Patrick Dans un premier, as-tu consulter un avocat? Comme tu travailles à US, tu peut contacter le PAE d'US pour des conseils légaux (c'est plus seulement pour les problèmes psychologiques).
A prime à bord, selon ce que tu écrits, tu as d'abord un problème de forme, i.e. les délais. Ce sont les prescriptions qui te font défaut. La cause pourra être débatu en arbitrage quand quelqu'un fera le geste de se faire embaucher dans une entreprise, va recevoir la formation de cette Agence, et faire un grief dans les délais prescrit, quitte à se faire congédier durant le processus. Ca aide si c'est pas l'intention de la personne de travailler là dans un premier temps. Ca fera jurisprudence, et pourra par la suite être appliqué à tous par la suite. Bonne journée Stéphan Gascon On 7/11/07, Patrick Dufresne <[EMAIL PROTECTED]> wrote:
Bonjour, J'ai récemment entrepris des démarches personnelles suite à l'inaction syndicale dans un dossier qui brime des centaines de nouveaux employés dans notre domaine et je demande votre aide et expérience pour peut-être faire avancé les choses. Je vous demande de transmettre à mon adresse personnelle [EMAIL PROTECTED] tout renseignements personnels ou stratégiques. J'ai récemment obtenu un jugement auprès de la Cour des petites créances que vous pouvez consulter publiquement à cette adresse: http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=23524927&doc=0D0301575B401602 Cependant, seulement une partie du dossier est réglé. La régie régionale a envoyé un témoin pour soumettre un document, qu'ils appellent le "Contrat de service" avec les entreprises ambulancières de son territoire. Ce document stipule que la formation auprès de la régie est obligatoire avant même l'embauche, donc qu'il s'agirait d'une formation académique (comme au cégep) plutôt que professionnel. En voici le résumé: "Toute personne qui agit à titre de technicien ambulancier au Québec doit avoir, en sa possession, une carte d'identification et d'attestation de conformité émise par les Régies régionales de la Santé et des Services sociaux ou par la Corporation d'Urgences-Santé, le cas échéant." "1- ÉMISSION, paragraphe b): a complété avec succès, au cours des deux dernières années, l'épreuve théorique et pratique des cours de RCRSPU, MDSA-C exigés par le ministère de Santé et des Services sociaux et par la Régie régionale du territoire où la personne désire travailler à titre de technicien ambulancier ou par la Corporation d'Urgences-Santé, le cas écheant." Comme ce cours est obligatoire pour être embauché et que celui-ci est convoqué par l'employeur, au sens de la loi sur les normes du travail, il devrait être rémunéré: ARTICLE 40: Période d'apprentissage ou d'essai Les périodes « d'apprentissage », « d'initiation » ou « d'essai » doivent être rémunérées (voir la présomption à l'art. 57 (4) LNT). La loi ne permet pas d'imposer, comme condition d'embauche, une telle période pendant laquelle l'acceptation du travail gratuit est forcée ou imposée par l'employeur. Des critères tels que subordination, contrôle, disponibilité et travail peuvent être utilisés pour établir le droit au salaire. ARTICLE 57, paragraphe 4 Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants: 4. durant toute période d'essai ou de formation exigée par l'employeur. Et dans la convention collective: 27.03 La formation de base ainsi que la formation exigée par le MSSS, la Régie régionale et l'Employeur costitue un cours obligatoire au sens du présent article. La partie défenderesse a prétendu que j'avais le choix de me présenté à ce cours ou non et qu'il n'étais pas imposé par l'employeur mais qu'il s'agit d'une obligation de l'employeur de n'embauché que des personnes qui ont les exigences du dit contrat de service. Pourtant, on m'a convoqué (subordination), je n'ai pas choisi les dates (contrôle et disponibilité), si je me présentais pas je n'avait pas d'emploi et il n'est pas possible de faire ce cours sans au préalable avoir été embauché par un employeur (travail). La défenderesse, tel que stipulé dans la décision, ne me reconnait pas comme un salarié au sens de la loi pour les 2 journées de formation auprès de la Régie régionale La Corporation d'Urgences-Santé quant à elle, paye cette formation car ils se sont fondés sur plusieurs jurisprudences à cet effet qui sont en faveur des salariés. Malgré que j'avais droit à la procédure de grief durant ma période de probation, vous vous imaginez qu'on ose pas en faire contenu que le congédiement peut venir assez vite. Alors comme ma probation à durée près d'un 1 an, j'étais hors délai pour en faire un. J'ai voulu faire une plainte aux Normes du Travail, mais j'étais là aussi hors délai (eux c'est 1 an) et ils m'ont donc dirigés vers les petites créances. Donc voici en résumé! Alors si vous pensez être capable de faire avancer le dossier d'une façon ou d'une autre, faites-moi signe! Patrick Dufresne, Paramédic soins primaires Membre APPQ (http://www.paramedicduquebec.org)
-- Stéphan Gascon --- SMU-L Les archives de la liste d'echange sont disponibles pour consultation a l'adresse : <https://webmail.niveau3.ca/public/mail-archives/[email protected]>. L'acces est protege par mot de passe: usager: archives et mot de passe: archives Les archives antérieures sont disponibles a : <http://www.mail-archive.com/[email protected]>
