Re: [Liste GTA] Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Salut Hervé, J'ai noté ces modifications non exhaustives : - Réduction du plafond de l’amende, il passe de 25 000 € à 20 000 €. - Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions € sont concernées par l’obligation de mise en accessibilité. - Mise en

[Liste GTA] Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Bonjour, On vient de me transmettre l'information de la publication du nouveau décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne dont je n'avais pas entendu parler avant. Si vous avez connaissance d'une