Re: [Liste GTA] Obligation légale

[Steven Mouret]

Merci Jean-Pierre, je comprends mieux maintenant.

--
Steven Mouret


Le ven. 19 juil. 2019 à 12:19, Jean-Pierre Villain 
a écrit :

>
>
> -- Message d'origine --
> De: "Steven Mouret" 
> À: liste_gta@list.accessiweb.org
> Envoyé : 19/07/2019 12:00:08
> Objet : Re: [Liste GTA] Obligation légale
>
> Bonjour Jean-Pierre,
>
> Si j'ai bien compris, la sanction ne repose que sur le fait de ne pas
> afficher l'état de conformité.
>
> Oui
>
> La conformité au RGAA reste obligatoire mais n'est pas sanctionnée.
>
> Oui
>
>
> D'après ce que j'ai lu sur les articles d'Armony Altinier
>  sur le
> décret (je n'ai pas lu l'ébauche du décret en entier), il ne semble pas y
> avoir d'organisme de contrôle et quand bien même les sanctions ne seraient
> que sur l'affichage de l'état de conformité comme aujourd'hui.
>
> Dans le projet de décret :
>
>
> L'entité responsable des sanctions à bien été défini :  il s'agit du
> ministère des personnes handicapées, c'est donc à de ministère de
> s'organiser pour contrôler et instruire les sanctions.
>
> Par ailleurs il est prévu la mise en place d'une téléprocédure pour les
> déclarations d'accessibilité.
>
> Pour la sanction il n'y a pas (parce que la loi ne le prévoit pas) de
> sanction pour défaut de conformité.
>
> En revanche un utilisateur peux toujours faire appel au Défenseur des
> Droits qui est compétent pour instruire les cas de "discrimination" et
> transmettre, le cas échéant, le dossier aux autorités compétentes :
> tribunal administratif pour le public et tribunal pénal pour le privé.
>
> JPV
>
>
>
>
>
> Merci à tous pour vos réponses.
>
> --
> Steven Mouret
>
>
> Le ven. 19 juil. 2019 à 10:53, Jean-Pierre Villain 
> a écrit :
>
>> Bonjour Steven et tous,
>>
>> Le seul article de loi qui fait référence est celui de 2005 que tu peux
>> consulter ici :
>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00809647#LEGIARTI37388867
>>
>> Comme tu le remarquera l'article 47 de la loi de 2005 intègre les
>> modifications votées à l'occasion de la LRN (2016) et de la loi travail
>> (2017).
>>
>> C'est un mécanisme habituel lorsqu'une loi est utilisée comme véhicule
>> pour amender une loi précédente.
>>
>> Pour ce qui concerne la sanction et l'obligation d'affichage.
>>
>> Il n'y a pas de contradiction, il s'agit juste d'une obligation
>> complémentaire qui est associée à une sanction.
>>
>> La loi ne dit pas que les sites doivent se contenter d'afficher l'état de
>> conformité sous peine de sanction, elle dit qu'en plus de la conformité
>> RGAA AA les sites doivent afficher l'état de conformité sur les pages
>> d'accueil et que cette nouvelle obligation est sanctionné dans le cas d'un
>> défaut d'affichage.
>>
>> Les obligations définies par la loi seront précisées par un décret et un
>> arrêté dont on attends la publication imminente.
>>
>> JPV
>>
>> -- Message d'origine --
>> De: "Steven Mouret" 
>> À: liste_gta@list.accessiweb.org
>> Envoyé : 19/07/2019 10:27:25
>> Objet : Re: [Liste GTA] Obligation légale
>>
>> Bonjour Maud,
>>
>> Merci pour ta réponse.
>>
>> L'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) n'est-il pas uniquement pour
>> le bâtiment ? Je parle uniquement de l'accessibilité web, je connais mal
>> l'accessibilité du bâtiment.
>>
>> Au niveau numérique je cite le RGAA :
>> Depuis mai 2012, tous les sites et applications disponibles depuis un
>> navigateur web doivent respecter le RGAA 2.2. Un délai de 18 mois est
>> accordé pour faire la mise à jour vers toute nouvelle version du RGAA à
>> compter de sa publication officielle
>> .
>>
>>
>> Aujourd'hui nous sommes à la version 3 2017 ce qui veut dire que les
>> sites et applications créés avant janvier 2017 devraient être répondre au
>> RGAA.
>>
>> Pour revenir à ce que je disais au début le RGAA semble très clair dans
>> la phrase cité ci-avant "doivent respecter le RGAA".
>>
>> La loi pour une république numérique me semble en contradiction avec
>> cela. Mais peut être que je la comprend mal.
>>
>> Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité n'est peut être prévu que
>> pour cette période de 18 mois pour chaque mise à jour du RGAA. Et dans ce
>> cas l'obligation est bien de devoir être accessible et non d'uniquement
>> afficher le niveau d'accessibilité. Cette loi préciserai donc les
>> obligations avant cette période de 18 mois et pour les futurs évolutions du
>> RGAA.
>>
>> Si quelqu'un peut me dire si j'ai bien compris ça serait cool.
>>
>> Merci à tous.
>>
>> --
>> Steven Mouret
>>
>>
>> Le jeu. 18 juil. 2019 à 18:12, Maud DUPUIS-CAILLOT <
>> mdup...@polymorphe-design.fr> a écrit :
>>
>>> Steven,
>>>
>>> Je trouve cette question très intéressante car je travaille
>>> principalement du côté de la loi de 2005 et je maitrise mal celle de 2016
>>> relatif au numérique.
>>> A la 

