Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Michel Blanc
Merci pour vos réponses multiples et pertinentes. Quelques fragments en plus : * On 24/02/2011 23:16, Nicolas Steinmetz wrote: Est-ce que le contrat du service de messagerie indique ces limitations ? Il faut peut être commencer par là. Oui Nicolas, coté usagers pas de souci. D'ailleurs, je

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Benjamin AVET
Bonjour à tous, à moins que vous n'ayez précisé dans votre charte informatique, vous n'êtes légalement pas en droit le filtrer/intercepter/consulter le courrier (y compris les en-têtes), même pour les employés de votre entreprise, ni en principe pour les membres de votre famille. Vous êtes

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Pierre Chapuis
On Thu, 24 Feb 2011 22:10:46 +0100, Michel Blanc wrote: J'ai eu aujourd'hui un expéditeur (externe), ému de ne pouvoir envoyer une newsletter à ses clients, à qui j'ai expliqué la situation. Discussion cordiale, terminée par un status-quo : je ne vais pas vérifier visuellement ses envois (là

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Michel Blanc
On 25/02/2011 10:05, Pierre Chapuis wrote: On Thu, 24 Feb 2011 22:10:46 +0100, Michel Blanc wrote: Légal je ne sais pas trop mais si j'étais l'expéditeur, que c'était des mails sollicités et que ça nuisait à mon business : 1) je trouverais un moyen de contourner le filtrage (pas trop dur),

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Dominique Rousseau
Le Fri, Feb 25, 2011 at 09:47:16AM +0100, Benjamin AVET [benjamin.a...@gmail.com] a écrit: Bonjour à tous, à moins que vous n'ayez précisé dans votre charte informatique, vous n'êtes Si j'ai bien compris, Michel a des « clients », et pas des « utilisateurs de son entreprise qui ont signé la

Re: [FRsAG] Contrat d'embauche astreintes

2011-02-25 Par sujet Radu-Adrian Feurdean
On Thu, 24 Feb 2011 21:18 +0100, Pierre-Henry Muller wall...@morkitu.org wrote: De toute façon c'est du travail au delà de ton travail normal, donc au minimum des heures supplémentaire ou alors c'est un taux horaire plus intéressant que l'heure supplémentaire. Donc si il ne vous rémunère pas

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Benjamin AVET
Il est donc un intermédiaire. Si les dispositions ont été prises avant la souscription des clients au service, et si les clients ont la possibilité de désactiver la protection, il n'a pas à changer son dispositif de protection. Maintenant, dans la situation où les clients en font la demande ...

Re: [FRsAG] Contrat d'embauche astreintes

2011-02-25 Par sujet Pierre-Henry Muller
Le 25/02/11 12:54, Radu-Adrian Feurdean a écrit : On Thu, 24 Feb 2011 21:18 +0100, Pierre-Henry Muller wall...@morkitu.org wrote: De toute façon c'est du travail au delà de ton travail normal, donc au minimum des heures supplémentaire ou alors c'est un taux horaire plus intéressant que

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Pierre-Henry Muller
Pour reprendre la partie plainte possible de l'émetteur. Tu commences à gérer pas mal de bal, certes pas autant qu'un gros mais suffisamment pour gêner l'envoie de campagne payée chère par le client de l'envoyeur. Je ne serais pas étonné que si le jour où un gros client de VPC se fait filtrer

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Pierre Chapuis
On Fri, 25 Feb 2011 14:06:02 +0100, Radu-Adrian Feurdean wrote: Suis-je le seul a penser le contraire : les entetes ne font pas partie du mail, ce sont surtout des informations techniques necessaires pour l'acheminement ? Légalement, aucune idée, mais techniquement, sur une lettre papier,

[FRsAG] Re : Contrat d'embauche astreintes

2011-02-25 Par sujet Renaud Hager
Bonjour, C'est que lors de mon premier paiement d'astreinte j'ai été très surpris de ne pas le voir comme heures supplémentaires, j'ai jamais compris pourquoi ca n'était pas considéré comme tel. Fiscalement j'ai vraiment dommage. __ Renaud Hager - Message d'origine

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Benjamin AVET
Que diriez-vous si le facteur en question filtrer votre courrier en fonction de l'expéditeur. La société DUPONT vous envoie un courrier, le facteur n'aime pas cette société (pour X raisons) et décide de ne pas vous le distribuer. Alors ? Benjamin AVET My profiles: [image:

Re: [FRsAG] Contrat d'embauche astreintes

2011-02-25 Par sujet Radu-Adrian Feurdean
On Fri, 25 Feb 2011 14:24 +0100, Pierre-Henry Muller wall...@morkitu.org wrote: Sur quel élément ils se basent pour dire cela? C'est un travail supplémentaire à ton travail qu'il soit forfait ou 35h. Il y en a qui disent que ca fait partie du forfait. Par définition une prime doit être

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Dominique Rousseau
Le Fri, Feb 25, 2011 at 03:21:34PM +0100, Benjamin AVET [benjamin.a...@gmail.com] a écrit: Que diriez-vous si le facteur en question filtrer votre courrier en fonction de l'expéditeur. La société DUPONT vous envoie un courrier, le facteur n'aime pas cette société (pour X raisons) et décide de

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Francois Petillon
On 02/25/2011 03:21 PM, Benjamin AVET wrote: Que diriez-vous si le facteur en question filtrer votre courrier en fonction de l'expéditeur. La société DUPONT vous envoie un courrier, le facteur n'aime pas cette société (pour X raisons) et décide de ne pas vous le distribuer. Alors ? Si la

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Radu-Adrian Feurdean
On Fri, 25 Feb 2011 15:44 +0100, Clément Guivy clem...@guivy.fr wrote: La métaphore avec le courrier a ses limites : dans le cas du courrier physique l'expéditeur a payé le transporteur pour acheminer son courrier (ce qui limite les abus, puisque plus l'expéditeur veut envoyer, plus ça

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Dominique Rousseau
Le Fri, Feb 25, 2011 at 03:57:01PM +0100, Francois Petillon [fan...@proxad.net] a écrit: [...] Tant que votre architecture mail est gérable sur un nombre limité de PC, la contrainte volumétrie spam reste accessoire. Lorsque la volumétrie du mail légitime nécessite quelques

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Benjamin AVET
Il existe des sociétés qui se chargent de distribuer le courrier dans nos boites aux lettres, tout comme il existe des sociétés qui s'occupent de nous envoyer les mails. Dans les deux cas, vous pouvez vous en passez en distribuant (électroniquement ou physiquement) le courrier dans nos bal. Il me

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Jerome Benoit
Le Fri, 25 Feb 2011 16:46:48 +0100, Benjamin AVET a écrit : Il me semble que la comparaison tienne la route. Il te semble mal. François t'a expliqué en partie pourquoi : le ticket modérateur. Je vais parfaire l'explication : les analogies entre le monde des biens/services numériques et le

Re: [FRsAG] L�galit� du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Ge-clamens
En congé jusqu'au 14 Mars, je ne prendrai connaissance de votre message qu'à mon retour. Cordialement -- G. Clamens 02.41.68.92.24 ___ Liste de diffusion du FRsAG http://www.frsag.org/

Re: [FRsAG] Légalité du filtrage SMTP

2011-02-25 Par sujet Pierre-Henry Muller
Le 25 févr. 2011 à 15:44, Clément Guivy a écrit : Le 25/02/2011 15:21, Benjamin AVET a écrit : Que diriez-vous si le facteur en question filtrer votre courrier en fonction de l'expéditeur. La société DUPONT vous envoie un courrier, le facteur n'aime pas cette société (pour X raisons) et