La Loi s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte 10 personnes salariées ou plus qu'elle soit du secteur privé, public ou parapublic.
La Loi s'applique aussi au personnel à temps plein, à temps partiel, occasionnel, régulier ou temporaire. Toutefois, certaines catégories de personnes salariées ne sont pas touchées par la Loi, notamment les cadres supérieurs, les stagiaires, les travailleuses et les travailleurs autonomes ainsi que les étudiantes et les étudiants qui travaillent durant leurs vacances. L'article 19 de la Charte prévoit que : « Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel. Les ajustements salariaux ainsi qu'un programme d'équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s'ils sont établis conformément à la Loi sur l'équité salariale (L.R.Q., c. E-12.001).» --- SMU-L Si vous avez plusieurs adresses email, vous pouvez les envoyer aux moderateurs a l'adresse [email protected]. Un (ou des) alias pourront ainsi etre crees pour que vous puissiez envoyer des messages a travers la liste a partir de n'importe quel de vos alias. Autrement, les messages qui proviennent d'une adresse non-listee sont automatiquement rejetes.
