Pour votre information... le contenu ci-bas mentionné a été jugé non conforme et un nouveau grief a été déposé..... qui a été gagné sur toute la ligne avec ordonnance de paiement retroactif..... reste quelques détails à régler..... ceci est un très bref résumé de la situation et plusieurs détails sont omis ainsi que ceux que j'ignore.....
Sébastien Lefebvre CETAM ----- Original Message ----- From: Tommy Bélanger To: [email protected] Sent: Tuesday, July 21, 2009 2:24 PM Subject: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: Résultat du vote SP-CSN (entente de principe) LETTRE D'ENTENTE NO 5 CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DURANT LA PÉRIODE DE REPAS Les parties conviennent qu'en considération des différentes primes d'inconvénient intégrées dans le cadre de la présente convention collective, le litige entourant la prise de repas est réglé à la satisfaction de tous. De plus, les parties conviennent de ce qui suit : · Les syndicats abandonnent tous les droits pouvant découler de la sentence arbitrale de Mme Diane Veilleux du 23 mars 2006 concernant le grief no 122458 RETAQ-CSN/CETAM. · Les syndicats conviennent du retrait de tous les griefs pendants concernant la période de repas et le respect de la Loi sur les normes du travail (LNT) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). · La modification du texte des conventions collectives sur les périodes de repas de manière à annuler l'application de l'article 57 de la L.N.T. (Définition des lieux de travail). · Le paiement d'une allocation forfaitaire de 10,00 $ à la personne salariée qui voit sa période de repas (excluant les 15 minutes de rapprochement) interrompue par l'employeur pour effectuer une affectation (paragraphe 14.04). En conséquence, les syndicats font des représentations au Conseil du Trésor, au ministère de la Santé et des Services sociaux, à la Corporation d'urgences-santé et à toutes les associations d'employeurs que ce contentieux concernant la période de repas est entièrement réglé à la satisfaction des parties et que la période de repas est octroyée de façon conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Tommy Bélanger Paramédic
