Re: [FRnOG] [MISC] Hadopi : un rapprochement vers le CSA et l???Arcep ?

2012-08-23 Par sujet Dominique Rousseau
Le Wed, Aug 22, 2012 at 11:15:37PM +0200, Laurent GUERBY [laur...@guerby.net] a 
écrit:
[...]
 
 Mais il n'a aucune légitimité a gérer l'internet et le contenu
 numérique diffusé majoritairement sans passer par le bien commun que
 sont les radiofréquences.

Ca ne parle à peu près pas de radiofréquences, dans la définition du
rôle du CSA (voir la loi de 86 et ses modifications).
Il s'intéressent aux moyens de diffusions audiovisuels (tv, radio, vàd)
quel que soit leur support.


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Dominique Rousseau 
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Re: [FRnOG] [MISC] Hadopi : un rapprochement vers le CSA et l???Arcep ?

2012-08-23 Par sujet Olivier Laurelli
Le 23/08/12 09:23, Dominique Rousseau a écrit :
 Le Wed, Aug 22, 2012 at 11:15:37PM +0200, Laurent GUERBY [laur...@guerby.net] 
 a écrit:
 [...]

 Mais il n'a aucune légitimité a gérer l'internet et le contenu
 numérique diffusé majoritairement sans passer par le bien commun que
 sont les radiofréquences.
 
 Ca ne parle à peu près pas de radiofréquences, dans la définition du
 rôle du CSA (voir la loi de 86 et ses modifications).
 Il s'intéressent aux moyens de diffusions audiovisuels (tv, radio, vàd)
 quel que soit leur support.

Bonjour,

En ce qui me concerne, je vois ça d'un œil un poil plus cynique, le CSA
fixe un prix à ce bien commun, ensuite c'est l'ANFR qui fait le travail :

http://bluetouff.com/2012/08/22/la-super-hyper-giga-haute-autorite-pseudo-independante-des-intertubes-cest-maintenant/

D'ailleurs dans les Echos d'aujourd'hui, Fleur Pellerin confirme du bout
de la langue que l'ANFR pourrait être concernée par ce rapprochement :

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0202225566377-l-enjeu-majeur-est-celui-du-modele-economique-de-la-diffusion-de-l-information-355022.php

Bref, rien de nouveau c'était ce que le rapport Blessig proposait fin
2006 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp

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Re: [FRnOG] [MISC] Hadopi : un rapprochement vers le CSA et l???Arcep ?

2012-08-23 Par sujet Olivier Laurelli
Le 23/08/12 09:23, Dominique Rousseau a écrit :
 Le Wed, Aug 22, 2012 at 11:15:37PM +0200, Laurent GUERBY [laur...@guerby.net] 
 a écrit:
 [...]

 Mais il n'a aucune légitimité a gérer l'internet et le contenu
 numérique diffusé majoritairement sans passer par le bien commun que
 sont les radiofréquences.
 
 Ca ne parle à peu près pas de radiofréquences, dans la définition du
 rôle du CSA (voir la loi de 86 et ses modifications).
 Il s'intéressent aux moyens de diffusions audiovisuels (tv, radio, vàd)
 quel que soit leur support.
 
 

Errata sur le lien du rapport Blessig, c'est celui-ci :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3531.asp

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Re: [FRnOG] [MISC] Hadopi : un rapprochement vers le CSA et l???Arcep ?

2012-08-23 Par sujet Laurent GUERBY
On Thu, 2012-08-23 at 09:23 +0200, Dominique Rousseau wrote:
 Le Wed, Aug 22, 2012 at 11:15:37PM +0200, Laurent GUERBY [laur...@guerby.net] 
 a écrit:
 [...]
  
  Mais il n'a aucune légitimité a gérer l'internet et le contenu
  numérique diffusé majoritairement sans passer par le bien commun que
  sont les radiofréquences.
 
 Ca ne parle à peu près pas de radiofréquences, dans la définition du
 rôle du CSA (voir la loi de 86 et ses modifications).
 Il s'intéressent aux moyens de diffusions audiovisuels (tv, radio, vàd)
 quel que soit leur support.

Tu as coupé une partie importante de mon message Au niveau
politique ..., et tu reponds en citant un texte juridique.

La premiere question a se poser est pourquoi on a un CSA ?.

A chercher dans un texte de loi la 82-652 du 29 juillet 1982 qui cree
l'ancetre du CSA est bien plus claire sur le cheminement usage domaine
public = autorité de controle de l'usage :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT06068759dateTexte=19820823

Au niveau économique c'est de la gestion de monopole crée par l'état
et tous les problèmes qui vont avec, et le plan cable lancé juste apres
en novembre 1982 sera le succes qu'on sait (1).

Une chronologie plus détaillée :

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-audiovisuel/chronologie/

Si on suit le glissement sémantique habilement proposé de gestion de
monopole sur un bien commun a audiovisuel alors oui le CSA doit
réguler l'interne : logiquement c'est imparable car il y a de
l'audiovisuel dans l'internet et c'est difficilement séparable sans
rajouter du flou qui fera des comptes en banques bien remplis
pour la profession juridique et des dégats sur la liberté d'expression
la ou il n'y a pas de monopole.