Re: [Liste GTA] Obligation légale

[Jean-Pierre Villain]

-- Message d'origine --
De: "Steven Mouret" 
À: liste_gta@list.accessiweb.org
Envoyé : 19/07/2019 12:00:08
Objet : Re: [Liste GTA] Obligation légale


Bonjour Jean-Pierre,

Si j'ai bien compris, la sanction ne repose que sur le fait de ne pas 
afficher l'état de conformité.

Oui

La conformité au RGAA reste obligatoire mais n'est pas sanctionnée.

Oui


D'après ce que j'ai lu sur les articles d'Armony Altinier 
 sur le 
décret (je n'ai pas lu l'ébauche du décret en entier), il ne semble pas 
y avoir d'organisme de contrôle et quand bien même les sanctions ne 
seraient que sur l'affichage de l'état de conformité comme aujourd'hui.

Dans le projet de décret :


L'entité responsable des sanctions à bien été défini :  il s'agit du 
ministère des personnes handicapées, c'est donc à de ministère de 
s'organiser pour contrôler et instruire les sanctions.


Par ailleurs il est prévu la mise en place d'une téléprocédure pour les 
déclarations d'accessibilité.


Pour la sanction il n'y a pas (parce que la loi ne le prévoit pas) de 
sanction pour défaut de conformité.


En revanche un utilisateur peux toujours faire appel au Défenseur des 
Droits qui est compétent pour instruire les cas de "discrimination" et 
transmettre, le cas échéant, le dossier aux autorités compétentes : 
tribunal administratif pour le public et tribunal pénal pour le privé.


JPV








Merci à tous pour vos réponses.

--
Steven Mouret


Le ven. 19 juil. 2019 à 10:53, Jean-Pierre Villain 
 a écrit :

Bonjour Steven et tous,

Le seul article de loi qui fait référence est celui de 2005 que tu 
peux consulter ici : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00809647#LEGIARTI37388867


Comme tu le remarquera l'article 47 de la loi de 2005 intègre les 
modifications votées à l'occasion de la LRN (2016) et de la loi 
travail (2017).


C'est un mécanisme habituel lorsqu'une loi est utilisée comme véhicule 
pour amender une loi précédente.


Pour ce qui concerne la sanction et l'obligation d'affichage.

Il n'y a pas de contradiction, il s'agit juste d'une obligation 
complémentaire qui est associée à une sanction.


La loi ne dit pas que les sites doivent se contenter d'afficher l'état 
de conformité sous peine de sanction, elle dit qu'en plus de la 
conformité RGAA AA les sites doivent afficher l'état de conformité sur 
les pages d'accueil et que cette nouvelle obligation est sanctionné 
dans le cas d'un défaut d'affichage.


Les obligations définies par la loi seront précisées par un décret et 
un arrêté dont on attends la publication imminente.


JPV

-- Message d'origine --
De: "Steven Mouret" 
À: liste_gta@list.accessiweb.org
Envoyé : 19/07/2019 10:27:25
Objet : Re: [Liste GTA] Obligation légale


Bonjour Maud,

Merci pour ta réponse.

L'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) n'est-il pas uniquement 
pour le bâtiment ? Je parle uniquement de l'accessibilité web, je 
connais mal l'accessibilité du bâtiment.


