Passé le mot dans vos secteurs!!! Le gouvernement n'osera sûrement plus nous
menacer d'un décret suite à cette décision, surtout avec le gouvernement
minoritaire qu'on a actuellement, il n'aura pas autant de couille puisqu'il
pourrait risquer de se faire destituer par les partis d'oppositions!!!
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Décret dans le secteur public
Le BIT donne raison aux organisations syndicales
Canoë
04/04/2007 15h18
http://207.253.106.35/infos/quebeccanada/archives/2007/04/20070404-151831.html
Le Bureau international du travail condamne le décret gouvernemental qui a
imposé les conditions de travail à 500 000 travailleurs du secteur public
québécois.
«Le BIT nous donne raison sur toute la ligne», clament, dans un communiqué,
les leaders des trois plus grandes organisations syndicales québécoises.
Pour Henri Massé de la FTQ, Claudette Carbonneau de la CSN et Réjean Parent
de la CSQ, «il s'agit d'une importante victoire qui pèse de tout son poids
sur le nouveau gouvernement minoritaire de Jean Charest. L'occasion lui est
offerte de rétablir une injustice et de poser un geste d'écoute, d'ouverture
et de bonne foi.»
Selon le BIT, le projet de loi 142 (devenu loi 43), adopté sous le bâillon
en décembre 2005, va à l'encontre des conventions internationales du travail
dont le Canada et, par conséquent, le Québec sont signataires.
Les plaignants, soit la CSN, la CSQ, la FTQ, la CSD, la FIQ, le SFPQ, le
SPGQ, le SPEQ et l'APEQ, alléguaient que cette loi viole le droit
international en portant atteinte à la liberté d'association syndicale parce
qu'elle a mis fin de façon abrupte et sans raison valable à la négociation
collective et parce qu'elle prive les salarié-es d'un moyen essentiel dont
ils disposent pour promouvoir et défendre leurs intérêts économiques et
sociaux, à savoir le droit de grève. Or, il est reconnu par l'Organisation
internationale du travail (OIT) que le droit à la négociation collective et
le droit de grève constituent des éléments fondamentaux de la liberté
d'association protégée par les conventions internationales.
Dans sa décision, le BIT sanctionne sévèrement le gouvernement libéral de
Jean Charest. Il le prie instamment d'amender la loi 43 pour la rendre
conforme aux conventions no 87 sur la liberté syndicale et la protection du
droit syndical et no 98 sur le droit d'organisation et de négociation
collective. Le BIT prie également «le gouvernement d'éviter à l'avenir le
recours à des interventions législatives imposant des conditions de travail,
sans qu'il n'y ait eu des consultations franches et approfondies avec les
parties impliquées». En cas de dispute, le gouvernement devrait considérer
la possibilité de soumettre le différend à un arbitrage impartial et
indépendant.
Le BIT espère fermement que les prochaines négociations se dérouleront en
conformité avec ces principes et veut être tenu informé de la situation.
Le BIT réclame, en outre, une révision des «sanctions excessives» contenues
dans la loi 43. Il demande au gouvernement de revoir le régime de
négociation de manière à rétablir la confiance de toutes les parties et d'y
inclure des processus de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
Le Bureau international du travail va plus loin et recommande au
gouvernement de ne pas attendre la prochaine négociation en faisant preuve
de souplesse «au cas ou les parties seraient prêtes à apporter des
modifications à l'accord présumé, qui constitue en fait une solution imposée
législativement».
La FTQ, la CSN et la CSQ interpellent le nouveau gouvernement minoritaire et
les partis d'opposition afin qu'ils mettent en oeuvre les recommandations du
BIT. Les trois organisations syndicales attendent que le gouvernement
convoque les parties pour revoir les conditions de travail des salariés de
l'État dans l'esprit de la décision du BIT.
Le BIT a déjà condamné, il y a un an, le gouvernement Charest pour ses lois
7 et 8 qui, selon lui, nient le droit à la syndicalisation à près de 25 000
travailleuses qui oeuvrent en milieu familial dans les services de garde et
dans les soins aux personnes en perte d'autonomie ou déficientes
intellectuelles. Le BIT demandait au gouvernement Charest d'amender ses deux
lois, demande qui est restée lettre morte.
--- SMU-L
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