les pages
>> d'accueil et que cette nouvelle obligation est sanctionné dans le cas d'un
>> défaut d'affichage.
>>
>> Les obligations définies par la loi seront précisées par un décret et un
>> arrêté dont on attends la publication imminente.
>>
>> JPV
>&g
-- Message d'origine --
De: "Steven Mouret"
À: liste_gta@list.accessiweb.org
Envoyé : 19/07/2019 12:00:08
Objet : Re: [Liste GTA] Obligation légale
Bonjour Jean-Pierre,
Si j'ai bien compris, la sanction ne repose que sur le fait de ne pas
afficher l'état de conformité
un
> arrêté dont on attends la publication imminente.
>
> JPV
>
> -- Message d'origine --
> De: "Steven Mouret"
> À: liste_gta@list.accessiweb.org
> Envoyé : 19/07/2019 10:27:25
> Objet : Re: [Liste GTA] Obligation légale
>
> Bonjour Maud,
>
> Merc
yé : 19/07/2019 10:27:25
Objet : Re: [Liste GTA] Obligation légale
Bonjour Maud,
Merci pour ta réponse.
L'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) n'est-il pas uniquement pour
le bâtiment ? Je parle uniquement de l'accessibilité web, je connais
mal l'accessibilité du bâtiment.
Au niveau nu
Bonjour Maud,
Merci pour ta réponse.
L'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) n'est-il pas uniquement pour le
bâtiment ? Je parle uniquement de l'accessibilité web, je connais mal
l'accessibilité du bâtiment.
Au niveau numérique je cite le RGAA :
Depuis mai 2012, tous les sites et
Steven,
Je trouve cette question très intéressante car je travaille principalement du
côté de la loi de 2005 et je maitrise mal celle de 2016 relatif au numérique.
A la lecture de ton mail, j’ai l’impression que ces 2 lois sont très
cohérentes.
Côté loi de 2005 (accessibilité du cadre bâti),
Bonjour à tous,
Ma question va peut-être paraître idiote mais je ne comprends pas ce qui me
parait être une contradiction entre l'article 47 de la loi du 11 février
2005 et la loi n° 2016-1321 pour une République numérique.
La première loi demande clairement d'être accessible alors que la
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