Au niveau numérique je cite le RGAA :
Depuis mai 2012, tous les sites et applications disponibles depuis un 
navigateur web doivent respecter le RGAA 2.2. Un délai de 18 mois est 
accordé pour faire la mise à jour vers toute nouvelle version du RGAA 
à compter de sa publication officielle 
.


Aujourd'hui nous sommes à la version 3 2017 ce qui veut dire que les 
sites et applications créés avant janvier 2017 devraient être 
répondre au RGAA.


Pour revenir à ce que je disais au début le RGAA semble très clair 
dans la phrase cité ci-avant "doivent respecter le RGAA".


La loi pour une république numérique me semble en contradiction avec 
cela. Mais peut être que je la comprend mal.


Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité n'est peut être prévu 
que pour cette période de 18 mois pour chaque mise à jour du RGAA. Et 
dans ce cas l'obligation est bien de devoir être accessible et non 
d'uniquement afficher le niveau d'accessibilité. Cette loi préciserai 
donc les obligations avant cette période de 18 mois et pour les 
futurs évolutions du RGAA.


Si quelqu'un peut me dire si j'ai bien compris ça serait cool.

Merci à tous.

--
Steven Mouret


Le jeu. 18 juil. 2019 à 18:12, Maud DUPUIS-CAILLOT 
 a écrit :

Steven,

Je trouve cette question très intéressante car je travaille 
principalement du côté de la loi de 2005 et je maitrise mal celle de 
2016 relatif au numérique.
A la lecture de ton mail, j’ai l’impression que ces 2 lois sont très 
cohérentes.


Côté loi de 2005 (accessibilité du cadre bâti), les 2 maîtres-mots 
sont :

1 -  Il faut rendre accessible. Il n’y pas de « mais » .
2 - Pendant le temps de cette mise en conformité, on doit informer 
le visiteur de ce qui va être fait, de la date d’échéance, de l’état 
d’avancement et du mode de financement. En clair : on « s’engage » à 
faire 

Re: [Liste GTA] Obligation légale

[Steven Mouret]

Bonjour Jean-Pierre,

Si j'ai bien compris, la sanction ne repose que sur le fait de ne pas
afficher l'état de conformité. La conformité au RGAA reste obligatoire mais
n'est pas sanctionnée.
D'après ce que j'ai lu sur les articles d'Armony Altinier
 sur le
décret (je n'ai pas lu l'ébauche du décret en entier), il ne semble pas y
avoir d'organisme de contrôle et quand bien même les sanctions ne seraient
que sur l'affichage de l'état de conformité comme aujourd'hui.

Merci à tous pour vos réponses.

--
Steven Mouret


Le ven. 19 juil. 2019 à 10:53, Jean-Pierre Villain 
a écrit :