Sincèrement,

Laurent

(1) 
http://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9vision_par_c%C3%A2ble#.C2.A0France



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Re: [FRnOG] [MISC] Hadopi : un rapprochement vers le CSA et l???Arcep ?

2012-08-23 Par sujet Dominique Rousseau
Le Thu, Aug 23, 2012 at 12:31:05PM +0200, Laurent GUERBY [laur...@guerby.net] a 
écrit:
 On Thu, 2012-08-23 at 09:23 +0200, Dominique Rousseau wrote:
  Le Wed, Aug 22, 2012 at 11:15:37PM +0200, Laurent GUERBY 
  [laur...@guerby.net] a écrit:
  [...]
   
   Mais il n'a aucune légitimité a gérer l'internet et le contenu
   numérique diffusé majoritairement sans passer par le bien commun que
   sont les radiofréquences.
  
  Ca ne parle à peu près pas de radiofréquences, dans la définition du
  rôle du CSA (voir la loi de 86 et ses modifications).
  Il s'intéressent aux moyens de diffusions audiovisuels (tv, radio, vàd)
  quel que soit leur support.
 
 Tu as coupé une partie importante de mon message Au niveau
 politique ..., et tu reponds en citant un texte juridique.
 
 La premiere question a se poser est pourquoi on a un CSA ?.

Le CSA a 2 roles ('fin, pas que, mais pour la discussion, on va dire
que) :

- sur l'usage des fréquences, comme tu le décris, « t'as le droit
  d'émettre sur X MHz, si tu y diffuses tel type de programme » ; l'ANFR
  gérant la globalité du spectre

- sur les contenus, pour vérifier qu'on ne montre pas de zigounette dans
  une émission en prime-time, et qu'on n'incite pas les jeunes
  générations à se baffrer de gateaux

Le premier role n'a plus trop de sens, si on transpose, une fois qu'on
est arrivé au réseau IP. Par contre, l'équivalent, dans le domaine des
télécoms, c'est l'ARCEP qui fait. (tout le monde se souvient de la
génèse du 4ème opérateur mobile ? ;-)

Par contre, pour les contenus, si ils sont diffusés par les mêmes, pour
les mêmes con-sommateurs, on peut voir une continuité du rôle du CSA sur
les moyens de diffusion « non hertziens ».



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Dominique Rousseau 
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Re: [FRnOG] [MISC] Hadopi : un rapprochement vers le CSA et l???Arcep ?

2012-08-23 Par sujet Radu-Adrian Feurdean


On Thu, Aug 23, 2012, at 01:16 PM, Dominique Rousseau wrote:
 Par contre, pour les contenus, si ils sont diffusés par les mêmes, pour
 les mêmes con-sommateurs, on peut voir une continuité du rôle du CSA sur
 les moyens de diffusion « non hertziens ».

C'est quoi la diffusion ?

1. On pousse un signal, qui a un moment T est le meme pour tout le
monde ? 
Si c'est ca, la CSA ne devra pas avoir authorite sur la VOD. Encore
moins sur l'Internet.

2. On met a disposition du contenu visible ou audible
Si c'est ca, la CSA a authorite aussi sur l'internet, mais aussi la
presse ecrite, la distribution des CD/DVD/K7/whatever. Dans ce cas,
vu les mentalites en place, on parle de CSA = Censure Stalinienne
Assuree.

Ca n'engage que moi, mais la CSA, telle qu'elle est aujourd'hui, est un
organime obsolete, qui fait presque obstruction aux droits
constitutionnels.


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Re: [FRnOG] [MISC] Hadopi : un rapprochement vers le CSA et l???Arcep ?

2012-08-23 Par sujet Dominique Rousseau
Le Thu, Aug 23, 2012 at 02:01:53PM +0200, Radu-Adrian Feurdean 
[fr...@radu-adrian.feurdean.net] a écrit:
 
 
 On Thu, Aug 23, 2012, at 01:16 PM, Dominique Rousseau wrote:
  Par contre, pour les contenus, si ils sont diffusés par les mêmes, pour
  les mêmes con-sommateurs, on peut voir une continuité du rôle du CSA sur
  les moyens de diffusion « non hertziens ».
 
 C'est quoi la diffusion ?
 
 1. On pousse un signal, qui a un moment T est le meme pour tout le
 monde ? 
 Si c'est ca, la CSA ne devra pas avoir authorite sur la VOD. Encore
 moins sur l'Internet.

Ceux que tu indiques + les services à la demande qui ne sont pas
considérés comme une plateforme d'échange entre utilisateurs privés.
(DM ou YT pourraient entrer pour partie dans la définition)

Les définitions sont dans le texte de la loi de 86 sur la liberté de
communication, et la régulation qui l'accompagne.


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Dominique Rousseau 
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