Cink Le 30 mars 2015 à 16:47, Pieren <pier...@gmail.com> a écrit : > > 2015-03-29 16:12 GMT+02:00 Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr>: > >> A noter : la propriété intellectuelle n’est pas cessible > > ?? > > Tu dois confondre droit moral et droit patrimonial. Le premier n'est > pas cessible, effectivement. Mais le second peut l'être. On peut même > le céder pour rien : c'est ce qu'on fait avec les CT's d'OSM...
J'emploie le terme "propriété intellectuelle" en visant le droit moral de l'auteur qui, en droit français, est inaliénable, mais, maintenant, est limité à 70 ans. La FFR s'est vu reconnaître ce droit moral par le tribunal, ce qui lui permet d'en contrôler l'exploitation commerciale par elle-même ou par ceux quelle désigne. Il me semble que le transfert du droit moral prévu par les CT d'OSM aurait été illégal en France. Christian R. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