> Bonjour Steven et tous,
>
> Le seul article de loi qui fait référence est celui de 2005 que tu peux
> consulter ici :
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00809647#LEGIARTI37388867
>
> Comme tu le remarquera l'article 47 de la loi de 2005 intègre les
> modifications votées à l'occasion de la LRN (2016) et de la loi travail
> (2017).
>
> C'est un mécanisme habituel lorsqu'une loi est utilisée comme véhicule
> pour amender une loi précédente.
>
> Pour ce qui concerne la sanction et l'obligation d'affichage.
>
> Il n'y a pas de contradiction, il s'agit juste d'une obligation
> complémentaire qui est associée à une sanction.
>
> La loi ne dit pas que les sites doivent se contenter d'afficher l'état de
> conformité sous peine de sanction, elle dit qu'en plus de la conformité
> RGAA AA les sites doivent afficher l'état de conformité sur les pages
> d'accueil et que cette nouvelle obligation est sanctionné dans le cas d'un
> défaut d'affichage.
>
> Les obligations définies par la loi seront précisées par un décret et un
> arrêté dont on attends la publication imminente.
>
> JPV
>
> -- Message d'origine --
> De: "Steven Mouret" 
> À: liste_gta@list.accessiweb.org
> Envoyé : 19/07/2019 10:27:25
> Objet : Re: [Liste GTA] Obligation légale
>
> Bonjour Maud,
>
> Merci pour ta réponse.
>
> L'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) n'est-il pas uniquement pour le
> bâtiment ? Je parle uniquement de l'accessibilité web, je connais mal
> l'accessibilité du bâtiment.
>
> Au niveau numérique je cite le RGAA :
> Depuis mai 2012, tous les sites et applications disponibles depuis un
> navigateur web doivent respecter le RGAA 2.2. Un délai de 18 mois est
> accordé pour faire la mise à jour vers toute nouvelle version du RGAA à
> compter de sa publication officielle
> .
>
>
> Aujourd'hui nous sommes à la version 3 2017 ce qui veut dire que les sites
> et applications créés avant janvier 2017 devraient être répondre au RGAA.
>
> Pour revenir à ce que je disais au début le RGAA semble très clair dans la
> phrase cité ci-avant "doivent respecter le RGAA".
>
> La loi pour une république numérique me semble en contradiction avec cela.
> Mais peut être que je la comprend mal.
>
> Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité n'est peut être prévu que
> pour cette période de 18 mois pour chaque mise à jour du RGAA. Et dans ce
> cas l'obligation est bien de devoir être accessible et non d'uniquement
> afficher le niveau d'accessibilité. Cette loi préciserai donc les
> obligations avant cette période de 18 mois et pour les futurs évolutions du
> RGAA.
>
> Si quelqu'un peut me dire si j'ai bien compris ça serait cool.
>
> Merci à tous.
>
> --
> Steven Mouret
>
>
> Le jeu. 18 juil. 2019 à 18:12, Maud DUPUIS-CAILLOT <
> mdup...@polymorphe-design.fr> a écrit :
>
>> Steven,
>>
>> Je trouve cette question très intéressante car je travaille
>> principalement du côté de la loi de 2005 et je maitrise mal celle de 2016
>> relatif au numérique.
>> A la lecture de ton mail, j’ai l’impression que ces 2 lois sont très
>> cohérentes.
>>
>> *Côté loi de 2005* (accessibilité du cadre bâti), les 2 maîtres-mots
>> sont :
>> 1 -  Il faut rendre accessible. Il n’y pas de « mais » .
>> 2 - Pendant le temps de cette mise en conformité, on doit informer le
>> visiteur de ce qui va être fait, de la date d’échéance, de l’état
>> d’avancement et du mode de financement. En clair : *on « s’engage » à
>> faire accessible à telle date et on communique sur le plan d’actions*
>> (ce sont les *Ad’AP* : Agenda d’Accessibilité Programmé).
>> S’il s’avère qu’il y a des impossibilités à rendre accessible, ces
>> impossibilités doivent être justifiées et présentées de la même façon au
>> visiteur. (impossibilité = mise en danger de la structure du bâtiment,
>> disproportion avérée entre le coût des travaux et la rentabilité de
>> l’établissement, préservation d’un patrimoine remarquable.) Et cette
>> impossibilité doit être « validée » par une autorité compétente qui
>> officialise alors une dérogation à la loi (et demande la mise en place
>> d’une alternative à effet équivalent).
>>
>> Dans ton mail :
>>
>> La loi pour une république numérique ajoute l’obligation 

Re: [Liste GTA] Obligation légale

[Jean-Pierre Villain]

Bonjour Steven et tous,

Le seul article de loi qui fait référence est celui de 2005 que tu peux 
consulter ici : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00809647#LEGIARTI37388867


Comme tu le remarquera l'article 47 de la loi de 2005 intègre les 
modifications votées à l'occasion de la LRN (2016) et de la loi travail 
(2017).


C'est un mécanisme habituel lorsqu'une loi est utilisée comme véhicule 
pour amender une loi précédente.


Pour ce qui concerne la sanction et l'obligation d'affichage.

Il n'y a pas de contradiction, il s'agit juste d'une obligation 
complémentaire qui est associée à une sanction.


La loi ne dit pas que les sites doivent se contenter d'afficher l'état 
de conformité sous peine de sanction, elle dit qu'en plus de la 
conformité RGAA AA les sites doivent afficher l'état de conformité sur 
les pages d'accueil et que cette nouvelle obligation est sanctionné dans 
le cas d'un défaut d'affichage.


Les obligations définies par la loi seront précisées par un décret et un 
arrêté dont on attends la publication imminente.


JPV

-- Message d'origine --
De: "Steven Mouret" 
À: liste_gta@list.accessiweb.org
Envoyé : 19/07/2019 10:27:25
Objet : Re: [Liste GTA] Obligation légale


Bonjour Maud,

Merci pour ta réponse.

