Ca revient à
pisser
dans un violon ou ca va réellement être suivi d'une tape sur les doigts ?
Désolé, c'est un peu off-topic mais ça touche directement nos business à
tous.
Julien
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Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
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