Bonsoir, Suite à la discussion sur la directive « Inspire », voici quelques éléments glanés
La transposition en droit français de la directive « Inspire » a pris du retard. L’encombrement législatif a conduit le gouvernement a opter pour une transposition par ordonnances (prévue par l’article 153 de la loi relative à la simplification du droit en attente de discussion au sénat). L’ordonnance est envisagée pour juin 2010. source : http://blog.grandesvilles.org/869/information-geographique/ inspire-donnees-parcellaires-geoportail-actualite-de-linformation- geographique/ un résumé des enjeux de ce texte : http://www.aecom.org/index.php/Vous-informer/Juridique-TIC/Droit- public/Donnees-publiques/Directive-INSPIRE-quant-a-l-information- geographique ------------------------------------------------------------------------ ---- Brice Mallet, brice.mal...@free.fr ------------------------------------------------------------------------ ---- _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