L'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) n'est-il pas uniquement pour 
le bâtiment ? Je parle uniquement de l'accessibilité web, je connais 
mal l'accessibilité du bâtiment.


Au niveau numérique je cite le RGAA :
Depuis mai 2012, tous les sites et applications disponibles depuis un 
navigateur web doivent respecter le RGAA 2.2. Un délai de 18 mois est 
accordé pour faire la mise à jour vers toute nouvelle version du RGAA à 
compter de sa publication officielle 
.


Aujourd'hui nous sommes à la version 3 2017 ce qui veut dire que les 
sites et applications créés avant janvier 2017 devraient être répondre 
au RGAA.


Pour revenir à ce que je disais au début le RGAA semble très clair dans 
la phrase cité ci-avant "doivent respecter le RGAA".


La loi pour une république numérique me semble en contradiction avec 
cela. Mais peut être que je la comprend mal.


Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité n'est peut être prévu 
que pour cette période de 18 mois pour chaque mise à jour du RGAA. Et 
dans ce cas l'obligation est bien de devoir être accessible et non 
d'uniquement afficher le niveau d'accessibilité. Cette loi préciserai 
donc les obligations avant cette période de 18 mois et pour les futurs 
évolutions du RGAA.


Si quelqu'un peut me dire si j'ai bien compris ça serait cool.

Merci à tous.

--
Steven Mouret


Le jeu. 18 juil. 2019 à 18:12, Maud DUPUIS-CAILLOT 
 a écrit :

Steven,

Je trouve cette question très intéressante car je travaille 
principalement du côté de la loi de 2005 et je maitrise mal celle de 
2016 relatif au numérique.
A la lecture de ton mail, j’ai l’impression que ces 2 lois sont très 
cohérentes.


Côté loi de 2005 (accessibilité du cadre bâti), les 2 maîtres-mots 
sont :

1 -  Il faut rendre accessible. Il n’y pas de « mais » .
2 - Pendant le temps de cette mise en conformité, on doit informer le 
visiteur de ce qui va être fait, de la date d’échéance, de l’état 
d’avancement et du mode de financement. En clair : on « s’engage » à 
faire accessible à telle date et on communique sur le plan d’actions 
(ce sont les Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmé).
S’il s’avère qu’il y a des impossibilités à rendre accessible, ces 
impossibilités doivent être justifiées et présentées de la même façon 
au visiteur. (impossibilité = mise en danger de la structure du 
bâtiment, disproportion avérée entre le coût des travaux et la 
rentabilité de l’établissement, préservation d’un patrimoine 
remarquable.) Et cette impossibilité doit être « validée » par une 
autorité compétente qui officialise alors une dérogation à la loi (et 
demande la mise en place d’une alternative à effet équivalent).


Dans ton mail :
La loi pour une république numérique ajoute l’obligation d'indiquer 
l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en 
accessibilité et le plan d'action de l'année en cours. Ce qui induit 
d'avoir avant tout une démarche d'accessibilité, ce que je trouve une 
bonne chose. Demander à une collectivité d'être accessible AA 
directement me parait compliqué et pour preuve peu y arrive.
>>> Il me semble que c’est la même logique que la loi de 2005 et les 
Ad’AP : objectif 100 % accessible à une date butoir annoncée.
>>> Y a-t-il aussi dans la loi de 2016 pour une république numérique  
la possibilité d’avoir des dérogations quand on ne peut pas rendre 
accessible ? Si oui sur quels critères apprécie-t-on l'impossibilité ? 
et qui autorise ces dérogations ?


Dans ton mail :
Du coup j'ai une demande client de répondre à la loi de 2005 mais un 
RGAA qui demande l'état de mise en 

Re: [Liste GTA] Obligation légale

[Steven Mouret]

Bonjour Maud,

Merci pour ta réponse.

L'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) n'est-il pas uniquement pour le
bâtiment ? Je parle uniquement de l'accessibilité web, je connais mal
l'accessibilité du bâtiment.

Au niveau numérique je cite le RGAA :
Depuis mai 2012, tous les sites et applications disponibles depuis un
navigateur web doivent respecter le RGAA 2.2. Un délai de 18 mois est
accordé pour faire la mise à jour vers toute nouvelle version du RGAA à
compter de sa publication officielle
.


Aujourd'hui nous sommes à la version 3 2017 ce qui veut dire que les sites
et applications créés avant janvier 2017 devraient être répondre au RGAA.

Pour revenir à ce que je disais au début le RGAA semble très clair dans la
phrase cité ci-avant "doivent respecter le RGAA".

La loi pour une république numérique me semble en contradiction avec cela.
Mais peut être que je la comprend mal.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité n'est peut être prévu que
pour cette période de 18 mois pour chaque mise à jour du RGAA. Et dans ce
cas l'obligation est bien de devoir être accessible et non d'uniquement
afficher le niveau d'accessibilité. Cette loi préciserai donc les
obligations avant cette période de 18 mois et pour les futurs évolutions du
RGAA.

Si quelqu'un peut me dire si j'ai bien compris ça serait cool.

Merci à tous.

--
Steven Mouret


Le jeu. 18 juil. 2019 à 18:12, Maud DUPUIS-CAILLOT <
mdup...@polymorphe-design.fr> a écrit :

> Steven,
>
> Je trouve cette question très intéressante car je travaille principalement
> du côté de la loi de 2005 et je maitrise mal celle de 2016 relatif au
> numérique.
> A la lecture de ton mail, j’ai l’impression que ces 2 lois sont très
> cohérentes.
>
> *Côté loi de 2005* (accessibilité du cadre bâti), les 2 maîtres-mots sont
> :
> 1 -  Il faut rendre accessible. Il n’y pas de « mais » .
> 2 - Pendant le temps de cette mise en conformité, on doit informer le
> visiteur de ce qui va être fait, de la date d’échéance, de l’état
> d’avancement et du mode de financement. En clair : *on « s’engage » à
> faire accessible à telle date et on communique sur le plan d’actions* (ce
> sont les *Ad’AP* : Agenda d’Accessibilité Programmé).
> S’il s’avère qu’il y a des impossibilités à rendre accessible, ces
> impossibilités doivent être justifiées et présentées de la même façon au
> visiteur. (impossibilité = mise en danger de la structure du bâtiment,
> disproportion avérée entre le coût des travaux et la rentabilité de
> l’établissement, préservation d’un patrimoine remarquable.) Et cette
> impossibilité doit être « validée » par une autorité compétente qui
> officialise alors une dérogation à la loi (et demande la mise en place
> d’une alternative à effet équivalent).
>
> Dans ton mail :
>
> La loi pour une république numérique ajoute l’obligation d*'indiquer
> l'état de mise en œuvre* du schéma pluriannuel de mise en accessibilité
> et le plan d'action de l'année en cours. Ce qui induit d'avoir avant tout
> une démarche d'accessibilité, ce que je trouve une bonne chose. Demander à
> une collectivité d'être accessible AA directement me parait compliqué et
> pour preuve peu y arrive.
>
> >>> Il me semble que c’est la même logique que la loi de 2005 et les Ad’AP
> : objectif 100 % accessible à une date butoir annoncée.
> >>> Y a-t-il aussi dans la loi de 2016 pour une république numérique  la
> possibilité d’avoir des dérogations quand *on ne peut pas* rendre
> accessible ? Si oui sur quels critères apprécie-t-on l'impossibilité ? et
> qui autorise ces dérogations ?
>
> Dans ton mail :
>
> Du coup j'ai une demande client de répondre à la loi de 2005 mais un RGAA
> qui demande l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en
> accessibilité et le plan d'action de l'année en cours alors que le projet
> est censé être complètement accessible. Pas super logique.
>
> >>> Au contraire ! Je pense que c’est logique. Les Ad’AP de la loi de 2005
> répondaient à un faible taux d’accessibilité dans les Etablissement à la
> date butoir de 2015. Ils redonnaient 3, 6 ou 9 ans à ces établissements
> pour se mettre en conformité. (3 ans pour les petits établissements, et
> jusqu’à 9 ans pour des grosses opérations comme les transports ou les gros
> patrimoines immobiliers par exemple). Ce qui signifie 2018, 2021 et 2024.
> On est toujours aujourd’hui dans ce cadre.
> >>> Dans la loi de 2016 pour une République numérique, y a-t-il une limite
> de durée ou de date à ces schémas pluri-annuels ?
>
> Du coup l'obligation d'accessibilité de la loi de 2005 devient-elle
> obsolète car la loi pour une république numérique est plus récente ?
>
> >>> Non, je pense que c’est la même loi.
>
> La demande qui me semble légitime mais complètement illusoire de la
> plupart de mes clients est-elle justifiée ?
>
> >>> Si « l’impossibilité » est prise en compte dans la loi pour le